22 novembre 2023 - Conseil Municipal

Mis en ligne le 15 octobre 2023 par Maire d’Ayn
Dernière mise à jour le 29 février 2024

Compte-rendu de séance
Procès-verbal définitif par délibération n° 2023-12-20-01

L’an 2023, le 22 novembre à 20 h 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17 novembre 2023, s’est réuni en la Mairie d’Ayn en séance publique, sous la présidence de Frédéric TOUIHRAT, Maire.
En présence de : Cécile ROETS, Jean-Charles MARCEL, Gwladys MATHIEU, Daniel ROYBIN, Eric POBEL, Lénaïs PEYTAVIN, Jean-Luc BAUDRY, Sandra FRANCONY.
Absent : Yvon STOUVENEL
Secrétaire de séance : Sandra FRANCONY

Début de séance : 20h35

 Préambule – Compte-rendu des décisions du Maire en vertu de ses compétences

L’organisation du secrétariat de mairie n’a pas permis de tenir la liste des décisions à jour. Elle sera transmise lors de la prochaine séance.

 2023-11-22-01 – Approbation du Procès-verbal provisoire en date du 12 octobre 2023

Le Maire demande si des remarques sont à apporter concernant le Procès-Verbal provisoire en date du 12 octobre 2023.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,

• Approuve le procès-verbal du 12 octobre

 2023-11-22-02 – Personnel – Charte du télétravail

VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
VU l’arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
VU l’avis du comité social territorial en date du 19/10/2023 ;

Le Maire rappelle les points suivants :

• Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
• Le télétravail est organisé au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation. Il s’applique aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires) ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.
• L’employeur est tenu d’assumer l’ensemble des frais et charges liés à l’exercice des fonctions en télétravail, notamment ceux liés au fonctionnement des installations techniques et aux communications.
• Il n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail.
• Lorsque l’agent est en situation de handicap, l’autorité territoriale doit mettre en œuvre sur son lieu de télétravail les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à ces aménagements ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l’employeur.
• L’agent ayant recours aux jours flottants de télétravail ou à une autorisation temporaire en raison d’une situation exceptionnelle peut être autorisé à utiliser son équipement informatique personnel.

CONSIDÉRANT que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et
obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation ;

Le Maire propose de fixer les conditions d’exercice du télétravail au sein de la collectivité d’Ayn selon modalités suivantes :

Article 1^er : activités éligibles au télétravail
Sont éligibles au télétravail les activités suivantes :

Filière	Cadre d’emplois	Grade	Activité(s) exercée(s)
Administrative	Adjoint Administratif Territorial Rédacteur	- Adjoint Administratif – Adjoint Administratif principal 2e classe – Adjoint Administratif principal 1re classe - Rédacteur – Rédacteur principal 2e classe – Rédacteur principal 1re classe	- Traitement des mails – Gestion de paie – Gestion des RH – Gestion du Budget / comptabilité – Gestion du Périscolaire – Urbanisme

Article 2 : locaux éligibles au télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé.

Article 3 : règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données
La collectivité d’Ayn mettra à disposition de tous les agents télétravailleurs les moyens nécessaires pour garantir l’exécution du télétravail dans le respect des règles de sécurité des systèmes d’information et de protection des données.
Les agents en situation de télétravail s’engagent à ne transporter aucun document papier à son domicile sans l’accord de son responsable de service.
Ils s’engagent à réserver l’exclusivité de leur travail à leur hiérarchie et à veiller à ce que les informations sensibles traitées à domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel, demeurent confidentielles et ne soient pas accessibles à des tiers.
Les agents télétravailleurs devront sauvegarder leur travail sur l’espace dédié sur le serveur.

