Secrétariat de Mairie
Lundi : 9h00-12h00
Jeudi : 13h00-16h30
2e samedi du mois : 10h00-12h00

Fermé le 13/07

Mairie
1B place de l’Église
Chef-Lieu
73470 AYN

Tél : 09 62 58 75 66

Envoyer un message

Astreinte en cas d’urgence absolue (décès, calamité, etc.)
06 37 59 17 69.

Rencontre avec les élu⋅e⋅s
Samedi : 10h00 - 12h00
et sur rendez-vous

La P’tite Bibli
Mercredi : 10h00-12h00
Samedi : 10h00-12h00

Défibrillateur
À l’extérieur de la mairie


Suivre la vie de la Commune




Accueil > Démarches - Vie pratique > Urbanisme - Travaux > Plan Local d’Urbanisme

Droit de préemption urbain renforcé
Mis en ligne le 2 mars 2020 par Maire d’Ayn
Dernière mise à jour le 27 octobre 2020
Enregistrer au format PDF

Le droit de préemption peut être défini comme la faculté reconnue à une personne physique ou morale de se substituer à l’acquéreur (ou au donataire dans certains cas) d’un bien que son propriétaire a mis en vente (ou donné).

Source

Les délibérations du Conseil Municipal 2020-10-13-05-a et 2020-10-13-05-b du 13 octobre 2020 instituent un droit de préemption urbain renforcé au Chef-Lieu et à Vétonne (documents ci-dessous).