12 février 2025 - Conseil Municipal

Mis en ligne le 9 janvier 2025 par Maire d’Ayn
Dernière mise à jour le 27 mars 2025

Compte-rendu de séance
Procès-verbal définitif par délibération n° 2025-03-26-01

L’an 2025, le 12 février 2025,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 février 2025 s’est réuni en la Mairie d’Ayn en séance publique, sous la présidence de Frédéric TOUIHRAT, Maire.

En présence de : Sandra FRANCONY, Gwladys MATHIEU, Cécile ROETS, Jean-Charles MARCEL, Daniel ROYBIN.

Absents :

• Lénaïs PEYTAVIN, ayant donné pouvoir à Cécile ROETS
• Jean-Luc BAUDRY ayant donné pouvoir à Daniel ROYBIN
• Eric POBEL ayant donné pouvoir à Jean-Charles MARCEL
• Yvon STOUVENEL

Secrétaire de séance : Jean-Charles MARCEL
Début de séance : 20h35

 Préambule – Compte-rendu des décisions du Maire en vertu de ses compétences

 2025-02-12-01 – Approbation du procès-verbal provisoire en date du 08 janvier 2025

Le Maire demande si des remarques sont à apporter concernant le Procès-Verbal provisoire en date du 08 janvier 2025.

Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,

• Approuve le procès-verbal du 08 janvier 2025

 2025-02-12-02 – Ressources-Humaines – Modification du RIFSEEP

Le Maire

• rappelle
  • que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place par délibération n° 2017-12-07-01 et mis à jour par la délibération n° 2023-10-12-05.
  • il concerne les cadres d’emplois suivants
    • Adjoints administratifs
    • Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
    • Adjoints techniques
    • Agent de maîtrise
    • Rédacteurs territoriaux

• indique qu’il convient de mettre à jour les montants du RIFSEEP existant

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’État ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu les délibérations antérieures instaurant le régime indemnitaire en date du 22/12/2016, du 07/12/2017, du 19/06/2019 et du 12/10/2023,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 13/06/2019 relatif à la définition des critères professionnels, à la prise en compte de l’expérience professionnelle et de la manière de servir en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles ;

Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus par l’article l.714-11 du code général de la fonction publique ;

Considérant l’architecture en deux parts du RIFSEEP :

• une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;
  * un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. La mise en œuvre de ce complément est facultative.
  Le Maire propose au Conseil d’instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et d’en déterminer les critères d’attribution.

Article 1 – Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables.

Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article 2 – Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. Le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :

Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

• Responsabilité d’encadrement direct
• Niveau d’encadrement dans la hiérarchie
• Responsabilité de coordination
• Responsabilité de projet ou d’opération
• Responsabilité de formation d’autrui
• Ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)
• Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

• Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)
• Complexité
• Niveau de qualification requis
• Temps d’adaptation
• Difficulté (exécution simple ou interprétation)
• Autonomie
• Initiative
• Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
• Diversité des domaines de compétences

Les sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

• Confidentialité
• Déplacements fréquents
• Effort physique
• Facteurs de perturbation
• Formateurs occasionnels
• Gestion d’un public difficile
• Horaires particuliers
• Interventions extérieures
• Relations externes
• Relations internes
• Respect de délais
• Responsabilité financière
• Responsabilité matérielle
• Responsabilité pour la sécurité d’autrui
• Risques contentieux
• Risques d’accident
• Risques de maladie professionnelle
• Tension mentale, nerveuse
• Valeur des dommages
• Valeur du matériel utilisé
• Vigilance

Le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 3 – Réexamen des montants individuels de l’IFSE

Le montant individuel de l’IFSE fixé par arrêté de l’autorité territoriale fait l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
• en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Pour la prise en compte de l’expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les critères suivants :

• l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;
• la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de consultation…) ;
• la gestion d’un événement exceptionnel permettant d’acquérir une compétence nouvelle, d’approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée et des sujétions nouvelles ;
• les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens) ;
• la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté (diffuse son savoir à autrui, force de proposition).