Article 4 : règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
Les agents assurant leurs fonctions en télétravail devront effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité d’Ayn. Le télétravail n’augmente ni ne diminue le nombre d’heures de travail et la charge de travail. Durant ces horaires, les agents devront être à la disposition de leur employeur sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.
Ils doivent se rendre joignables et disponibles par rapport aux élus, supérieurs hiérarchiques, collaborateurs, administrés, fournisseurs, prestataires de services et toute autre personne extérieure susceptible de communiquer avec eux pour des raisons professionnelles. L’organisation du télétravail devra permettre de respecter la vie privée du télétravailleur.
Si le télétravailleur se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions il doit, dans les mêmes conditions qu’un agent qui travaille sur les lieux de sa résidence administrative, en avertir sa hiérarchie.
Par ailleurs, les agents télétravailleurs ne sont pas autorisés à quitter leur poste de télétravail pendant leurs heures de travail.
Les agents télétravaillant sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion des tâches confiées par l’employeur, sur le lieu du télétravail, et pendant les horaires du télétravail.
Si un accident survient sur une période télétravaillée, hors trajet domicile-travail, il ne pourra être regardé comme imputable au service que s’il est survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou au cours d’une activité qui constitue le prolongement du service. L’agent devra, dans ce cas de figure, veiller à apporter le plus de précisions à son employeur sur les circonstances de l’accident.
L’agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail durant sa pause méridienne, conformément à la réglementation du temps de travail applicable dans la collectivité d’Ayn.

Article 5 : modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité
Conformément à l’article 64 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d’un droit d’accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.
Dès lors, la délégation du comité social territorial (le cas échéant de la formation spécialisée du comité social territorial) peut réaliser cette visite sur le lieu d’exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l’agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l’accès à ce lieu est subordonné à l’accord du télétravailleur, dûment recueilli par écrit.
Un bilan de la mise en œuvre du télétravail doit être réalisé annuellement. Il fait l’objet d’un débat en séance de l’instance compétente en matière d’hygiène et de sécurité.

Article 6 : modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Il sera mis en place un système de contrôle du temps de travail et de pointage suivant :

• Système déclaratif : Les télétravailleurs doivent remplir un formulaire dénommé « feuilles de temps » ou doivent éditer une auto-déclaration.

Article 7 : modalités de prise en charge des coûts liés à l’exercice du télétravail
La collectivité d’Ayn supportera l’ensemble des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail. Sont concernés les matériels, logiciels, abonnements, et outils de communication.
La collectivité d’Ayn mettra à disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils suivants :

• Ordinateur portable ;
• Téléphone portable / transfert d’appel ;
• Accès à la messagerie professionnelle ;
• Accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions.
  La collectivité versera une indemnité forfaitaire de 2,88 € sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et dans la limite de 253,44 € par an.
  Le versement est basé sur une périodicité trimestrielle.
  Le cas échéant, une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année civile peut être effectuée. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l’année suivante.
  Cette indemnisation peut être versée aux agents en télétravail dans des tiers lieux sous réserve que ces derniers n’offrent pas un service de restauration collective financé par l’employeur.
  Peuvent bénéficier de cette allocation les apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage avec une personne morale de droit public.

Article 8 : modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail
Les agents télétravailleurs suivront également à la charge de la collectivité d’Ayn une formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail. Les responsables hiérarchiques et les collègues de télétravailleurs devront également être sensibilisés à cette forme de travail et à sa gestion.

Article 9 : période d’adaptation et durée d’autorisation d’exercer les fonctions en télétravail
L’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail peut prévoir une période d’adaptation de 3 mois maximum.
La durée de l’autorisation d’exercer les fonctions en télétravail est d’un an maximum.
En dehors de la période d’adaptation prévue (le cas échéant), il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Ce délai peut être ramené à 1 mois pendant la période d’adaptation.

Article 10 : quotités autorisées à exercer les fonctions en télétravail
L’article.2-1 du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature prévoit que : « L’autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l’agent peut demander l’utilisation à l’autorité responsable de la gestion de ses congés. Un agent peut, au titre d’une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail. »
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail est de 2 jours fixes par semaine pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.
Toutefois il existe quatre dérogations :

• L’agent dont l’état de santé ou le handicap le justifie peut demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine. L’autorisation est accordée pour 6 mois après avis du service de la médecine professionnelle et préventive. Elle peut être renouvelée après avis dudit service.
• À la demande des femmes enceintes.
• À la demande des agents éligibles au congé de proche aidant pour une durée de 3 mois maximum, renouvelable.
• L’autorisation de télétravailler plus de 3 jours par semaine peut aussi être accordée à l’agent qui demande à télétravailler temporairement en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.
  Si cas dérogatoire ; 3 jours par semaine

Article 11 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.

Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• décide de fixer les conditions d’exercice du télétravail telles que définies ci-dessus à compter du 01/12/2023 ;
• approuve la charte relative au télétravail ;
• dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

 2023-11-22-03 – Personnel – Mise en place du Compte Épargne-Temps

VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;
VU l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature ;
VU la circulaire ministérielle n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
VU l’avis du comité social territorial en date du 19/10/2023 ;

Le Maire indique que les agents territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés dans un Compte Épargne-Temps (CET).
Il propose à l’assemblée délibérante de fixer les modalités suivantes de gestion du CET dans la collectivité d’Ayn.

1. Bénéficiaires du CET
Peuvent prétendre à l’ouverture d’un CET les agents titulaires ou contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet ou les fonctionnaires de la fonction publique de l’État ou hospitalière en position de détachement, ayant accompli au moins une année de service. (les agents stagiaires ne sont pas concernés).

2. Ouverture du CET
Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent. La demande d’ouverture du CET peut être formulée à tout moment dans l’année.
L’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le CET au bénéfice de l’agent demandeur dès lors qu’il remplit les conditions précitées. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET.
L’ouverture du CET ne peut être refusée que si l’agent demandeur ne remplit pas l’une des conditions cumulatives. La décision de l’autorité territoriale doit dès lors être motivée.

3. Alimentation du CET
La demande d’alimentation du CET ne sera effectuée qu’une fois par an.
Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte. L’unité d’alimentation du CET est une journée entière. (les repos compensateurs doivent être transformés en jours s’ils sont exprimés en heures).
La date à laquelle doit parvenir la demande écrite de l’agent d’alimentation du CET auprès du service gestionnaire du CET est fixée à la date de l’entretien annuel de l’agent et au plus tard, le 31/12 de l’année en cours.
(voir annexe n°2)
Le CET peut être alimenté par :

• Le report de congés annuels (à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 ou 4/5^e du contingent annuel (nombre proratisé pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ;
• Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1^er mai au 31 octobre ;
• Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;
• Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique.
  Une partie des jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment) à raison de 5 jours par an.
  Le CET ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés (dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux des départements d’outre-mer).
  Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

4. Utilisation du CET
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. Les jours qui ne sont pas pris dans l’année et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus.
Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année des jours épargnés et des jours utilisés avant le 01/02.
L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu’il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve des nécessités de service.
Toutefois les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.
Au-delà de 15 jours épargnés sur le CET au terme de l’année civile, l’agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

• Pour les agents titulaires CNRACL, 3 options :
  • Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;
  • Leur indemnisation (selon les montants en vigueur fixés par arrêté) ;
  • Leur maintien sur le CET.
    À défaut de décision, les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP.
• Pour les agents contractuels et titulaires IRCANTEC, 2 options :
  • Leur indemnisation (selon les montants en vigueur fixés par arrêté) ;
  • Leur maintien sur le CET
    À défaut de décision, les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement indemnisés.
    Tous les agents doivent faire part de leur choix au service gestionnaire du CET avant le 30/09 de l’année suivante).
    Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la Commission Administrative Paritaire.
    En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés par arrêtés, sont ceux retenus pour l’indemnisation des jours au-delà de 15 jours épargnés.
    En cas de changement d’employeur, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de son solde sur le compte CET.

Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• décide d’adopter les modalités ainsi proposées.

