15 janvier 2026 - Conseil Municipal

Mis en ligne le 11 décembre 2025 par Maire d’Ayn
Dernière mise à jour le 10 mars 2026

Compte-rendu de séance
Procès-verbal définitif par délibération 2026-03-09-01

L’an 2026, le 15 janvier,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 08 janvier 2026 s’est réuni en la Mairie d’Ayn en séance publique, sous la présidence de Frédéric TOUIHRAT, Maire.
En présence de : Sandra FRANCONY, Gwladys MATHIEU, Lénaïs PEYTAVIN, Jean-Luc BAUDRY, Jean-Charles MARCEL, Daniel ROYBIN.
Absents :

• Cécile ROETS, ayant donné pouvoir à Frédéric TOUIHRAT ;
• Eric POBEL, ayant donné pouvoir à Sandra FRANCONY ;
• Yvon STOUVENEL.

Secrétaire de séance : Jean-Charles MARCEL
Début de séance : 20h35

 Préambule – Compte-rendu des décisions du Maire en vertu de ses compétences

 2026-01-15-01 – Approbation du procès-verbal provisoire en date du 10 décembre 2025

Le Maire demande si des remarques sont à apporter concernant le procès-verbal provisoire en date du 10 décembre 2025,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,

• Approuve procès-verbal du 10 décembre 2025

 2026-01-15-02 – Finances – Ouvertures de crédit par anticipation

L’adjointe en charge des finances rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1^er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts ») = 1 359 837,54 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 339 959,39 €, soit 25 % de 1 359 837,54 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• Décide d’ouvrir les crédits par anticipation du budget primitif pour permettre de couvrir les dépenses et de les affecter comme exposées ci-dessus.

 2026-01-15-03 – Finances – Demande de subvention

Le Maire

• porte à la connaissance du conseil la demande de subvention présentée par le Centre de Sauvegarde la Faune Sauvage des Pays de Savoie « Le Tétras Libre » ;
• précise qu’en 2023 et 2024, 40 € ont été attribués ;
• invite le conseil à se prononcer sur cette demande (10 cts/habitants, en 2025).

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• Attribue une subvention de 40,00 € au CSFS ;
• Dit que ces crédits seront inscrits au budget 2026.

 2026-01-15-04 – Immobilier – Convention de portage avec l’EPFL de la Savoie

Le Maire

• porte à la connaissance du conseil la proposition de convention de portage de l’Établissement Public Foncier Local de la Savoie, pour l’acquisition des parcelles A976, A1879 et A1883, ci-annexée ;
• Invite le conseil à se prononcer sur cette proposition.

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• Autorise le Maire à signer la convention ci-dessus désignée.
• Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

 2025-11-13-05 – Travaux routes – Devis chemin des Quillères

Le Conseiller chargé des travaux

• Porte à la connaissance du conseil les devis reçus pour les travaux de réfection du chemin du Quillères ;
• Invite le conseil à se prononcer sur ces devis.

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• Valide le devis présenté par l’entreprise Gavend pour un montant de 4 705,00 € HT, soit 5 646,00€ TTC ;
• Dit que ces crédits seront inscrits au budget.

 2026-01-15-06 – Personnel – Participation à la protection sociale complémentaire

Le Maire

• Précise que le décret n° 2011-1474 du 10 novembre 2011 offre la possibilité aux collectivités locales de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents. Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents :
  • la contribution sur tous les contrats qui auront été labellisés par des organismes agréés (procédure de labellisation) ;
  • la contribution à un contrat négocié après un appel d’offre (procédure de convention de participation) ;
• Propose :
  • de participer financièrement à compter du 01/01/2026, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents ;
  • de verser, dans un but d’intérêt social, une participation modulée, en prenant en compte la situation familiale des agents. En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit :
    • Montant de la participation fixé à 25 € par agent ;
    • Participation complémentaire de 5 € par mois et par agent si l’agent adhère avec son conjoint (marié/pacsé) ;
    • Participation complémentaire de 15 € par enfant couvert par le contrat. Cette participation est versée dans la limite du nombre d’enfants pris en compte dans le calcul de la cotisation. Elle n’est pas due au-delà du seuil à partir duquel la gratuité est accordée.
  • que la participation sera versée directement à l’agent
  • que la participation ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide.

Après avoir pris connaissance des éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,

• Décide
  • de participer financièrement à compter du 01/01/2026, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents ;
  • de verser, dans un but d’intérêt social, une participation modulée, en prenant en compte la situation familiale des agents. En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit :
    • Montant de la participation fixé à 25 € par agent ;
    • Participation complémentaire de 5 € par mois et par agent si l’agent adhère avec son conjoint (marié/pacsé) ;
    • Participation complémentaire de 15 € par enfant couvert par le contrat. Cette participation est versée dans la limite du nombre d’enfants pris en compte dans le calcul de la cotisation. Elle n’est pas due au-delà du seuil à partir duquel la gratuité est accordée.
  • que la participation sera versée directement à l’agent ;
  • que la participation ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide ;
• Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

 2026-01-15-07 – Proposition de motion relative à la compétence « distribution d’électricité et de gaz » du SDES

Le maire porte à la connaissance du conseil la proposition de motion présentée par le Syndicat Départemental d’Énergie de la Savoie :

Motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité » au sein du bloc communal (communes et groupement)

La commune d’Ayn,
CONSIDÉRANT :

• Le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier « le qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ; 
• La déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le «  chef de file des réseaux de proximité  », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;
• Que la distribution d’électricité et de gaz constitue des compétences dévolues au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui instaure l’acte de naissance du service public local en matière de distribution d’énergie ;
• Que, si à la suite d’une modification de cette loi en 1930 le département s’est vu reconnaître la faculté d’exercer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, seuls deux départements (Loiret et Sarthe) ont décidé en pratique de la mettre en œuvre sur une partie de leur territoire, jusqu’à une loi de 2004 qui a mis fin à cette faculté à l’exception des deux départements concernés ;
• Le principe de l’appartenance des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz aux communes et à leurs groupements, en leur qualité d’autorités organisatrices de ces réseaux conformément aux dispositions prévues aux articles L.322.4 et L.432-4 du Code de l’énergie ;
• Que le produit de la taxe départementale sur l’électricité – créée en même temps que la taxe communale par une loi de 1926 et transformée par l’article 54 de la loi de finances pour 2021 en part départementale de l’accise sur l’électricité – que perçoivent les départements n’est plus reversé aujourd’hui – à une ou deux exceptions près – au syndicat d’énergie pour financer des investissements sur les réseaux publics de distribution d’électricité ;
• La nécessité qu’une partie importante du produit de la taxe communale sur l’électricité soit réinjectée sous la forme d’investissements sur ces réseaux et non affectée à d’autres dépenses, de manière à éviter une augmentation de la facture des consommateurs via une hausse du TURPE ;
• L’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l’apparition de fractures territoriales, pour renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore pour adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique en raccordant des installations de production d’électricité à l’aide d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses, et plus largement pour accompagner l’électrification des usages,
• Le rôle majeur que jouent les grands syndicats d’énergie dans la mise en œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, comme certains rapports le montrent avec des données objectives, notamment ceux d’observations de certaines Chambres Régionales des Comptes ;

ESTIME : 

• Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de distribution d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ; 
• Qu’il convient au contraire, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de préserver les grandes concessions de distribution d’électricité composées de zones à la fois urbaines et rurales réunies au sein d’un même espace de solidarité, de proximité et d’efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

DEMANDE AU GOUVERNEMENT : 

• De renoncer au projet de faire du département le chef de file des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz, sans préciser en quoi cette évolution pourrait consister plus concrètement ; 
• De maintenir la compétence d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d’électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec l’esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation qui fonctionne en ayant fait les preuves de son efficacité ; 
• Pour la distribution de gaz, d’initier un processus de regroupement du pouvoir concédant à l’échelle du territoire départemental, comparable à celui adopté pour la distribution d’électricité dans la loi de 2006 relative au secteur de l’énergie, mené
  sous l’égide du préfet selon les modalités prévues au IV de l’article L.2224-31 du CGCT. 

Après avoir pris connaissance des éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,

• Valide la motion présentée.

 2026-01-15-08 – Proposition de motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes de l’AMF

Le maire porte à la connaissance du conseil la proposition de motion présentée par l’Association des Maires de France :

Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un État toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107ᵉ Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune d’Ayn partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

• La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’État ou d’une autre collectivité ;
• L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;
• La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.
  La commune d’Ayn s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions
de l’AMF sur :

• Le pouvoir réglementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;
• Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;
• Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’État doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

• La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;
• La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie « à l’euro près » ;
• La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;
• La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;
• La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;
• La suppression de l’augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.
• Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un État fort sur ses missions essentielles et de communes libres. À l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

Après avoir pris connaissance des éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal ,

• dit qu’il est en désaccord avec certains points de la motion ;
• ne valide pas la motion présentée.

 Questions diverses

 Modification des statuts du Parc Naturel Régional de Chartreuse

Le Maire porte à la connaissance du conseil le courrier du Président du PNR de Chartreuse du 15/12/25, par lequel il expose la proposition qui sera faite au Comité Syndical de modifier les statuts du PNR, afin que les communes reversent 10 % de la dotation de l’État au PNR, pour compenser partiellement le gel des contributions statutaires de la Région et des Départements, compte-tenu des actions menées par le Parc.

 Modalités de salage et de déneigement suite au changement de prestataire

Le Conseiller chargé des travaux

• explique que la saleuse communale est en très mauvais état et que le montant du devis de réparation est assez élevé ;
• après consultation du Maire de Dullin et des prestataires de déneigement des deux communes, propose de signer une convention avec la commune de Dullin pour le salage ;
• alerte sur le fait que la saleuse de la commune de Dullin est en fin de vie et qu’un investissement est à prévoir.

 Point sur le site de décollage des parapentes au col du Banchet

Le Maire porte à la connaissance du conseil le courrier reçu du CDVL de Savoie, relatif à un éventuel nouveau site de décollage du Banchet. Il indique que le chargé du projet a sollicité un rendez-vous pour en discuter.

 Lancement de l’action ABC avec le PNR Chartreuse

Les conseillers chargés du suivi de l’ABC évoquent le calendrier de l’ABC pour Ayn.

Prochaine séance : vendredi 06 mars 2026.
Fin de séance : 21h45.