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20 septembre 2011 Conseil Municipal
Mis en ligne le 4 janvier 2012 par
Dernière mise à jour le 29 décembre 2011

L’an 2011, le 20 septembre, à 20 heures 30 minutes.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Jean-Charles Marcel, Maire.

Étaient présents :

M. Daniel Roybin, 1er Adjoint, Mme Laurence Baudry, 2° adjointe, M. Peter Tarabula 3° adjoint, M. Christophe Bellemin-Noël, M. François Gautier, M. Christophe Veuillet, M.Nicolas Damian, Mme Cécile Charrière, M. Michel Borrelly conseillers.

Etaient excusés :

M. Laurent Thuez, conseiller, ayant donné pouvoir à Nicolas Damian.

Formant majorité des membres en exercices et pouvant valablement délibérer

Mme Cécile Charrière a été élue secrétaire.

Régime indemnitaire

M. le Maire propose au conseil municipal de mettre en place le régime indemnitaire pour les agents de la commune.

Il explique que de nombreuses primes peuvent être proposées aux agents qu’ils soient titulaires ou non.

Il informe que le conseil doit se prononcer sur :

1) l’institution du régime indemnitaire

2) des précisions sur :
- le type de prime affectée (IAT, IEMP etc)
- le grade concerné
- le type d’agents concernés (contractuels, titulaires)
- le coefficient multiplicateur
- les critères d’attribution (manière de servir, assiduité, niveau de responsabilité notamment grâce à l’évaluation annuelle…).
- la périodicité du versement (annuelle, mensuelle, etc…)
- proratisation éventuelle au temps de travail

Vu la loi 84.53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Vu le décret 91.875 du 09/09/1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’art 88 de la loi du 26/01/1984 précitée,

Vu les décrets 2002.61 du 14/01/2002 relatifs à l’Indemnité d’Administration et de Technicité.

Considérant que l’assemblée délibérante de chaque collectivité fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide :

- D’instaurer à compter du 01/10/2011, le régime indemnitaires pour les agents des filières administrative, techniques et sociales comme suit :

- IAT : Indemnité d’Administration et de Technicité

- Précise que l’IAT sera attribuée aux agents titulaires, selon un coefficient d’ajustement de 3. Elle sera indexée sur la valeur du point de la fonction publique et sera versée une fois par an en décembre.

- Dit que les primes ci-dessus désignées seront calculées au prorata du temps de travail et qu’elles seront revalorisées automatiquement en fonction des textes en vigueur

- Dit que des retenues seront appliquées en fonction du nombre de jours d’absence.

- Dit que le versement de ces indemnités sera suspendu en cas d’indisponibilité de l’agent ou en cas éviction momentanée des services (exclusion)

- Dit que le Maire fixera dans la limite des coefficients multiplicateurs définis ci-dessus et pourra moduler les attributions individuelles par arrêté en fonction des critères suivants :
- Assiduité
- Qualité du service rendu
- Investissement personnel
- Flexibilité
- Initiative
- Responsabilité

- Dit que les dépenses correspondantes sont prévues au budget.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 1

Augmentation du temps de travail de la secrétaire de Mairie :

Le Maire rappelle aux membres du conseil que la commune a repris à sa charge la gestion administrative des appartements communaux depuis juillet 2010. Une délibération en date du 18 mai 2010 précisait que la secrétaire de mairie travaillerait pendant une année 2h00 de plus par mois en heures complémentaires et, à l’issue de cette année d’essai, de réajuster son temps de travail hebdomadaire.

Ce temps de travail supplémentaire ne représentant pas plus de 10% de son temps de travail actuel, le CTP n’a pas à être saisi. La démarche est la suivante :
- délibération supprimant le poste d’adjoint administratif territorial 1re classe à 21h15/semaine et création d’un poste d’adjoint administratif territorial 1re classe à 21h30/semaine.
- déclaration de vacance de poste auprès du Centre de Gestion de la Savoie
- Arrêté de nomination du Maire

Le Maire propose à l’assemblée :

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de porter la durée du temps de travail de l’emploi de l’adjoint administratif territorial 1re classe faisant fonction de secrétaire de mairie à temps non complet à 21 heures 30 par semaine à compter du 1er octobre 2011.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire
- de modifier ainsi le tableau des emplois,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 1

Préemption parcelle A1525.

Le maire présente la requête de l’office notarial d Saint Genix sur Guiers concernant l’exercice du droit de préemption sur la parcelle A1525.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide de ne pas exercer son droit de préemption

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 2

Fiscalité directe : exonérations, abattements, création.

Le Maire informe que des exonérations et abattements sur la fiscalité directe locale (TH, TFB, TFNB) peuvent être mis en place pour 2012.

TAXE HABITATIONchoixPossibilité
Abattement obligatoire charge de famille :
- 2 premières personnes
- à partir de la 3e
10 %

15 %
20%

25%
Abattement facultatif spécial à la base en faveur des personnes :
- De condition modeste
- Handicapés ou Invalides
Non Voté

Non Voté
1 à 15%

10%
Assujettissement des logements vacants depuis + de 5 ans Non Voté Taux taxe hab°
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
Exo logements achevés avant 1/01/89 avec dépenses équipement destinés à économiser l’énergie Non Voté 50 ou 100% sur5ans
Exo logements achevés à compter du 1/01/2009 présentant 1 perf energétique globale élevée Non voté 50 ou 100% sur 5 ans
Suppression exo de 2 ans constructions nouvelles (de droit mais supprimable) Instituée
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES
Terrains plantés d’oliviers Non Voté 100% sur 8 ans maxi
Vergers cultures fruitières d’arbres et arbustes vignes Nouvelle disposition 100% sur 8 ans maxi
Terrains agricoles exploités selon mode production bio 50% sur 5 ans 100% sur 5 ans
Majoration valeur locative cadastrale des terrains constructibles 3€ par m2 0 à 3 € par m2
Dégrèvement taxe afférente parcelles exploitées par jeunes agriculteurs 50% sur 5 ans 50% sur 5 ans

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Validation Convention location salle polyvalente

Le maire propose de remettre la décision au prochain conseil.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Questions diverses

- Employé communal
- Golf
- Urbanisme.
- Réforme des collectivités : parution d’un guide pratique (à télécharger sur http://www.interieur.gouv.fr/sectio...)
- Charte de bonne conduite, réponse préfecture

Fin de séance : 23h00