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02 mai 2024 - Conseil Municipal
Mis en ligne le 4 avril 2024 par Maire d’Ayn
Dernière mise à jour le 4 mai 2024
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L’an 2024, le 02 mai à 20 h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27 avril 2024 s’est réuni en la Mairie d’Ayn en séance publique, sous la présidence de Frédéric TOUIHRAT, Maire.
En présence de : Jean-Luc BAUDRY, Daniel ROYBIN, Lénaïs PEYTAVIN, Eric POBEL, Jean-Charles MARCEL,
Absents :

  • Sandra FRANCONY, ayant donné pouvoir à Frédéric TOUIHRAT,
  • Gwladys MATHIEU ayant donné pouvoir à Lénaïs PEYTAVIN,
  • Cécile ROETS, ayant donné pouvoir à Jean-Luc BAUDRY,
  • Yvon STOUVENEL
  • Secrétaire de séance : Jean-Charles MARCEL

Début de séance : 20h33

 Préambule – Compte-rendu des décisions du Maire en vertu de ses compétences

Date Type de décision Numéro Portée
18/04/2024 Finances Devis Décathlon Pro – tenue agent communal – 120 €
04/04/2024 Finances Appel PLU – mission 2 – 3 360 €
20/04/2024 Finances Fourniture granulés de bois – Alterbois – 1 820 €
06/04/2024 Urbanisme DP 24N5002 Arrêté opposition
11/04/2024 Urbanisme PC 24N1001 Arrêté accord
06/04/2024 Arrêté 2024-04-06-01 Arrêté temps partiel de droit secrétaire de mairie
08/04/2024 Arrêté 2024-04-08-01 Autorisation débit boisson comité des fêtes (fête du jardin)

 2024-05-02-01 – Approbation du procès-verbal provisoire en date du 03 avril 2024

Le Maire demande si des remarques sont à apporter concernant le Procès-Verbal provisoire en date du 03 avril 2024.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,

  • Approuve le procès-verbal du 03 avril 2024
Pour Contre Abstentions
9 0 0

 2024-05-02-02 – Finances – Vote des taux d’imposition

La 3ᵉ adjointe, chargée des finances

  • Indique que le bureau du Contrôle de Légalité nous a informé d’une erreur sur la délibération 2024-04-03-02 relative au vote des taux de fiscalité directe locale
  • Invite le conseil municipal à prendre une délibération conforme
  • Propose de voter les taux d’imposition 2024 comme suit :
    • Taux foncier bâti 2024 : inchangé par rapport à 2023 soit 28,53 %
    • Taux foncier non-bâti 2024 : inchangé par rapport à 2023 soit 73,50 %
    • Taux de la taxe d’habitation 2024 : inchangé par rapport à 2019 soit 9 %

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil municipal,

  • Dit que les taux 2024 seront les suivants :
    • Taux foncier bâti 2024 : 28,53 %
    • Taux foncier non-bâti 2024 : 73,50 %
    • Taux de la taxe d’habitation 2024 : 9 %
Pour Contre Abstentions
9 0 0

 2024-05-02-03 – Travaux appartements – Avenant marché public architecte

L’élu en charge des travaux

  • Explique que des modifications de distribution des logements ainsi que des niveaux de performances énergétiques suite à l’audit thermiques ont induit un avenant sur le montant estimatif des travaux est nécessaire. Rappelle que le montant initial des travaux était de 170 000 € HT et informe qu’il est réajusté à 270 000 € HT. Précise que ce réajustement à une incidence sur le montant du marché public, car celui-ci est calculé grâce à un taux de rémunération de 15,60 % sur le montant total des travaux.
  • Demande de valider l’avenant pour réajuster le montant de la mission de maîtrise d’œuvre soit un total du marché de 42 120 € HT au lieu de 26 520 € HT.

Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

  • Autorise le Maire à signer l’avenant du marché public de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de 3 logements
Pour Contre Abstentions
9 0 0

 2024-05-02-04 – Travaux appartements – Validation de devis étude technique et SPS

L’élu en charge des travaux

  • Informe que dans le cadre des travaux pour la rénovation des appartements du 1er étage de la mairie, une étude technique doit être réalisée et un agent coordinateur SPS (Sécurité et Protection de la Santé) recruté.
  • Propose le devis de l’entreprise SOCOTEC pour un montant total de 6 630,00 € HT (3 150,00 € pour la mission de contrôle technique et 3 480,00 € HT pour la mission de coordination SPS).

Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

  • Autorise le Maire à signer le devis de l’entreprise SOCOTEC pour un montant de 6 630,00 € HT.
Pour Contre Abstentions
9 0 0

 2024-05-02-05 – Forêt Communale – Demande de subvention

L’élu en charge de la forêt communale

  • Fait connaître au Conseil Municipal qu’il y a lieu de programmer les travaux en forêt communale, (parcelles 3 – 5) proposés par les services de l’ONF pour l’année 2024. La nature des travaux est un dégagement manuel de régénération artificielle.
  • Le montant estimatif des travaux est de 6 353,12 € HT.

Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

  • Charge le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet
  • Sollicite l’aide la plus élevée possible du Conseil Régional pour la réalisation des travaux
  • Demande au Conseil régional l’autorisation de commencer les travaux avant la décision d’octroi de la subvention
Pour Contre Abstentions
9 0 0

2024-05-02-06 – Personnel – CDG – Mandatement pour la procédure de la couverture du risque « prévoyance »

Le Maire expose :

  • L’article L.827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-11 du même Code.
  • L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation au 1er janvier 2025 pour le risque « Prévoyance ».
  • Conformément aux dispositions de l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, le Cdg73 a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements publics, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».
  • Ces conventions doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
  • Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur sur le risque « Prévoyance » est fixée a minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.
  • Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Cet accord, issu d’un consensus inédit entre les associations d’employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives, prévoit de nouvelles orientations en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux en matière de « Prévoyance », avec notamment :
    • la mise en place par les employeurs territoriaux d’accords collectifs avec adhésion obligatoire des agents au 1er janvier 2025,
    • la prise en charge par les employeurs territoriaux de 50 % de la cotisation « Prévoyance » des agents sur les garanties incapacité et invalidité.
  • La transposition normative de l’accord collectif national précité, indispensable pour qu’il soit applicable, devait intervenir au plus tard le 11 janvier 2024.
  • Or, à ce jour, les modifications législatives et réglementaires attendues n’ont pas été effectuées. Ainsi, l’entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance résultant de la mise en conformité avec les stipulations de l’accord collectif national interviendra désormais au 1er janvier 2027.
  • Dès lors, par lettre du 16 avril 2024, le Président du Cdg73 nous a informé que dans ce contexte juridique délicat, le Cdg73 envisage une alternative :
    • une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le risque « Prévoyance » au 1er janvier 2025 ;
      ou
    • une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le risque « Prévoyance » au 1er janvier 2027.
  • Il est précisé que le mandat donné par la collectivité d’Ayn au Cdg73, après avis du comité social compétent, vaut pour les deux alternatives précitées.
  • À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité d’Ayn conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Cdg73.
  • Le montant de la participation que la collectivité d’Ayn versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.

Après avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;
Sous condition suspensive de l’avis du comité social territorial du 14 mai 2024
Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le Conseil Municipal

  • décide de s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
  • mandate le Cdg73 afin de mener pour le compte de la collectivité d’Ayn la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et s’engage à lui communiquer les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs,
  • prend acte que l’adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Cdg73 après nouvelle délibération de la collectivité d’Ayn.
Pour Contre Abstentions
9 0 0

 Questions diverses

  • Dossier travaux :
    • Cour : Entreprise terminée, demande de subvention en cours.
    • Appartement : point dossier urbanisme et demande de subvention.
    • Lieu de Convivialité : point dossier urbanisme, amiante, demande de subvention.
Séance du 02/05/2024 : délibérations numérotées de 2024-05-02-01 à 2024-05-02-06

Prochaine séance : 13 juin 2024, 20h30
Fin de séance : 21h55