 2023-11-22-04 – Personnel – Convention de mise à disposition d’un personnel à titre gratuit

La Conseillère chargée du scolaire et du périscolaire

• Rappelle que l’organisation du temps méridien nécessite une personne de plus pour le bon fonctionnement du service.
• Explique que l’association AEL Agir Ensemble Localement propose une mise à disposition d’une de ses salariées dont les missions sont énumérées dans la convention ci-annexée.
• Précise :
  • que son temps de travail est fixé à 4 h/semaine pendant la période scolaire uniquement,
  • que :
    • La mise à disposition s’effectue dans les conditions du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif défini par les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du travail ;
    • Le montant facturé par l’employeur signataire à l’employeur d’accueil se compose du montant des salaires versés au salarié, des charges sociales afférentes et des frais professionnels remboursés au titre de la mise à disposition, diminué du montant de l’ensemble des aides en provenance de l’État, d’un conseil régional ou d’un conseil général dont l’employeur signataire bénéficie au titre du Parcours Emploi Compétences ;
    • Les charges sociales dont l’employeur signataire est exonéré au titre du Parcours Emploi Compétences ne sont pas facturées à l’employeur d’accueil ;
    • Les coûts salariaux résiduels sont à la charge de l’employeur signataire et ne font pas l’objet d’une refacturation à l’employeur d’accueil.
• Propose de valider la convention ci-annexée.

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• Approuve et autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition ci-annexée.

 2023-11-22-05 – Personnel – Création de poste pour accroissement temporaire d’activité

Le Maire

• Rappelle les difficultés à remplacer la secrétaire de mairie titulaire actuellement en congé et notamment que la totalité des heures ne sont à ce jour pas pourvues ;
• Indique que le remplacement ne peut être effectué par un agent titulaire en poste dans une autre collectivité ;
• Propose de créer un poste pour accroissement temporaire d’activité afin de pouvoir recruter un agent titulaire en poste dans une autre collectivité sur une partie des missions normalement effectuées par la secrétaire de mairie en congés.

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;

• Décide
  • la création à compter du 01/12/2023 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade de rédacteur principal 2^e classe relevant de la catégorie hiérarchique B à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 7/35^e, pour assurer les fonctions de secrétaire de maire.
  • Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 4,5 mois allant du 01/12/2023 au 15/04/2024 inclus.
  • Il devra justifier de l’expérience professionnelle nécessaire à l’exercice de la mission.
  • La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 480, indice majoré 416 du grade de recrutement.
• Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

 2023-11-22-06 – Urbanisme – Déclaration d’intention d’aliéner

Le Maire

• Présente une Déclaration d’Intention d’Aliéner concernant les parcelles A1452 et A1453 ;
• Précise que ces parcelles ne sont pas situées dans le périmètre du droit de préemption urbain – Droit de préemption urbain renforcé ;
• Indique que le Conseil Municipal n’a donc pas à se prononcer sur cette DIA.

 2023-11-22-07 – Parapente – Point d’étape de la démarche FFVL

Le Maire

• Porte à la connaissance du Conseil le courrier de la FFVL du 15 novembre 2023 présentant le travail effectué jusqu’à ce jour par la FFVL dans l’optique de la création d’un nouveau site de décollage de parapentes au col du Banchet (cf. délibération n° 2023-10-12-06).
• Invite le Conseil à se prononcer sur les suites à donner, et notamment la validation de l’emprise du projet.

Eric POBEL s’interroge sur le fait de doubler la superficie par rapport à l’aire actuelle et sur le fait que cela pourrait faire venir davantage de pratiquants. Il s’inquiète également de la présence de la route juste en dessous.
Daniel ROYBIN fait remarquer qu’une augmentation de la superficie peut améliorer la sécurité.
Frédéric TOUIHRAT s’interroge sur la présence de stationnements complémentaires en zones 4 et 5 alors que ceux-ci posent actuellement problème.

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• Émet les réserves sur les points suivants :
  • Augmentation de la surface de décollage (zone 2 du Plan)
  • Positionnement de la zone de préparation (zone 1) de l’autre côté du sentier (risque de conflit d’usages) et nécessité de cette zone
  • Stationnement complémentaire en zones 4 et 5
  • Traitement de la végétation sur les zones 3, 4 et 5
  • Présence de la route en dessous de la zone de décollage
• Invite la FFVL à répondre à ces différentes observations avant de proposer une nouvelle emprise éventuelle.

