Secrétariat de Mairie
Lundi : 9h00-12h00
Jeudi : 13h00-16h30
2e samedi du mois : 10h00-12h00

Mairie
1B place de l’Église
Chef-Lieu
73470 AYN

Tél : 09 62 58 75 66

Envoyer un message

Astreinte en cas d’urgence absolue (décès, calamité, etc.)
06 37 59 17 69.

Rencontre avec les élu⋅e⋅s
Samedi : 10h00 - 12h00
et sur rendez-vous

La P’tite Bibli
Mercredi : 10h00-12h00
Samedi : 10h00-12h00

Défibrillateur
À l’extérieur de la mairie


Suivre la vie de la Commune




Accueil > Démocratie locale > Conseil Municipal > Séances du Conseil Municipal

04 septembre 2026 - Conseil Municipal
Mis en ligne le 23 juillet 2026 par Adjoint communication
Dernière mise à jour le 4 octobre 2026
Enregistrer au format PDF

Compte-rendu de séance
Procès-verbal définitif par délibération n° 2026-10-02-01

L’an 2026, le 04 septembre,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 31 août 2026 s’est réuni en la Mairie d’Ayn en séance publique, sous la présidence de Sandra FRANCONY, Maire.
En présence de : Laure CELIER, Estelle COLLONGY, Natacha DUCHESNE, Lénaïs PEYTAVIN, Rémi HERMIER, James MORIN-BRETOUT, Daniel ROYBIN, Frédéric TOUIHRAT.
Absents :

  • Jean-Luc BAUDRY, ayant donné pouvoir à Sandra FRANCONY ;
  • Sarah DAMIAN, ayant donné pouvoir à Natacha DUCHESNE.

Secrétaire de séance : Frédéric TOUIHRAT
Début de séance : 20h34

 Compte-rendu des décisions du Maire en vertu de ses compétences

Date Type de décision Numéro Portée
20/08/2026 Finances – Devis Fournitures livres école (235,55 € TTC)
27/08/2026 Arrêté Voirie 2026-08-27-01 Circulation chemin rural cimetière (conteneurs enterrés)
27/08/2026 Arrêté Voirie 2026-08-27-02 Circulation coop laitière (conteneurs enterrés)
31/08/2026 Arrêté Voirie 2026-08-31-01 Circulation Constructel (poteaux route du Bard)
05/08/2026 Urbanisme DP 26 0 5015 Accord (Isolation extérieure, Panneaux photovoltaïques, Menuiseries)
31/08/2026 Urbanisme PC 26 0 1005 Arrêté Accord (Transformation grange en habitation)

 2026-09-04-01 – Approbation du procès-verbal provisoire en date du 22 juillet 2026

Le Maire demande si des remarques sont à apporter concernant le procès-verbal provisoire en date du 22 juillet 2026,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,

  • indique qu’il y a une erreur de montant du loyer sur la délibération n° 2026-07-22-14 et qu’elle fait l’objet d’une nouvelle délibération ci-après ;
  • approuve le procès-verbal du 22 juillet 2026
Pour Contre Abstentions
11 0 0

 2026-09-04-02 – Logement – Annule et remplace – Revalorisation du loyer de l’appartement Mairie Nord

Le Conseiller Municipal en charge de la Gestion Locative 

  • indique que lors de la délibération 2026-07-22-14, il y a une erreur sur le montant indiqué du loyer (616,20 €). En effet, celui-ci comprenait le montant du loyer ainsi que celui des charges d’entretien de la chaudière.
  • propose d’annuler et de remplacer la délibération par 2026-07-22-14 par celle ci-dessous ;
  • propose de fixer le loyer de l’appartement mairie nord 1er étage à 612,36 € ;
  • dit que le loyer sera révisé automatiquement chaque année au mois de juillet en fonction de l’indice de référence des loyers du 2ᵉ trimestre 2026.

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

  • Fixe le loyer de l’appartement mairie nord 1er étage à 612,36 €/mois à compter de la signature du prochain bail.
Pour Contre Abstentions
11 0 0

 2026-09-04-03 – Finances – Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation

La deuxième Maire-Adjointe en charge des finances,

  • expose les dispositions de l’article 1406 bis du Code Général des Impôts qui instituent la taxe sur la vacance des locaux d’habitation ;
  • rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ;
  • propose d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
    Vu l’article 1406 bis du Code Général des Impôts,

Après avoir pris connaissance des éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal ,

  • Décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation ;
  • Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour Contre Abstentions
11 0 0

 2026-09-04-04 – Finances – Fixation du taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation

La deuxième Maire-Adjointe en charge des finances,

  • expose les dispositions de l’article 1406 bis du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal de fixer le taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation ;
  • rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité ;
  • indique que les taux légaux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation sont
    • pour la première année d’imposition : entre 17 % et 30 % ;
    • à compter de la deuxième année d’imposition : entre 34 % et 60 % ;
      Les conseillers débattent de l’intérêt d’un taux fort, avec l’objectif premier d’inciter les propriétaires à remettre les logements vacants sur le marché, dans un contexte de tension d’accès au logement.

Vu l’article 1406 bis du Code Général des Impôts,
Après avoir pris connaissance des éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal ,

  • Décide de fixer le taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation
    • pour la première année d’imposition à 23 % ;
    • à compter de la deuxième année d’imposition à 45 % ;
  • Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour Contre Abstentions
11 0 0

 2026-09-04-05 – Finances – Vote des taux d’imposition

La deuxième Maire-Adjointe, en charge des finances, informe que ce vote ne peut être fait qu’une fois par an, et qu’il devra être inscrit à un prochain ordre du jour en 2027, lors du vote du budget .