Article 4 – Périodicité de versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 5 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSE

En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.
En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d’absence, congés de maternité, paternité et accueil de l’enfant (art. L. 714-6 du code général de la fonction publique), états pathologiques ou congés d’adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.

Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 6 – Principe

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

• les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;
• les compétences professionnelles et techniques ;
• les qualités relationnelles ;
• la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
  Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE, les plafonds annuels sont fixés par cadre d’emplois comme suit :

­
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA.

Article 7 – Périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé annuellement.

Article 8 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA

Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du montant du CIA sur l’année suivante.

Article 9 – Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 13/02/2025

Article 10 – Clause de sauvegarde

Il est décidé d’appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales, prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de l’IFSE, a minima le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.

Article 11 – Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

Article 12 – Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 13 – Abrogation des délibérations antérieures

Les délibérations en date du 22/12/2016, du 07/12/2017, du 19/06/2019 et du 12/10/2023 antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

Considérant la demande,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• Décide d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
• Décide d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

 2025-02-12-03 – Finances – Demandes de subvention

Le Maire présente les demandes de subventions arrivées en mairie.

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• Décide de valider les montants de subventions proposés dans le tableau ci-dessus.

 2025-02-12-04 – Finances – Devis Badges d’accès aux portes

Le Maire présente le devis actualisé suite au dernier conseil municipal pour installer des serrures à ouverture par badges pour les portes extérieures des bâtiments communaux. Celui-ci s ’élève à 5 866,90 € HT.

Après avoir pris connaissance des éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,

• Décide d’autoriser la signature du devis en vue de lancer l’équipement des portes
• De lancer l’engagement des travaux

 2025-02-12-05 – Forêt – Programme d’action 2025 – Devis ONF

Le Conseiller chargé de la forêt :

• Présente le programme d’actions proposé par l’ONF pour 2025 dont les montants s’élèveraient à
  • 5 750 € HT en dépenses de fonctionnement, comprenant
    • les dégagements de plantation sur les parcelles 3 et 5 pour 3 720 € HT (Sylaex)
    • les honoraires d’ATDO-MOE pour 780 € HT (ONF)
    • les frais de garderie pour 1 250 € HT (ONF)
  • 2 916 € HT en recettes de fonctionnement comprenant
    • une aide du Conseil Régional de 1 116,00 € HT
    • une aide du Conseil Départemental de 1 800 € HT
  • Pas de coupe prévue cette année
• Propose au Conseil de se prononcer sur ce programme

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• Valide le programme d’actions 2025 proposé par l’ONF pour un montant de 5 750 € en dépenses et de 2 916 € en recettes

 2025-02-12-06 – Forêt – Demande de subvention

Le Conseiller chargé de la forêt communale, conformément à la délibération n° 2025-02-12-05

• Fait connaître au Conseil Municipal qu’il y a lieu de programmer les travaux en forêt communale, (parcelles 3 – 5) proposés par les services de l’entreprise Sylaex pour l’année 2025. La nature des travaux est un dégagement manuel de régénération artificielle.
• Le montant estimatif des travaux est de 4 500 € (les dégagements de plantation sur les parcelles 3 et 5 pour 3 720 € HT (Sylaex) et les honoraires d’ATDO-MOE pour 780 € HT (ONF))

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• Charge le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet
• Sollicite l’aide la plus élevée possible du Conseil Régional pour la réalisation des travaux
• Sollicite l’aide la plus élevée possible du Conseil Départemental pour la réalisation des travaux
• Demande au Conseil régional et au Conseil Départemental l’autorisation de commencer les travaux avant la décision d’octroi de la subvention

 2025-02-12-07–Travaux – Devis chemin du Mignon

Point supprimé en attente des études techniques.

 Questions diverses

• Prêt de la SDF pendant les vacances de février à l’AEL
• Point sur le site de décollage des parapentes au Col du Banchet
• Point d’information sur la rencontre avec la CCLA concernant le projet de sentier Forêt
• Point sur le projet « Lieu de Convivialité »
• Déclaration d’intention de participation au lancement d’un marché public par le CDG73 pour la couverture des risques statutaires.

Prochaine séance : 26 mars 2025, 20h30 en mairie.
Fin de séance : 22h40