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16 avril 2019 - Conseil Municipal
Mis en ligne le 14 mars 2019 par Maire
Dernière mise à jour le 20 avril 2019

L’an 2019 le 16 avril, à 20h30

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 11 avril 2019, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Frédéric TOUIHRAT, Maire

En présence de :
Alain GUICHERD, Jean-Charles MARCEL, François RIGAUD, Éric POBEL, Christophe VEUILLET

Excusés : Sandra FRANCONY ayant donné pouvoir à Jean-Charles MARCEL et Suzanne BIESSY ayant donné pouvoir à Frédéric TOUIHRAT

Absent : Christophe BELLEMIN-NOËL

Secrétaire de séance : Éric POBEL

 2019-04-16-01 Décision Modificative du Budget Principal n°1

Le 3e Adjoint en charge des finances expose

  • Des crédits ont été prévus à hauteur de 3000€ au budget primitif au compte 10226 (Taxe d’aménagement) afin de pouvoir procéder au remboursement du trop perçu de Taxe d’aménagement.
  • Des crédits supplémentaires vont être nécessaires car une somme au titre de 2018 a dû être remboursée et n’a pas été prévue au BP 2019.

Le 3e Adjoint en charge des finances propose

  • De procéder à la décision modificative suivante
10/10226 (Taxe d’aménagement) +630,00€
21/21318 (Autres bâtiments publics) -630,00€

Considérant la proposition de l’adjoint aux finances
Après avoir délibéré,
Le Conseil municipal,

  • Adopte la DM1 ci-dessous
10/10226 (Taxe d’aménagement) +630,00€
21/21318 (Autres bâtiments publics) -630,00€
Pour Contre Abstentions
8 0 0

Arrivée de Christophe Bellemin-Noël

 2019-04-16-02 demande de subvention DSIL et FDEC

Le Maire expose

  • La préfecture de la Savoie a lancé un appel à projets pour une Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL)
  • La commune peut déposer les dossiers avant le 26 avril 2019
  • Deux dossiers sont susceptibles d’être retenus et éligibles
  • Création d’une rampe d’accès à la salle polyvalente
  • Création d’un chemin piétonnier reliant la salle polyvalente au parking du cimetière (mobilité douce)

Le Maire propose au Conseil municipal

  • de présenter les dossiers cités plus haut

Considérant la proposition de l’Adjoint aux finances
Après avoir délibéré,
Le Conseil municipal

  • approuve le projet de rampe d’accès à la salle polyvalente/ Création d’un chemin piétonnier reliant la salle polyvalente au parking du cimetière
  • approuve le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 15520 € HT (rampe d’accès : 8900 € HT, chemin piétonnier : 6620 € HT)
  • approuve le plan de financement faisant apparaître des participations financières de l’État, du Conseil Départemental et l’autofinancement comme suit
Participation FDEC (Département) 56 % 8 690,00 €
Participation DSIL (État) 24 % 3 725,00 €
Autofinancement 20 % 3 105,00 €
TOTAL 100 % 15 520,00 €
  • demande à la préfecture dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) - année 2019 une subvention de 3 725 € pour la réalisation de ces opérations
  • demande au Conseil Départemental une subvention FDEC de 8 690 €
  • dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de la commune
  • autorise le maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.
Pour Contre Abstentions
9 0 0

 2019-04-16-03 Demande de Subvention Comité des fêtes

Le Maire présente la demande de subvention du Comité des fêtes. Celle-ci s’élève à 700€.

Considérant la demande,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,

  • attribue une subvention de 700 € au comité des fêtes d’Ayn
Pour Contre Abstentions
9 0 0

 2019-04-16-04 Opposition transfert de compétences à la Communauté de Communes du Lac d’Aiguebelette au 1er janvier 2020 (Compétence eau potable)

  • Vu la loi n° 2015-991 du7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64
  • Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
  • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;
  • Vu les statuts de la Communauté de communes du Lac d’Aiguebelette.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.
La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

  • d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date. Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.
  • Et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes. En l’espèce, la Communauté de communes du Lac d’Aiguebelette ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable. Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable à la Communauté de communes du Lac d’Aiguebelette au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026,du transfert de la compétence eau potable.
    À cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019,s’opposer au transfert de la compétence eau potable.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes du Lac d’Aiguebelette au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,

  • Décide de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes du Lac d’Aiguebelette au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT
  • Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour Contre Abstentions
8 0 1
François RIGAUD

 2019-04-16-05 Convention assistant de prévention

En l’absence des éléments nécessaires, ce point est reporté à une séance ultérieure.

 Questions diverses

  • Chantiers participatifs
  • Point sur le PLU
  • Projet de territoire CCLA
  • Urbanisme
  • Décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil au Maire

Fin de séance : 22h20

Prochaine séance : 28 mai 2019