14 octobre 2021 - Conseil Municipal

Mis en ligne le 22 septembre 2021 par Maire d’Ayn
Dernière mise à jour le 15 octobre 2021

L’an 2021 le 14 octobre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 09 octobre 2021, s’est réuni à la Mairie d’Ayn en séance publique, sous la présidence de Frédéric TOUIHRAT, Maire.

En présence de : Jean-Luc BAUDRY, Sandra FRANCONY, Jean-Charles MARCEL, Gwladys MATHIEU, Lénaïs PEYTAVIN, Eric POBEL, Cécile ROETS, Daniel ROYBIN,
Excusés : Yvon STOUVENEL ayant donné pouvoir à Jean-Luc BAUDRY

Secrétaire de séance : Jean-Charles MARCEL

 2021-10-14-01 Personnel – Adhésion au contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires

Le Maire expose :

• que dans le cadre de la mise en place d’un nouveau contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie pour la période 2022-2025, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a lancé une consultation sous la forme d’une procédure avec négociation ;
• que la commune a, par délibération n° 2020-02-25-14-a du 25 février 2020, donné mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie pour la négociation d’un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
• que par lettre du 22 juillet 2021, le Centre de gestion a informé la commune de l’attribution du marché au groupement SOFAXIS/CNP et des conditions du contrat.

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,

VU l’exposé du Maire et sur sa proposition,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,
Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2^e alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 17 septembre 2020 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le groupement SOFAXIS / CNP,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021 approuvant la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

• APPROUVE l’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie et attribué au groupement SOFAXIS / CNP, selon les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2022)
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de quatre mois.

• Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.ou détachés
  • Risques garantis : décès, accident de service et maladie contractée au service, frais médicaux, longue maladie, maladie longue durée, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire :
  • Conditions : avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,14 % de la masse salariale assurée

Les taux ci-dessus incluent le capital décès versé aux ayants droit à hauteur d’environ 13 800 € par agent, ce qui correspond aux dispositions qui seront en principe en vigueur au 1^er janvier 2022 en l’état actuel des textes. Dans l’hypothèse où un décret viendrait pérenniser les dispositions transitoires instituées par le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès, il conviendrait d’ajouter 0,15% à chacun des taux précités pour couvrir la nouvelle garantie décès, sans nouvelle délibération, le Cdg73 ayant fait chiffrer les deux hypothèses dans le marché initial.

• Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés et agents contractuels de droit public
  • Risques garantis : accident du travail et maladie professionnelle, grave maladie, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire
  • Conditions : avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,13% de la masse salariale assurée

• AUTORISE le Maire à signer tous actes nécessaires à cet effet ;
• APPROUVE la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Centre de gestion de la Savoie ;
• AUTORISE le Maire à signer la convention précitée avec le Centre de gestion de la Savoie.

 2021-10-14-02 Personnel – Convention de recours à la mission de secrétariat de Mairie itinérant du Centre de gestion de la Savoie

Le Maire rappelle

• Le Centre de gestion de la Savoie dispose d’un service intérim qui organise la mise à disposition d’agents contractuels auprès des collectivités et établissements publics qui en font la demande, sur le fondement des articles 3-I, 3-1 et 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
• Ces mises à disposition permettent aux collectivités de faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, d’assurer le remplacement de leurs agents indisponibles sur emplois permanents, ou de pourvoir la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
• Par délibération du 24 mars 2021, en complément des actions menées par le service intérim, le conseil d’administration du Centre de gestion a créé une mission de secrétariat de mairie itinérant. Prioritairement destiné aux communes de moins de 2 000 habitants, ce service a pour objectif de répondre avec un personnel qualifié et expérimenté, aux besoins urgents de remplacement ou de renfort de leur secrétaire de mairie.
• Dans le cadre de cette mission, la collectivité bénéficiaire se verra appliquer les tarifs fixés par délibération du conseil d’administration du Centre de gestion en date du 24 mars 2021, à savoir :

• Ces tarifs incluent les frais de déplacement de l’agent pour se rendre sur le lieu de mission et tous les frais de gestion, s’agissant d’une mission facultative du Cdg73 qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire.
• Pour bénéficier de la mission de secrétariat de mairie itinérant, la commune doit conclure au préalable une convention avec le Centre de gestion. Cette convention, qui encadre les conditions de mise à disposition de l’agent itinérant, ne génère aucune charge et n’oblige pas l’employeur territorial qui la signe à avoir recours au service de secrétariat de mairie itinérant.
• Elle permet à la commune signataire de solliciter la mise à disposition du secrétaire de mairie itinérant du Centre de gestion, après avoir établi un formulaire de demande d’intervention dûment signé de l’autorité territoriale et du Cdg73, sans avoir à conclure à chaque demande une convention de mise à disposition. Ainsi, en cas de besoin, l’intervention du secrétaire de mairie itinérant peut s’effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.
  Le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer avec le Centre de gestion la convention de recours à la mission de secrétariat de mairie itinérant.

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25,
VU la convention type de recours à la mission de secrétariat de mairie itinérant proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,

• APPROUVE la convention de recours à la mission de secrétariat de mairie itinérant,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Centre de gestion de la Savoie.