 2026-09-04-06 – Finances – Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

La deuxième Maire-Adjointe en charge des finances,

  • expose les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
  • précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations, uniquement pour les immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du Code de la Construction et de l’Habitation ou de prêts conventionnés.

Vu l’article 1383 du Code général des impôts,
Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

  • Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50 % de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du Code de la Construction et de l’Habitation ou de prêts conventionnés ;
  • Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour Contre Abstentions
11 0 0

 2026-09-04-07 – Demande de soutien aux communes sinistrées – Fonds de soutien direct de l’AMF

Le Maire

  • présente la demande de soutien financier direct présenté par l’AMF pour les communes sinistrées par les incendies en France de cet été.

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

  • N’attribue pas de soutien financier à l’AMF via le fonds de soutien.
Pour Contre Abstentions
11 0 0

 2026-09-04-08 – Urbanisme – Grange – Avenant financier n°1 à la convention de portage avec l’EPFL

Le Maire

  • explique qu’un avenant financier détaillant le capital stocké est réalisé à chaque échéance annuelle
  • présente l’avenant financier n°1 annexé

Après avoir pris connaissance des éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal ,

  • Autorise le Maire à signer l’avenant financier n°1 à la convention de portage par l’EPFL.
Pour Contre Abstentions
11 0 0

 2026-09-04-09 – Adhésion à l’ASDER

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à l’ASDER

Après avoir pris connaissance des éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal ,

  • Autorise le Maire à signer le bulletin d’adhésion à l’ASDER.
Pour Contre Abstentions
11 0 0

 2026-09-04-10 – Forêt – État d’Assiette des coupes de l’année 2027

Le Conseiller en charge de la forêt communale donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Florent DUBOSCLARD de l’Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2027 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Après avoir pris connaissance des éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,

  • Approuve l’État d’Assiette des coupes de l’année 2027 présenté ci-après :
  • Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation.

PNG - 96.6 kio

  • Gestion des produits accidentels ou sanitaires
    Le conseil municipal autorise l’ONF à désigner toute coupe de produits accidentels ou sanitaires qui s’avérerait nécessaire et urgent à exploiter en 2026 (bois scolytés, frênes chalarosés, etc.) ou accidentels (chablis, arbres brûlés, etc.)
    Pour ces produits, la commune autorise l’ONF à commercialiser ces bois prioritairement en bois façonnés.
  • Mode de délivrance des Bois d’affouages
    • Délivrance des bois sur pied
      Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme BÉNÉFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
    • M. Daniel ROYBIN
    • M. Rémi HERMIER
    • Mme Natacha DUCHESNE
  • Ventes de bois aux particuliers
    Le conseil municipal autorise l’ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l’année 2027, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l’ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l’usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.
    Dans les lots prévus en 2027 pour la vente sur pied à des particuliers, certains pourront présenter les risques suivants :
  • présence de tiges de classe de diamètre supérieure ou égale à 45 cm,
  • présence de tiges encrouées, enchevêtrées, partiellement déracinées ou sèches, dans les produits désignés,
  • quantités importantes de bois secs ou chablis et arbres encroués à proximité immédiate des zones d’intervention,
  • pente importante ou présence de blocs instables,
  • proximité immédiate d’ouvrages, d’habitations ou de routes (bois à câbler et/ou mise en place de mesures spécifiques – DICT, interruption de circulation, nacelle),
  • autres risques excessifs : proximité de cours d’eau.
    L’ONF souligne le danger qui existe à laisser des particuliers non formés exploiter eux-mêmes ces bois, notamment des arbres dépérissants.
  • Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, notamment pour signer toute pièce relative à la vente des coupes de produits sanitaires ou accidentels désignés par l’ONF.
Pour Contre Abstentions
11 0 0

 Questions diverses

  • Devis saleuse en partenariat avec Dullin : Présentation du devis
  • Urbanisme : la commission urbanisme va faire un état des lieux du règlement écrit en vue d’apporter d’éventuelles modifications.
  • Travaux : un devis pour l’électroménager pour le lieu de convivialité a été reçu.
  • Chats errants : Régularisation du nombre de chats errants à trapper avec l’association Chat’Voyards

 Points d’information

  • Restitution étude trame noire. Suite au travail mené par le PNRC et FNE, la restitution est prévue en Conseil municipal le 02 octobre avec Laëtitia LÉGER de France Nature Environnement. Une date de réunion publique est à organiser.
  • Finances : Fiabilisation des bases foncières – Mise à jour des éléments de confort : Suite à la proposition de la DDFiP, le Maire a validé la mise en œuvre volontaire pour la mise à jour des éléments de confort au titre de la taxe Foncière 2027.
  • Gouvernance : Assemblée générale de La Cagnotte des Mômes le samedi 12/09 à 10 h devant le Resto des Mômes à Dullin.
  • CCLA. Le Conseil Citoyen est relancé et participera à la mise à jour du projet de territoire. Les habitants de la CCLA seront sollicités par le biais d’un questionnaire.
Séance du 04/09/2026 : délibérations numérotées de 2026-09-04-01 à 2026-09-04-10

Prochaine séance : 02/10/26 à 19h30
Fin de séance : 23h35