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02 mai 2024 - Conseil Municipal
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Mairie
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73470 AYN
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Droit de préemption urbain renforcé
Droit de préemption urbain renforcé
Mis en ligne le 2 mars 2020 par
Dernière mise à jour le 27 octobre 2020
Dernière mise à jour le 27 octobre 2020
Le droit de préemption peut être défini comme la faculté reconnue à une personne physique ou morale de se substituer à l’acquéreur (ou au donataire dans certains cas) d’un bien que son propriétaire a mis en vente (ou donné).
Les délibérations du Conseil Municipal 2020-10-13-05-a et 2020-10-13-05-b du 13 octobre 2020 instituent un droit de préemption urbain renforcé au Chef-Lieu et à Vétonne (documents ci-dessous).