 2021-10-14-03 Forêt communale – Renouvellement de la certification PEFC AURA

Le Conseiller en charge de la forêt expose

• La nécessité pour la commune, de réadhérer au processus de certification PEFC AURA afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.
• Cet engagement permet notamment de :
  • Bénéficier d’un certificat de gestion forestière durable adapté à la petite comme à la grande propriété forestière ;
  • Se doter d’un avantage concurrentiel lors de la vente de ses bois ;
  • Bénéficier d’un accompagnement dans votre démarche de certification forestière ;
  • Valoriser votre démarche avec un label international présent dans 58 pays à travers le monde ;
  • Fournir en bois certifiés les entreprises locales qui s’engagent dans la gestion et l’exploitation durable de nos forêts ;
    ** Pouvoir accéder à des aides publiques pour des travaux sylvicoles, etc.

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• AUTORISE le maire à faire les démarches nécessaires pour continuer l’adhésion de la commune à l’organisme de certification PEFC AURA ;
• De ce fait, le conseil municipal s’engage à
  • Réadhérer à la politique de la qualité de la gestion durable définie par l’Association PEFC AURA et d’accepter que cette adhésion soit rendue publique ;
  • Respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur ;
  • Respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci ;
  • Accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC AURA et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, conservés à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable (pefc/fr st 1003-1:2016) en vigueur 
  • Mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par PEFC en cas de pratiques forestières non conforme sous peine d’exclusion du système de certification PEFC ;
  • Accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue en conséquence les règles de la gestion forestière durable. Une fois informée de ces éventuels changements la commune aura le choix de poursuivre son engagement, ou de résilier par courrier adressé à PEFC AURA ;
  • Respecter le cahier des charges relatif à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune ;
  • Honorer la cotisation PEFC AURA ;
  • Signaler toute modification concernant la forêt communale auprès de PEFC AURA dans un délai de 6 mois ;

 2021-10-14-04 COVID 19 – Aide d’urgence aux collectivités

Le Maire

• Informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental a mis en place une Aide d’urgence aux collectivités dans le cadre des dépenses relatives à la mise en place des mesures barrières liées au Covid-19.
• Présente l’état des dépenses s’y rapportant.
• Précise que le montant de cette aide est plafonné à 1 000 €.

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• D’AUTORISER le Maire à déposer une demande d’Aide d’Urgence aux Collectivités auprès du Conseil Départemental de la Savoie

 2021-10-14-05 Demande de subvention auprès du SDES

Le Conseiller en charge des travaux

• Présente un devis de travaux électriques sur des bâtiments communaux ayant pour objectif de réaliser des économies d’énergie sur l’éclairage (LED), pour un montant de 9 138,85 euros H.T. (3 748,95 euros H.T. pour l’éclairage public et 5 389,90 euros H.T. pour la création d’un éclairage sur un cheminement piétonnier)
• Propose de déposer un dossier de demande de subvention au titre du SDES

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• VALIDE les devis présentés pour un montant de 9 138,85 euros HT
• AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention au titre du SDES

 2021-10-14-06 DIA – Exercice du droit de préemption parcelle A 1726

Le Maire

• présente une Déclaration d’Intention d’Aliéner concernant la parcelle A 1726 située dans le périmètre du Droit de Préemption Urbain - Droit de Préemption Urbain Renforcé
• propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la DIA
• précise que la Commune n’a pas de projet sur les parcelles considérées

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• Décide de ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle A 1726.

 2021-10-14-07 DIA – Exercice du droit de préemption parcelle A 1721, 1723 et 1963

Le Maire

• présente une Déclaration d’Intention d’Aliéner concernant les parcelles A 1721, 1723 et 1963 situées dans le périmètre du Droit de Préemption Urbain - Droit de Préemption Urbain Renforcé
• propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la DIA
• précise que la Commune n’a pas de projet sur les parcelles considérées

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,

• Décide de ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles A 1721, 1723 et 1963.

 Questions diverses

• Nouvel agent technique. Le nouvel agent technique a commencé lundi 11 octobre.
• Demandes d’habitants
  • Jours de chasse. Une habitante demande s’il serait possible que la chasse ait plutôt lieu les jours où les enfants sont en classe. La question est transmise au Président de l’ACCA et à la Préfecture.
  • Travaux sur un mur de la Commune en limite d’une propriété privée. Le constructeur qui commercialise la parcelle A812 (divisée) demande que la Commune rénove le mur du cimetière en limite de propriété, en vue de la vente de la parcelle. La commission Travaux étudie la question.
• Inauguration de la salle de classe le 16 octobre.
• Cérémonie du 11 novembre. Elle se tiendra devant le Monument aux Morts. Un café sera servi ensuite au Café dépareillé.
• Repas des Aînés prévu début décembre. La commission Animation commence la préparation de cette journée en vue de lancer les invitations. L’ensemble du Conseil est sollicité pour la mise à jour de la liste des convives.
• Travail sur les engagements du mandat. L’équipe municipale se retrouvera le samedi 13 novembre pour un point d’étape sur les engagements pris au moment des élections.
• New deal mobile. Le Département de la Savoie sollicite le Conseil dans le cadre du renforcement du réseau 4G.
• PanneauPocket. À l’instar d’autres Communes de la CCLA et de la CCLA elle-même, la Commune va mettre en place l’outil PanneauPocket d’information de la population.
• Marché déneigement.

Séance du 14 octobre 2021 : 7 délibérations numérotées 2021-10-14-01 à 2021-10-14-07

Prochaine séance : 25 novembre 2021 à 20h30

Fin de séance : 22h00