13 octobre 2020 - Conseil Municipal

Mis en ligne le 20 septembre 2020 par Maire d’Ayn
Dernière mise à jour le 17 octobre 2020

L’an 2020 le 13 octobre, à 20h30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 08 octobre 2020, s’est réuni à la mairie d’Ayn en séance publique, sous la présidence de Frédéric TOUIHRAT, Maire.

En présence de : Jean-Luc BAUDRY, Jean-Charles MARCEL, Gwladys MATHIEU,Lénaïs PEYTAVIN, Eric POBEL, Cécile ROETS, Daniel ROYBIN, Yvon STOUVENEL, ce dernier en visio-conférence.

Excusés : Sandra FRANCONY, ayant donné pouvoir à Cécile ROETS

Secrétaire de séance : Gwladys MATHIEU

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance du 1^er avril 2020, le recours à la visio-conférence est autorisé.

 2020-10-13-01 : Coupe affouagère 2020-2021

Le Vice-Président du Comité Agriculture - Forêt - Espaces naturels propose au Conseil

• d’ouvrir une coupe affouagère pour la saison 2020-2021
• le règlement de la coupe affouagère pour la saison 2020-2021

Pris connaissance du document,
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal

• valide l’ouverture d’une coupe affouagère pour la saison 2020-2021
• valide le règlement tel que présenté en annexe
• désigne comme garants pour cette coupe : Eric POBEL, Daniel ROYBIN, Yvon STOUVENEL
• autorise le Maire à effectuer toute démarche nécessaire à la préparation de cette coupe

 2020-10-13-02 CCLA- Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées-Désignation du représentant d’Ayn

Le Maire rappelle

• que l’article 1609 nonies C –IV du Code Général des Impôts précise qu’il est créé entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs Communes membres, une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT). Elle doit être composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque Conseil municipal disposant d’un représentant. Ce ou cette représentant.e est obligatoirement un.e conseiller.ère municipal.e.
• La CLECT peut associer à ses travaux toute personne ayant compétence à y siéger, comme les trésoriers des centres des finances publiques du territoire, par exemple.
• La Commission Locale d’Évaluation des Charges a notamment pour mission de définir le montant de l’allocation de compensation pour chaque commune membre de la Communauté de Communes du Lac d’Aiguebelette.

Le Maire expose

• La Communauté de Communes du Lac d’Aiguebelette a adopté le régime de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique).
• Le Conseil Communautaire de la CCLA a décidé de créer la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) le 17 septembre 2020.
• Aussi, il convient de procéder à la désignation d’un représentant de la commune au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Lac d’Aiguebelette étant précisé que le représentant désigné de chaque commune de la CCLA, doit déjà être Conseiller Communautaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération du 17 septembre 2020 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Lac d’Aiguebelette procédant à la création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) et fixant le nombre de représentant de chaque commune au sein de la CLECT à un ;

• Désigne Frédéric TOUIHRAT représentant de la commune d’Ayn au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées.
• Autorise Frédéric TOUIHRAT à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

 2020-10-13-03 Révision de la Charte PNR Chartreuse-Avis à l’enquête publique

Le Maire rappelle :

• qu’une enquête publique est en cours jusqu’au 25 octobre 2020 dans le cadre de la révision de la Charte du Parc Naturel Régional de Chartreuse
• que cette enquête se déroule sur le territoire des 74 communes du périmètre d’étude du Parc.
  Le Maire :
• invite le Conseil Municipal à émettre des observations éventuelles

Après avoir délibéré,
le Conseil Municipal

• émet un avis favorable concernant les objectifs du projet de charte et l’intégration de la commune au nouveau périmètre du Parc

 2020-10-13-04 Chats errants- Prise en charge de la stérilisation

Le Maire :

• Rappelle qu’il a été plusieurs fois sollicité au sujet de la stérilisation des chats errants sur le territoire de la commune
• Présente un modèle de convention proposé par la fondation 30 millions d’amis qui propose une prise en charge financière conjointe de la stérilisation des chats errants.

