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Droit de préemption urbain renforcé
Mis en ligne le 2 mars 2020 par Maire
Dernière mise à jour le 25 juin 2020

Le droit de préemption peut être défini comme la faculté reconnue à une personne physique ou morale de se substituer à l’acquéreur (ou au donataire dans certains cas) d’un bien que son propriétaire a mis en vente (ou donné).

Source

La délibération du Conseil Municipal du 18 février 2014 institue un droit de préemption urbain renforcé au Chef-Lieu (documents ci-dessous).

L’approbation du nouveau PLU en début d’année 2020 devrait entraîner la modification du zonage soumis au DPUR pour mieux correspondre aux projets actuels de la Commune. Cette modification fera l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal.