25 janvier 2023 - Conseil Municipal

Mis en ligne le 31 décembre 2022 par Maire d’Ayn
Dernière mise à jour le 12 mars 2023

Compte-rendu de séance
Procès-verbal définitif par délibération 2023-02-23-01

L’an 2023 le 25 janvier à 20 h 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 19 janvier 2023, s’est réuni à la Mairie d’Ayn en séance publique, sous la présidence de Frédéric TOUIHRAT, Maire.

En présence de : Gwladys MATHIEU, Eric POBEL, Jean-Luc BAUDRY, Cécile ROETS, Sandra FRANCONY, Daniel ROYBIN, Jean-Charles MARCEL, Lénaïs PEYTAVIN
Absents excusés : Yvon STOUVENEL
Secrétaire de séance : Gwladys MATHIEU

Début de séance : 20h32

 Préambule – Compte rendu des décisions du Maire en vertu de ses compétences

 2023-01-25-01–Approbation du Procès-verbal provisoire en date du 21 décembre 2022

Le Maire demande si des remarques sont à apporter concernant le Procès-Verbal provisoire en date du 21 décembre 2022.

Daniel ROYBIN demande une modification de terme dans les questions diverses.

Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,

• Approuve le procès-verbal modifié du 21 décembre 2022

 2023-01-25-02 – Finances – Ouverture anticipée de crédit

La 3ᵉ Adjointe, chargée des finances, rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1^er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts ») = 523 167,18 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 130 791,80 €, soit 25 % de 523 167,18 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• Décide d’ouvrir les crédits par anticipation du budget primitif pour permettre de couvrir les dépenses suivantes et de les affecter comme exposées ci-dessus.

 2023-01-25-03 – Convention de mandat pour un audit énergétique avec le SDES

L’e Conseiller en charge des travaux

• informe le conseil municipal que dans le contexte actuel de surconsommation d’énergie et d’augmentation des coûts afférents, le SDES a pris l’initiative de la réalisation d’audits énergétiques des bâtiments communaux à l’échelon de son territoire d’intervention en conformité avec l’article 5.2 de ses statuts, et ce au bénéfice de ses communes adhérentes afin de les aider dans leurs actions de maîtrise de l’énergie.
  Cette opération a été validée par la délibération n° BS 5-1-2021 du 21 mai 2021. La délibération n° CS 2-15-2021 du comité syndical du SDES du 29 juin 2021 est venu valider la participation financière associée ;
  Les modalités administratives techniques, juridiques et de répartition financière nécessaires et adaptées à la réalisation de cette opération, sont précisées dans la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage valant convention financière adossée à la présente délibération, à passer entre la commune et le SDES.

• Propose la réalisation d’un audit énergétique sur le bâtiment :
  • bâtiment mairie-école : 1^er étage,
  • bâtiment mairie-école : classe sud, secrétariat de mairie

Considérant les éléments présentés,
Considérant la convention annexée,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• Valide la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage au SDES valant convention financière pour la réalisation d’un audit énergétique sur le bâtiment (listé ci-dessus) 
• Autorise le Maire à signer ladite convention 
• De prendre en charge financièrement l’intégralité des coûts TTC de la part communale et, d’inscrire au budget les crédits afférents.

 2023-01-25-04 - Convention Socle Plan de Développement de la Lecture Publique (PDLP) avec le Conseil Savoie Mont-Blanc

Afin de poursuivre le partenariat entre le Conseil Savoie Mont-Blanc (anciennement l’Assemblée des Pays de Savoie qui a changé de nom en date du 8 juillet 2016) et permettre ainsi à notre bibliothèque de continuer de bénéficier des services offerts par le CSMB, il est nécessaire de conclure dès à présent une nouvelle convention (ci-annexée), la dernière ayant expiré ou étant devenue caduque.

Considérant ces éléments,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré

• Autorise le Maire à signer la convention socle et toutes pièces s’y rapportant

 2023-01-25-05 – Convention d’occupation du domaine public par Grana Poplo

Le Maire

• expose :
  • Une demande d’occupation du domaine public a été déposée par Michel CHASSANDE représentant l’association « Grana Poplo » qui souhaiterait installer son bus sur le parking devant la salle des fêtes du 1^er février 2023 au 30 avril 2023 ;
  • Les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire. Ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire. Ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’une redevance. Ces principes jurisprudentiels ont été codifiés au sein du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) aux articles L2122-1 à L2122-3 et L2125-1 à L2125-6 ;
  • L’article L2125-1 du CGPPP énonce le principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. L’article L2125-3 précise que le montant de cette redevance tient compte des avantages de toute nature qui sont procurés à l’occupant. Une telle définition n’exclut pas la possibilité, reconnue par la jurisprudence, de prendre en considération les conditions d’exploitation et de rentabilité de la concession d’occupation (CE, 7 mai 1980, SA du port de plaisance « Les Marines de Cogolin », n° 05969) ;
  • Le montant des redevances est fixé par délibération du Conseil Municipal ;
  • Les modalités pratiques sont reprises par une convention d’occupation du domaine public ;
• présente un projet de convention

Après avoir pris connaissance des éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,

• vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-3 et L2125-1 à L2125-6
• vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2
• considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire
• considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’une redevance
• fixe la redevance annuelle à l’euro symbolique
• autorise le Maire à signer la convention avec les représentants de l’association « Grana Poplo » sous réserve de la fourniture de l’ensemble des éléments requis

 2023-01-25-06 – Urbanisme – DIA – Parcelles A 1908, A 1911, A 1802, A 1509, A 1803, A1799, A 1798, A 1795

Le Maire

• présente une Déclaration d’Intention d’Aliéner concernant les parcelles A 1908, A 1911, A 1802, A 1509, A 1803, A1799, A 1798, A 1795 situées dans le périmètre du Droit de Préemption Urbain – Droit de Préemption Urbain Renforcé
• propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la DIA
• précise que la Commune n’a pas de projet sur les parcelles considérées

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,

• Décide de ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles A 1908, A 1911, A 1802, A 1509, A 1803, A1799, A 1798, A 1795

 2023-01-25-07 – Travaux – Marché de travaux pour la cour – Attribution des lots

Le Vice-Président de la Commission travaux

• Rappelle les travaux de réaménagement de la cour de l’École Élémentaire publique d’Ayn qui sont prévus cette année
• Rappelle qu’une consultation a été lancée das le cadre d’un MAPA
• Présente le tableau des offres retenues par la commission travaux en lien avec l’architecte chargé de la Maîtrise d’Œuvre
• Propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur les offres présentées ci-dessous

Considérant les éléments présentés,
Considérant les propositions de la commission travaux,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• Valide la proposition du tableau ci-dessus
• Charge le Maire de notifier le marché aux entreprises retenues

 2023-01-25-08 – Demande de subvention de Prévention routière

Le Maire

• Présente la demande de subvention arrivée en mairie
• Rappelle qu’une subvention de 100 € a été versée en 2022
• Rappelle qu’une demande d’intervention auprès de l’École Élémentaire avait été sollicitée en 2022.

Considérant la demande,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,

• Décide d’attribuer une subvention de 100 € à l’association Prévention Routière 73

 2023-01-25-09 – Demande de subvention Aiguebe’lettres

Le Maire présente la demande de subvention arrivée en mairie.

Considérant la demande,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,

• Décide de ne pas attribuer de subvention et demande à l’association Aiguebe’lettres un budget consolidé et une présentation plus détaillée du projet

 Questions diverses

• Astreinte pour le téléphone portable de la salle des fêtes
• Exonération de la taxe foncière pour les habitants de la Commune réalisant des travaux de rénovation thermique supérieurs à 10 000 € (cf. Chambéry)
• Marché restauration scolaire 2023-2024
• CVL Les Tilleuls

Prochaine séance : 23 février 2023
Fin de séance : 22h25