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Destruction des véhicules hors d’usage
Destruction des véhicules hors d’usage
Mis en ligne le 6 mai 2021 par
Dernière mise à jour le 6 mai 2021
Dernière mise à jour le 6 mai 2021
Information transmise par la Préfecture de la Savoie.
Tant qu’ils n’ont pas été dépollués, les véhicules hors d’usage (VHU) constituent des déchets dangereux. Leur destruction revêt des enjeux environnementaux et économiques importants et fait à cet égard l’objet, depuis 2006, d’une réglementation stricte. Celle-ci prévoit notamment que le détenteur d’un VHU doit le remettre obligatoirement à un centre VHU agréé par arrêté préfectoral, et que ce dernier a l’obligation de lui reprendre gratuitement (sous conditions). La réglementation fixe également des objectifs de réutilisation des pièces détachées et de valorisation des différentes matières.
Les sites illégaux de traitement de VHU portent préjudice à l’environnement : risques accrus d’incendie, pollutions (eaux superficielles et souterraines, sols, air), nuisances (bruit, impact paysager). Ils constituent par ailleurs une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises régulières, pour qui les mesures environnementales représentent des dépenses conséquentes, en investissement et en fonctionnement (dossiers administratifs, dalles béton ou enrobé, déshuileur, analyses d’eau, contrôles annuels par un organisme extérieur, etc.).
La persistance de plusieurs sites illégaux dans le département est rendue possible par le fait qu’une partie de la population continue à remettre des VHU à des prestataires non agréés, peut-être en partie par méconnaissance de la réglementation, et du fait des publicités que ces prestataires diffusent sous différents formats.
Il est rappelé que la remise d’un VHU à un prestataire non agréé constitue un délit qui peut être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Vous trouverez également la liste à jour des 12 centres VHU agréés sur le site de la préfecture.
Par ailleurs, il est rappelé que l’article L.541-21-3 du Code de l’Environnement permet au Maire l’exercice de son pouvoir de police pour les véhicules hors d’usage. Ainsi, lorsqu’il est constaté qu’un véhicule stocké sur la voie publique ou le domaine public semble privé des éléments indispensable à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradation ou de vols, le Maire met en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou de le transférer à un centre de VHU agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours, sauf en cas d’urgence.
