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03 décembre 2022 - CA Centre Communal d’Action Sociale
Mis en ligne le 30 octobre 2022 par Maire d’Ayn
Dernière mise à jour le 5 octobre 2023
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L’an 2022, le trois décembre, à 09 heures.

Le Conseil d’Administration du CCAS, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance ordinaire sous la présidence de Frédéric TOUIHRAT,

Étaient présent·e·s : M. Jean-Charles MARCEL, Mme Sandra FRANCONY, Mme Chantal DELANNAY, Mme Gwladys MATHIEU, Mme Brigitte PICHON, M. Alain GUICHERD, Mme Émilie DENIS, Mme Cécile ROETS.

Étaient excusé·e·s : M. Armand DUMOLLARD

Secrétaire de séance : Sandra FRANCONY

 CCAS-2022-12-03-01 – Finances – Adoption de la M57

Le Président présente le rapport suivant

  1. Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
    En application de l’article 106-III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
    Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables est la plus complète.
    Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
    Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57, pour le budget annexe CCAS à compter du 1er janvier 2023.
    La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée.
  2. Application de la fongibilité des crédits
    L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
    À titre d’information, le budget primitif 2022 s’élève à 3 540,37 € en section de fonctionnement. Il n’y a pas de budget en section d’investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 265,53 € en fonctionnement.
  3. Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
    La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
    Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l’entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil de bien vouloir :

  • Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée, pour budget annexe du CCAS , à compter du 1er janvier 2023 ;
  • Conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023 ;
  • Autoriser le Président à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
  • Calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations ;
  • Autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable,
Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil d’Administration

  • Approuve la mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2023, telle que présentée ci-dessus
Pour Contre Abstentions
9 0 0

 CCAS-2022-12-03-02 – Demandes de subvention

  a) AD PEP73 (Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Savoie)

La demande de subvention arrivée en mairie.

Considérant la demande,
Après avoir délibéré,
Le Conseil d’Administration décide

  • de ne pas attribuer de subvention à AD PEP73 (Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Savoie).
Pour Contre Abstentions
9 0 0

  b) Les Restos du Cœur

Le Président présente la demande de subvention arrivée en mairie.

Considérant la demande,
Après avoir délibéré,
Le Conseil d’Administration décide

  • d’attribuer une subvention de 200 € à l’association Les Restos du Cœur
Pour Contre Abstentions
9 0 0

  c) Banque alimentaire de Savoie

Le Président présente la demande de subvention arrivée en mairie.

Considérant la demande,
Après avoir délibéré,
Le Conseil d’Administration décide

  • d’attribuer une subvention de 200 € à la Banque alimentaire de Savoie.
Pour Contre Abstentions
9 0 0

  d) Asfsep (Association française des scléroses en plaques)

Le Président présente la demande de subvention arrivée en mairie.

Considérant la demande,
Après avoir délibéré,
Le Conseil d’Administration décide

  • de ne pas attribuer de subvention à l’Asfsep en l’absence de bénéficiaire sur la commune.
Pour Contre Abstentions
9 0 0

  e) LocoMotive

Le Président présente la demande de subvention arrivée en mairie.

Considérant la demande,
Après avoir délibéré,
Le Conseil d’Administration décide

  • de ne pas attribuer de subvention à LocoMotive en l’absence de bénéficiaire sur la commune.
Pour Contre Abstentions
9 0 0

  f) Handi Sport

Le Président présente la demande de subvention arrivée en mairie.

Considérant la demande,
Après avoir délibéré,
Le Conseil d’Administration décide

  • de ne pas attribuer de subvention au Comité Départemental Handi Sport en l’absence de bénéficiaire sur la commune.
Pour Contre Abstentions
9 0 0

  g) ONACVG

Le Président présente la demande de subvention arrivée en mairie.

Considérant la demande,
Après avoir délibéré,
Le Conseil d’Administration décide

  • d’attribuer une subvention de 100 € à ONACVG au titre de l’année 2023.
Pour Contre Abstentions
9 0 0

  h) La Croix-Rouge Française

Le Président présente la demande de subvention arrivée en mairie.

Considérant la demande,
Après avoir délibéré,
Le Conseil d’Administration décide

  • de ne pas attribuer de subvention à La Croix-Rouge Française au titre de l’année 2023.
Pour Contre Abstentions
9 0 0

 Questions diverses

  • Le Président présente la lettre de remerciement de l’association APEI « Les Papillons Blancs ».
  • Sandra FRANCONY fait un point sur la modification des statuts de la CCLA et la redéfinition de l’intérêt communautaire, notamment dans le domaine social :
    • La loi a fait évoluer la nomenclature des compétences des EPCI, il est donc opportun de toiletter les statuts de la CCLA ;
    • Ainsi, les statuts de la CCLA ne porteront plus mention du détail des actions portées, qui seront précisées dans la définition de l’intérêt communautaire ;
    • Dans le domaine social, les nouvelles actions d’intérêt communautaire porteront sur le versement des subventions aux associations qui interviennent dans le maintien à domicile et l’aide alimentaire sur l’ensemble des communes de la CCLA, ce n’est donc pas la totalité de l’action sociale qui est reprise, de façon à permettre aux communes/CCAS de continuer leurs actions en proximité ;
    • La CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) va maintenant évaluer les montants concernés en vue de l’ajustement des attributions de compensation des communes.

Fin de séance : 10h10