19 juin 2019 - Conseil Municipal

Mis en ligne le 7 juin 2019 par Maire d’Ayn
Dernière mise à jour le 20 juin 2019

L’an 2019 le 19 juin, à 20h30

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15 juin 2019, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Frédéric TOUIHRAT, Maire

En présence de :
Suzanne BIESSY, Alain GUICHERD, Jean-Charles MARCEL, François RIGAUD, Éric POBEL, Christophe VEUILLET,

Absents : Christophe BELLEMIN-NOËL, Sandra FRANCONY.

Secrétaire de séance : Jean-Charles MARCEL

 2019-06-19-01 Nombre et répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de Communes du Lac d’Aiguebelette – Approbation d’un accord local

Vu la circulaire TERB1833158C du 27 février 2019 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu l’article L.5211-6-1 du CGCT,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLA en date du 23 mai 2019 portant approbation d’un nouveau projet d’accord local,

Le Maire

• Informe le Conseil que la composition des Conseils Communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doit être redéfinie préalablement au renouvellement des Conseils Municipaux de mars 2020 et ce, avant le 31 août 2019
• Rappelle que la composition actuelle du Conseil Communautaire est le résultat d’un accord local approuvé début 2017 en tenant compte des données INSEE de populations municipales en référence au recensement de 2014
• Rappelle que cet accord local avait été motivé afin notamment, de garantir une meilleure représentation des petites communes au regard de la composition de droit commun :

• Informe le Conseil que la composition actuelle du Conseil Communautaire de la CCLA ne pourrait être maintenue compte tenu des évolutions de population des Communes et des règles de calcul encadrant la définition du nombre total de sièges et sa répartition par Commune
• Présente au Conseil les deux propositions d’accord local et la répartition de droit commun présentées en séance du Conseil Communautaire en date du 23 mai 2019 et établies suivant les règles de calcul définis par l’article L.5211-6-1 du CGCT en intégrant les données de populations municipales issues du recensement de 2016.

• Informe le Conseil que le Conseil Communautaire a délibéré en faveur de la proposition d’accord local n°2 en référence au tableau ci-dessus.
• Rappelle que l’approbation d’un accord local est soumise aux règles de majorité qualifiée : la proposition doit être adoptée par la moitié des Conseils Municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des Conseils Municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le Conseil Municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des Communes membres.
• Rappelle qu’en l’absence d’approbation de la proposition d’accord local à la majorité qualifiée, la composition de droit commun s’imposera.
• Invite le Conseil à adopter la proposition d’accord local approuvée par délibération du Conseil Communautaire le 23 mai dernier et fixant la composition du Conseil de la CCLA comme suit

• Rappelle que cette composition ne s’appliquera qu’à l’issue des élections municipales de mars 2020 lors de l’installation d’un nouveau Conseil Communautaire.

Considérant les éléments présentés,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• Approuve le projet d’accord local portant redéfinition du nombre de conseillers communautaires et de la répartition des sièges attribués à chaque commune, comme proposée ci-dessus.
• Autorise le Maire à engager toute démarche nécessaire à l’adoption de cet accord local.

 2019-06-19-02 Budget principal – Décision modificative n° 2

Le 3^e Adjoint en charge des finances expose

• La commune a dernièrement changé de fournisseur de gaz.
• Renseignements pris auprès de la Trésorerie de Yenne, il convient d’imputer les frais de consigne pour le remplacement des cuves au chapitre 27, article 275

Le 3^e Adjoint en charge des finances propose la décision modificative suivante :

Considérant les éléments présentés,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• Adopte la Décision Modificative n°2

 2019-06-19-03 Travaux rampe salle des fêtes – Devis

Le 1^er Adjoint, chargé des travaux :

• Présente le devis de l’entreprise Perroud relative au travaux de création d’une rampe d’accessibilité pour la salle des fêtes
• Rappelle que ces travaux
  • sont rendus nécessaires par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
  • sont conformes au projet d’Ad’Ap (agenda d’accessibilité programmé) déposé auprès de la Préfecture de la Savoie en septembre 2016

Considérant le devis,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :

• Valide le devis présenté par l’entreprise PERROUD pour un montant de 7 791,00 € HT

 2019-06-19-04 Association sportive du collège de l’Épine – Demande de subvention

Le Maire

• Présente la demande de subvention de l’association sportive du collège de l’Épine (participation au Championnat de France UNSS d’Aviron)
• Précise qu’une élève habitant la commune y a participé.

Considérant les éléments présentés,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• accorde une subvention à l’association sportive du Collège de l’Épine d’un montant de 90,00 €

 2019-06-19-05 Création de poste pour accroissement temporaire d’activité

Le Maire rappelle

• que l’employé communal titulaire a demandé une disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1^er septembre 2018
• qu’il convient de pourvoir à son remplacement

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant les éléments présentés,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• décide le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois allant du 1^er septembre 2019 au 31 août 2020 inclus
• dit que
  • cet agent assurera des fonctions d’agent communal polyvalent à temps non-complet pour une durée hebdomadaire de service de 26h15 minutes
  • la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348 du grade de recrutement
  • les crédits correspondants sont inscrits au budget

 2019-06-19-06 RIFSEEP – Ajout d’un cadre d’emploi

Le Maire

• rappelle
  • que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place par délibération n° 2017-12-07-01 pour les cadres d’emplois suivants
    • Adjoints administratifs
    • Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
    • Adjoints techniques
  • qu’un poste de Rédacteur Territorial Principal 2^e classe a été crée le 28 mai 2019 pour 26/35^e suite à l’inscription de la secrétaire de mairie sur la liste d’aptitude du CDG73 pour l’accès à ce grade au titre de la promotion interne 2019

• indique qu’il convient donc d’ajouter le cadre d’emploi correspondant au RIFSEEP existant

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’État ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des Rédacteurs Territoriaux le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu les délibérations antérieures instaurant le régime indemnitaire en date du 22/12/2016 et du 07/12/2017
Vu l’avis du Comité Technique en date du 13/06/2019 relatif à la définition des critères professionnels, à la prise en compte de l’expérience professionnelle et de la manière de servir en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles ;

Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus par l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Considérant l’architecture en deux parts du RIFSEEP :

• une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;
• un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. La mise en œuvre de ce complément est facultative.