 2023-11-22-08 – Scolaire – Rythmes scolaires rentrée 2024

La Vice-Présidente de la Commission Scolaire

• rappelle
  • L’organisation actuelle des écoles du RPI d’Ayn-Dullin (Regroupement Pédagogique Intercommunal) est conforme à la réforme des rythmes scolaires de 2013, sous la forme d’une semaine de 4 jours
  • Le Ministre de l’Éducation Nationale, a pris le 27 juin 2017 un décret permettant le retour à la semaine de 4 jours
  • Depuis, les horaires scolaires sont les suivants :
    • École d’Ayn
      • Lundi : 8h30-11h30 / 13h30-16h30
      • Mardi : 8h30-11h30 / 13h30-16h30
      • Jeudi : 8h30-11h30 / 13h30-16h30
      • Vendredi : 8h30-11h30 / 13h30-16h30
    • Pour information, école de Dullin
      • Lundi : 8h35-11h35 / 13h35-16h35
      • Mardi : 8h35-11h35 / 13h35-16h35
      • Jeudi : 8h35-11h35 / 13h35-16h35
      • Vendredi : 8h35-11h35 / 13h35-16h35

Le Conseil d’École unique du RPI, réuni le 10/11/2023, s’est prononcé en faveur du maintien de ces horaires (jours et heures)

• • Les Conseils Municipaux d’Ayn et Dullin doivent se prononcer à leur tour
• fait par au Conseil du courrier du Directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Savoie en date du 20 septembre 2023, par lequel
  • il rappelle que la dérogation accordée en 2021 prend fin le 31 août 2024, sa durée ne pouvant excéder trois ans ;
  • il invite de Conseil à se prononcer à nouveau ;
• propose de maintenir les horaires scolaires actuels.

Considérant éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• Décide de maintenir les horaires scolaires tels que présentés plus haut.

 2023-11-22-09 – Bibliothèque – Convention de mandat au SMAPS pour le portage du réseau des bibliothèques RézoLire

Le Maire rappelle que la commune d’Ayn est engagée dans une dynamique de réseau de bibliothèques (Rezo Lire) et de politique lecture publique suite aux comités du 4 juin et 4 juillet 2018. Une première convention a été signée le 7 novembre 2018 par 12 communes, 1 SIVU et les 3 Communautés de communes (suivie de la commune de Lépin-le-Lac le 14/02/2020 et du Sivu de Montbel le 05/12/2022).
Arrivant à son terme, une nouvelle convention est à signer pour maintenir la dynamique lecture publique du territoire, ainsi que l’engagement de la commune au sein du Rezo Lire.

Cette nouvelle convention, d’une validité de 5 ans (décembre 2023 à décembre 2028) définit les engagements de chacun (SMAPS, Communautés de communes, communes et Sivu) notamment sur les points suivants :

• (Article 2) Le mandat du SMAPS en tant que porteur de projet ;
• (Article 3) La gouvernance (Fonction du comité Rezo Lire) ;
• (Article 4) Les missions des chargées de missions Lecture Publique (qui n’effectuent plus d’extensions d’horaires en bibliothèques à compter du 01/01/2024) ;
• (Article 5) Le financement de la politique lecture publique : participation des communes à hauteur de 1,50 €/an/habitant (population légale Insee). Ce montant sera révisé chaque année, en janvier, selon l’index des prix à la consommation (IPC) du mois de décembre précédent, à compter du mois de janvier 2025.
• (Articles 6 à 8) Les engagements de chacun des membres (modalités de paiements, respect du nouveau règlement intérieur des bibliothèques, etc.)

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• Approuve la convention de mandat politique lecture publique 2023-2028.
• Autorise le Maire à signer la convention et toutes les pièces s’y rapportant.
• Acte les engagements de la commune sur la « Politique lecture publique en Avant Pays Savoyard ».
• S’engage à fournir un exemple de cette délibération au SMAPS.

