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18 août 2009. Réunion du Conseil Municipal.
Mis en ligne le 16 septembre 2009 par
Dernière mise à jour le 16 septembre 2009

L’an 2009, le dix-huit août, à 20 heures 30 minutes.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mr Jean-Charles MARCEL, Maire.

Étaient présents :M. Daniel Roybin 1° adjoint, Mme Laurence Baudry, 2° adjointe, Mme Cécile Charrière, M. Nicolas Damian, M. François Gautier, M. Laurent Thuez, M.Christophe Veuillet.

Etaient excusés : M. Peter Tarabula 3° adjoint ayant donné son pouvoir à Laurence Baudry M.Michel Borrelly, ayant donné pouvoir à Daniel Roybin

Etait absent : M. Christophe Bellemin-Noël

Formant majorité des membres en exercices et pouvant valablement délibérer

M. Christophe VEUILLET a été élu secrétaire.

Exonération fiscale

Le Maire expose au conseil municipal les conditions dans lesquelles il peut supprimer, pour la part revenant à la commune, l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux constructions nouvelles et additions de construction à usage d’habitation par l’article 1383 I et II du code général des impôts.

II rappelle que cette exonération peut être supprimée :

- pour l’ensemble des constructions nouvelles à usage d’habitation ;
- ou seulement pour celles qui ne sont pas financées au moyen de prêts aidés de l’Etat (PLA ou PAP) ou de prêts conventionnés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- décide de maintenir l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux constructions nouvelles et additions de construction à usage d’habitation.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles :

Le maire expose à l’assemblée que l’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d’instituer, à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :
- par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu (ex : plan d’occupation des sols), dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation,
- ou par une carte communale, dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s’applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6,66 %).

La taxe ne s’applique pas :
- lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition,
- aux cessions de terrains :
- lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans,
- ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,
- ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents,
- ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,
- ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées),
- ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l’article L.365-1 du code de la construction et de l’habitation (unions d’économie sociale),
- ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- décide l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.
- La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3e mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue.Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2e mois suivant cette même date.

Pour : 9 Contre : 1 Abstention : 0

Convention cantine garderie RPI Ayn-Dullin :

Madame Laurence Baudry présente la convention qui régit le financement de la cantine garderie du RPI Ayn-Dullin.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Accepte la convention cantine-garderie du RPI Ayn-Dullin.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Augmentation de la plage horaire de la garderie

Madame Laurence Baudry rapporte les discussions de la commission scolaire du jeudi 6 août 2009. La commission a discuté de l’extension des horaires de la garderie suite à des demandes de parents.
- Le matin ouverture à 7h00 au lieu de de 7h30
- Le soir fermeture à 18h30 au lieu de 18h00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Accepte l’extension des horaires d’ouverture de la garderie
- le matin, ouverture à 7h00 au lieu de de 7h30
- le soir fermeture à 18h30 au lieu de 18h00

Pour : 7 Contre : 2 Abstention : 1

Tarifs cantine garderie RPI :

Madame Laurence Baudry présente les tarifs actuels de la cantine et de la garderie
- Cantine : 4,77 € à charge des parents inchangé
- Garderie : 1.00 € le ticket, 25,00 € le trimestre.

La commission scolaire propose les tarifs suivants
- Cantine : 4,77 € à charge des parents inchangé
- Garderie : 1.50 € le ticket, 30,00 € le trimestre.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Accepte la proposition de tarifs pour la cantine de la commission scolaire pour l’année scolaire 2009-2010

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

- Accepte la proposition de tarifs pour la garderie de la commission scolaire pour l’année scolaire 2009-2010

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 1

Routes :

La maire rappelle aux conseillers son courriel dans lequel il explique financement des travaux routiers. Il présente le tableau des investissements et fonctionnements en fonction des diverses options. Il présente aussi l’option de travaux proposée par l’entreprise Favier pour la route de la montagne se montant à la somme de xxxxx€

Les montants proposées dans le budget primitif se montent à 10.000€ en fonctionnement et 30.000€ en investissement.
Le montant total des travaux atteignant la valeur de 14.819.99 € en fonctionnement et 41880.27 € en investissement le maire propose le recours à l’emprunt pour 16700.27 € afin d’effectuer la totalité des travaux.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Accepte la proposition du maire

Pour : 8 Contre : 2 Abstention : 0

Décision modificative :

- Sur proposition du maire la décision modificative sera présentée lors du prochain conseil.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES

- PLU
- FDEC routes année 2010
- Ebauche projets 2010
- Vente de bois : fixée à Villaz le 17 septembre à 8h30

Fin de séance : 23 h 00.