CHAPITRE 3 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE NC

Caractère de la zone :

La zone NC correspond aux secteurs agricoles protégés où seront admis tous les aménagements concourant à l’amélioration et au développement de l’activité agricole. Dans cette zone, la collectivité n’est pas tenue de créer des équipements publics.

Article NC 1 Occupations et utilisations du sol admises

1. Rappels :

1.1. L’édification de clôtures autres que celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière est soumise à déclaration préalable.

1.2. Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue par les articles R 442.2 et suivants du Code de l’Urbanisme.

2. Ne sont admis que :

2.1. L’aménagement et la transformation des bâtiments existants et leur extension mesurée (pour faciliter l’instruction, il est vivement conseillé d’accompagner les demandes de permis de construire de photographies de l’état existant).

2.2. La construction d’installations techniques compatibles avec la destination de la zone.

2.3. Les annexes liées aux habitations existantes, sur le même îlot de propriété.

2.4. En cas de disparition accidentelle, la reconstruction des bâtiments dans leur volume initial, le cas échéant sous réserve de prescriptions particulières.

2.5. Les installations d’intérêt général (réservoirs d’eau, stations de pompage, …) sous réserve que leur implantation ne nuise pas aux exploitations agricoles voisines et s’inscrive dans l’environnement par un traitement approprié.

2.6. Les ouvertures de carrières, après accord préalable de la Commune sur l’opportunité, et sous condition de satisfaire aux obligations réglementaires édictées par le Code Minier.

2.7. Les logements de fonction, justifiés par les nécessités de l’exploitation agricole. L’autorité compétente pourra apprécier cette justification en fondant notamment sur :

Le bénéfice du régime de l’annexe pour les exploitants, Le travail à temps plein sur l’exploitation pour les aides familiaux, Plus généralement, tout critère technique agricole,

L’autorité procéder à toute consultation utile, notamment auprès de la D.D.A.F.

2.8. Le camping à la ferme, auberge rurale, table d’hôte, gîtes ruraux.

3. Toutefois, les occupations et utilisations du sol ci-dessus ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

3.1. Surcoût de charges publiques : les constructions autorisées ne devront en aucun cas entraîner pour la collectivité, dans l’immédiat ou à terme, des charges supplémentaires d’équipement collectif (mise en place, renforcement ou entretien des réseaux) ou de fonctionnement des services publics (ramassage scolaire, ordures ménagères, P.T.T..).

3.2. Préservation des espaces ruraux : les constructions autorisées ne devront pas avoir de conséquences dommageables pour l’environnement ou de conduire à la destruction d’espaces boisés et agricoles représentant une valeur économique ou écologique, ni représenter un risque de nuisances pour les ressources en eau.

Article NC 2 Occupations et utilisations du sol interdites

Est interdit tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol non prévu à l’article NC 1 et notamment :

1. Le stationnement de caravanes dépassant une période de temps cumulé de 3 mois par an,

2. Les abris de jardin, les garages isolés, qui ne constituent pas une annexe d’habitation existante sur la même îlot de propriété,

3. Les installations diverses telles que les dépôts de ferraille, de matériaux, de combustibles, de déchets, ainsi que de vieux véhicules, à l’exception des dépôts nécessaires à l’exploitation agricole.

Article NC 3 Accès et voiries

1. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

2. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3. Les chemins ruraux peuvent être utilisés comme accès après accord de la Commune, à charge pour le pétitionnaire de le rendre compatible, le cas échéant, avec la desserte d’une construction.

Article NC 4 Desserte par les réseaux

1. Eau

Toute construction à usage d’habitation, tout établissement ou implantation abritant des activités ou des loisirs doit être alimenté en eau potable.

2. Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle, devra avoir un assainissement conforme aux dispositions de l’annexe sanitaire.

Article NC 5 Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Article NC 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le recul par rapport à l’axe des voies est fixé à : 50 mètres pour l’autoroute,

10 mètres pour les chemins départementaux

7 mètres pour les voies communales et chemins ruraux.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour la construction des installations techniques liées au fonctionnement des services publics, aux clôtures et murets, et à l’extension des bâtiments existants qui ne respectent pas cette règle, dès lors que l’extension projetée est implantée dans le prolongement ou en retrait de la façade existante sur voie.

Article NC 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain

1. Les constructions doivent s’implanter à une distance qui ne pourra être inférieure à 4 m.

2. Cette distance pourra être diminuée d’1 mètre pour ce qui concerne les corniches, débords de toiture et balcons.

3. Toutefois, en cas de reconstruction après sinistre, les prospects à respecter pourront être ceux qui existaient précédemment.

Article NC 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. Une distance minimale d’au moins 4 m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.

2. Une tolérance de 1 m pour les balcons, débords de toiture et corniches peut être admise.

Article NC 9 Emprise au sol

Sans objet.

Article NC 10 Hauteur maximum des constructions

Il n’est pas fixé de hauteur maximum ; le gabarit des constructions devra être compatible avec l’environnement bâti immédiat.

Article NC 11 Aspect extérieur

1. En cas de parcelles à forte déclivité, les constructions autorisées devront être intégrées à la pente, les terrassements non justifiés par des raisons non techniques sont interdits.

Pour les habitations :

2. Les toitures à un pan et les toitures-terrasses sont interdites pour les corps de bâtiments principaux et les annexes non contiguës. La pente de toiture est de 70 % minimum.

3. Le respect du caractère de l’environnement, des constructions voisines, est impératif, notamment en ce qui concerne les proportions, la pente des toitures et leur débord, la nature et l’aspect des matériaux utilisés.

4. Préalablement au dépôt de demande de permis de construire, la Commission Départementale “Architecture et Bâtiments d’Elevage” pourra être consultée sur le projet envisagé. (C.A.U.E., Chambéry, ou D.D.A. Habitat Rural)

Article NC 12 Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages.

Article NC 13 Obligation de réaliser des espaces verts

Sans objet.

Article NC 14 Coefficient d’Occupation des Sols

Sans objet.

Article NC 15 Possibilité de dépassement du Coefficient d’Occupation des Sols

Sans objet.