 2023-11-22-10 – Bibliothèque – Règlement intérieur du réseau des bibliothèques RézoLire

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la nécessité d’harmoniser le fonctionnement des bibliothèques Rezo Lire. Pour cela un règlement intérieur avait été réalisé et approuvé en 2018 lors de la création du réseau. Il avait été mis à jour en 2021.
Avec le passage à la gratuité et l’évolution du nombre de prêts possibles (6 par bibliothèque – 10 pour Yenne – au lieu de 6 au cumulé sur le réseau), le règlement intérieur devait être remis à jour. L’article sur la dégradation et la perte des documents a également été modifié et un article sur les services des partenaires a été ajouté.
Son entrée en vigueur sera effective au 01 janvier 2024. Ce document sera porté à la connaissance du public par sa mise à disposition en bibliothèque et sa consultation sur le portail rezolire.bibenligne.fr
L’intégration au Rezo Lire ne peut se faire sans l’acceptation de ce présent règlement.

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• Approuve le nouveau règlement intérieur et son entrée en vigueur à compter du 01 janvier 2024.
• Autorise le Maire à signer ce document et toutes les pièces s’y rapportant.
• Acte les engagements de la commune à mettre ce document à la disposition du public au sein de la bibliothèque.
• S’engage à fournir un exemple de cette délibération au SMAPS.

 Questions diverses 

  1. Questions d’habitants

Le Maire transmet au Conseil les questions posées par un habitant. Le Conseil apporte les réponses suivantes.

• « Quelles mesures sont envisagés à propos du bruit lors de soirées à la salle des fêtes ? »
  • Le Conseil a déjà répondu à cette question lors de sa séance du 27 juillet. Le limiteur a été installé et est fonctionnel mais la mise en place des cautions « bruits » rencontre des obstacles juridiques.
• « Dispositions à prendre pour le respect de la vitesse au droit du chemin menant du cimetière à la salle des fêtes ? »
  • Le Conseil a déjà répondu à cette question lors de sa séance du 27 juillet : un passage piéton a été créé, une signalétique va être installée et une réflexion sera menée sur l’installation d’un dispositif de ralentissement.
• « Des travaux de voirie ont été réalisés dans la partie haute de la route du Forchet (reprise d’enrobé pour raccorder des chemins privés et pose de deux grilles). Ces travaux sont-ils terminés ? Ces travaux ont été financés par qui ? »
  • Il ne s’agit pas de raccordements de chemins privés mais de travaux de gestion des eaux pluviales. Ces travaux sont terminés et ont été financés par la commune.
• « Les travaux de la cour de l’école sont terminés ; une inauguration de ces travaux est-elle prévue avec une invitation des villageois ? »
  • Les travaux de la cour ne sont pas totalement terminés, l’inauguration sera organisée à la fin de ces derniers et en présence des financeurs du projet et des habitants évidemment.
• La largeur de la route au Franquet est manifestement réduite ; des travaux d’élargissement sont-ils prévus ?
  • La largeur de cette route n’ayant pas été modifiée ces 50 dernières années, des travaux d’élargissement ne sont pas prévus.
• La réglementation de la vitesse a été modifiée dans la commune. Qu’est-il prévu pour la mettre en application ?
  ** Cette mesure de police est mise en application par arrêté du Maire au titre de son pouvoir de police de la route.

Le Conseil rappelle que les réponses aux questions techniques peuvent être obtenues par une rencontre avec les élus en charge des différents dossiers. S’adresser au secrétariat pour une prise de rendez-vous.

  2. Organisation du secrétariat de mairie pendant le congé de la secrétaire de mairie

Le Maire

• Rappelle que la secrétaire de mairie titulaire est en congé de plein droit depuis le 12 octobre 2023 et jusqu’au 15 avril 2024.
• Rappelle les difficultés rencontrées pour pourvoir à son remplacement.
• Indique les missions seront assurées par plusieurs personnes, à savoir
  • la secrétaire de mairie de Dullin pour la gestion du périscolaire ;
  • une secrétaire de mairie de St-Alban-de-Montbel recrutée en CDD sur les questions comptables ;
  • une secrétaire contractuelle pour la gestion des affaires courantes et l’état-civil ;
  • une agente de Jacob-Bellecombette recrutée en CDD pour la préparation et le suivi du Conseil municipal. (Cf. délibération n° 2023-11-22-05).