Après avoir délibéré,
le Conseil Municipal

• décide de ne pas donner suite estimant que la proposition ne correspond pas au besoin
• poursuit la recherche d’une solution

 2020-10-13-05 Urbanisme-Droit de préemption urbain renforcé

 2020-10-13-05-a Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune d’AYN

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, 15° ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;
Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 25 février 2020 ;

Le Maire expose :

• l’article L211-1 du Code de L’Urbanisme au terme duquel les communes dotées d’un PLU approuvé peuvent, par délibération de leur conseil municipal, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future ;
• le champ d’application du Droit de Préemption Urbain (DPU) faisant référence aux zones urbaines (U) ou d’urbanisation future (AU) du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• décide d’instituer un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et d’urbanisation futures du territoire communal inscrites en zones U et AU dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé.
• dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l’article R 211-2 du code de l’urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme.
• dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.

 2020-10-13-05-b Instauration du droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de la Commune d’AYN

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22, 15° ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1, R211-2 et suivants ;
Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 25 février 2020 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 octobre 2020, instaurant le droit de préemption sur la commune d’AYN

Considérant l’intérêt pour la commune de disposer d’un droit de préemption urbain renforcé sur toutes les zones urbaines et d’urbanisation futures du territoire communal inscrites en zones U et AU dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé. au regard des objectifs portés par le PADD, en particulier

• son axe 3 « Renforcer le dynamisme social, économique et touristique », notamment les objectifs suivants
  • Renforcer l’attrait touristique de la fruitière, de Vétone, du Col du Banchet et du Chef-Lieu pour développer de nouvelles activités (hébergements, sentiers de randonnée, etc.)
  • Permettre l’évolution des équipements publics
• son axe 4 « Poursuivre un développement qualitatif du village en le densifiant », notamment les objectifs suivants
  • Favoriser la densification de l’habitat et faire émerger des projets d’habitat collectif
  • Développer une offre nouvelle de logements venant renforcer le village d’Ayn et le hameau de Vétonne

Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal

• décide d’instituer un droit de préemption urbain renforcé sur les secteurs du territoire communal toutes les zones urbaines et d’urbanisation futures du territoire communal inscrites en zones U et AU dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé. approuvé le 25 février 2020
• précise qu’en application de l’article R 211-2 du code de l’urbanisme le droit de préemption urbain renforcé entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire c’est-à-dire que l’ensemble des formalités de publicité auront été effectuées.
• dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l’article R 211-2 du code de l’urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme.
• dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.

 2020-10-13-06 COVID 19-Aide d’urgence aux collectivités

Le Maire

• Informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental a mis en place une Aide d’urgence aux collectivités dans le cadre des dépenses relatives à la mise en place des mesures barrières liées au Covid-19.
• Présente l’état des dépenses s’y rapportant.
• Précise que le montant de cette aide est plafonné à 1000 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

• Autorise le maire à déposer une demande d’Aide d’Urgence aux Collectivités auprès du Conseil Départemental de la Savoie

 2020-10-13-07 Projets 2021-Demandes de Subventions

Le Vice-président de la commission Travaux

• Présente un devis de travaux électriques sur des bâtiments communaux ayant pour objectif de réaliser des économies d’énergie sur l’éclairage (LED), pour un montant de 3748,95 euros HT
• Propose de déposer un dossier de demande de subvention au titre du DSIL

Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• Valide le devis présenté pour un montant de 3748,95 euros HT
• Autorise le Maire à déposer une demande de subvention au titre du DSIL

 Questions diverses

• Décisions du Maire par délégation
• Installation du comité Fusion
• Réflexion sur la gestion des absences des agent.e.s communaux.ales
• Problèmes d’écoulement d’eaux pluviales au Mignon et au Franquet

Prochaine séance : 25 novembre 2020 à 20h30

Fin de séance : 23h29