Le Maire propose au Conseil d’instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et d’en déterminer les critères d’attribution.

Article 1 - Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à

temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables.

Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article 2 – Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. Le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :

Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

• Responsabilité d’encadrement direct
• Niveau d’encadrement dans la hiérarchie
• Responsabilité de coordination
• Responsabilité de projet ou d’opération
• Responsabilité de formation d’autrui
• Ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)
• Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

• Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)
• Complexité
• Niveau de qualification requis
• Temps d’adaptation
• Difficulté (exécution simple ou interprétation)
• Autonomie
• Initiative
• Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
• Diversité des domaines de compétences

Les sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

• Confidentialité
• Déplacements fréquents
• Effort physique
• Facteurs de perturbation
• Formateurs occasionnels
• Gestion d’un public difficile
• Horaires particuliers
• Interventions extérieures
• Relations externes
• Relations internes
• Respect de délais
• Responsabilité financière
• Responsabilité matérielle
• Responsabilité pour la sécurité d’autrui
• Risques contentieux
• Risques d’accident
• Risques de maladie professionnelle
• Tension mentale, nerveuse
• Valeur des dommages
• Valeur du matériel utilisé
• Vigilance

Le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :

Détermination de l’IFSE par cadre d’emplois

Groupes	Emplois concernés	Montants annuels MINIMUM de l’IFSE en euros	Montants annuels MAXIMUM de l’IFSE en euros
Adjoints administratifs
Groupe 1	Adjoints administratifs	1478	1839
ATSEM
Groupe 1	ATSEM	1478	1839
Adjoints techniques
Groupe 1	Adjoints techniques	1478	1839
Rédacteurs Territoriaux
Groupe 1	Rédacteur Principal 2e Classe	1568	1949

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 3 – Réexamen des montants individuels de l’IFSE

Le montant individuel de l’IFSE fixé par arrêté de l’autorité territoriale fait l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
• en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent

Pour la prise en compte de l’expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les critères suivants :

• l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;
• la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de consultation…) ;
• la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une compétence nouvelle, d’approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée et des sujétions nouvelles.
• les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens),
• la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté (diffuse son savoir à autrui, force de proposition).

Article 4 – Périodicité de versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 5 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSE

En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.
En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.

Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 6 – Principe

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le montant

individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

• les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs
• les compétences professionnelles et techniques
• les qualités relationnelles
• la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE, les plafonds annuels sont fixés par cadre d’emplois comme suit :

Détermination du CIA par cadre d’emplois

Groupes	Emplois concernés	Montant maxi annuel en euros
Adjoints administratifs
Groupe 1	Adjoints administratifs	300
ATSEM
Groupe 1	ATSEM	300
Adjoints techniques
Groupe 1	Adjoints techniques	300
Rédacteurs Territoriaux
Groupe 1	Rédacteurs	350

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA.

Article 7 – Périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé annuellement.

Article 8 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA

Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de

la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du montant du CIA sur l’année suivante.

Article 9 – Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 19/06/2019

Article 10 – clause de sauvegarde

Il est décidé d’appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales, prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de l’IFSE, a minima le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.

Article 11 – Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

Article 12 – Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 13 – Abrogation des délibérations antérieures

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

Considérant les éléments présentés,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
• d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

 2019-06-19-07 Convention mission intérim-CDG 73

Le Maire rappelle au Conseil que les centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un service d’intérim-remplacement qui permet la mise à disposition d’agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.

La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale :

• l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,
• le remplacement d’agents sur emplois permanents,
• la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis une dizaine d’années. Toutefois, il a développé récemment son service intérim-remplacement et propose aux collectivités et établissements publics affiliés une nouvelle convention qui présente une réelle souplesse.

En effet, l’adhésion à cette convention est gratuite et n’engage pas l’employeur territorial qui la signe à avoir recours au service intérim du Cdg.

Elle permet un accès aux prestations du service intérim-remplacement pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Ainsi, il n’est plus nécessaire pour la collectivité qui sollicite la mise à disposition d’un agent d’établir une convention pour chaque remplacement. En cas de besoin, le remplacement peut s’effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Le contrat de travail est passé entre le Cdg et l’agent mis à disposition ; la collectivité bénéficiaire fixe le montant de la rémunération et les modalités d’organisation du temps de travail. Les frais de gestion s’établissent, depuis le 1^er janvier 2018, à 6 % pour le portage administratif (cas où la collectivité dispose d’un agent, le Cdg portant le contrat et assurant la gestion administrative) ou à 7,5 % pour l’intérim (cas où la collectivité charge le Cdg d’assurer la recherche du candidat et de le mettre à sa disposition).

Le Maire propose au Conseil de l’autoriser à signer avec le Centre de gestion la convention d’adhésion au service-intérim-remplacement.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU la convention d’adhésion au service intérim-remplacement proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,

Considérant les éléments présentés,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• Approuve la convention d’adhésion au service intérim-remplacement,
• Autorise le Maire à signer cette convention avec le Centre de gestion de la Savoie.

 Questions diverses

• Accueil de Jealane MOACHON comme stagiaire bac-pro SAPAT, lycée Guiers-Val d’Ainan

Prochaine séance : mardi 16 juillet 2019, 20h30.

Fin de séance : 22h06.