  3. Point sur le projet de sentier pédagogique en forêt communale

Le Conseiller chargé du projet expose

• Une réunion de travail a eu lieu avec AGATE et le SMAPS. Une réunion à la CCLA a eu lieu avec le Président, le Vice-Président au tourisme, AGATE et le SMAPS, car la communauté de communes est compétente sur les sentiers inscrits. Le Bureau de la CCLA a été interrogé à ce sujet pour que le sentier puisse être inscrit dans l’intérêt communautaire, le Bureau a validé ce projet. Un comité de pilotage aura lieu en février 2024. Report de la réunion associant les habitants le 19/01/2024 à 20 h sur inscription. À partir des éléments recueillis lors de cette réunion, Christophe Maurel (SMAPS) rédigera un cahier des charges pour la consultation du scénographe.

  4. Point sur le projet du lieu de convivialité et questions financières

Le 2^e Adjoint, chargé du projet présente

• La DRAC a été rencontrée en vue d’un financement éventuel du projet. Des modifications ont été apportées au projet suite à cette rencontre, ces modifications vont générer un surcoût. L’ouverture du lieu de convivialité 15 h par semaine est un critère important pour obtenir le financement. Le financement peut s’élever à 45 % du montant total de l’opération. Les autres financements envisagés sont le FDEC, la DETR, la Région.
  Le Conseil émet un avis de principe favorable pour continuer sur cette voie.

  5. Plan communal de sauvegarde

Le Maire

• Rappelle :
  • Un PCS est « un plan qui contribue, à l’échelle communale, à la prévention des risques et à la gestion des crises associées. [C’est] est un document qui constitue un relais entre les politiques locales de prévention des risques et celles de gestion des situations de crise.[…][Il] organise, sous l’autorité du maire, la préparation et la réponse au profit de la population lors des situations de crise » [1]
  • Il est obligatoire pour certaines communes, notamment celles concernées par le risque sismique ou d’incendie de forêt.
• Indique que, suite à l’accompagnement de la commune d’Aiguebelette-le-Lac par une chargée de mission, il a été proposé aux autres communes de la CCLA de mutualiser une mission avec la même chargée de mission.
• Précise que les communes de Dullin et Nances ont manifesté leur intérêt pour cette mutualisation.
• Propose de bénéficier de cette mutualisation pour le PCS de la commune d’Ayn. Le coût de la mission est évalué à 5 000 € par commune.
• Le Conseil émet un avis de principe favorable à cette mutualisation.

  6. Conséquences du déplacement du point d’apport des déchets derrière le cimetière

Le Maire indique que, suite à la question soulevée lors de la séance du 14 septembre, faisant état de nuisances liées à l’installation des conteneurs sur le parking du cimetière, il a rencontré l’élu communautaire en charge du dossier. Il a été convenu que les conteneurs seraient déplacés au plus près de l’abri à sel, pour être moins visibles et moins audibles depuis le cimetière. En outre, il a demandé que ce site soit inscrit prioritairement au programme des prochains travaux d’installation des conteneurs enterrés.

  7. Projet agricole

Un groupe de personnes recherche un terrain pour un projet agricole pédagogique.

  8. Avant-Pays Solaire

Le premier projet de la centrale va être signé avec la commune de Saint-Alban-de-Montbel pour équiper le toit de l’école qui est en cours de rénovation. Un premier appel à souscription est lancé. Organisation d’une réunion publique à Saint-Alban-de-Montbel et une autre à Ayn.

  9. Projet jeunes

L’AEL accompagne un groupe de jeunes qui souhaite auto-financer un séjour. Ce groupe recherche des actions rémunérées. La commune d’Ayn pourrait proposer l’organisation d’un repas et l’entretien des sentiers communaux.

Prochaine séance : 20 décembre 2023 à 20h30