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28 mai 2013 Conseil Municipal
Mis en ligne le 25 juillet 2013 par
Dernière mise à jour le 25 juillet 2013

L’an 2013, le 28 mai, à 20 heures 30.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Jean-Charles Marcel, Maire.
Étaient présents : M. Daniel Roybin, 1er adjoint, Mme Laurence Baudry, 2e adjointe, M. Peter Tarabula, 3e adjoint, Mme Cécile Charrière, M. Michel Borrelly, M. François Gautier, M. Christophe Bellemin-Noël, M. Christophe Veuillet, conseillers.

Etaient excusés :

Etaient absents :

Formant majorité des membres en exercices et pouvant valablement délibérer.

Mme Cécile Charrière a été élue secrétaire.

REFORME DES COLLECTIVITES LOCALES ET COMPOSITION DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES A COMPTER DU RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX EN MARS 2014.

COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC D’AIGUEBELETTE

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (loi RCT) prévoit de nouvelles règles relatives au nombre et à la répartition des sièges des communes au sein des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ces règles devront s’appliquer à l’issue du prochain renouvellement des conseils municipaux en mars 2014.

En application de ces nouvelles dispositions, il est prévu deux possibilités pour déterminer le nombre et la répartition des sièges :
• une procédure de droit commun ;
• une procédure reposant sur un accord local.

Les règles de répartition des sièges au sein des nouveaux EPCI sont basées sur 3 principes généraux :
-  la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune,
-  chaque commune dispose d’au moins un siège,
-  aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,

- Soit par accord local :

Aux termes de l’article L5211-6-1 du CGCT, dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, les communes peuvent, par accord obtenu à la majorité qualifiée des conseils municipaux (moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale ou l’inverse), bénéficier d’un maximum de 25 % de sièges supplémentaires en sus de l’application des règles du tableau de répartition de droit commun et d’un siège minimum par commune.
Ce dispositif permet de bénéficier d’un maximum de 25 % de sièges supplémentaires à ceux attribués en application des points III et IV de l’article L5211-6-1 du CGCT susmentionnés.

- Soit, à défaut d’accord :

Selon les règles fixées aux II et III de l’article 9 de la loi du 16 décembre 2010 (nombre fixé en fonction de la population puis corrigé en fonction de la situation particulière de chaque EPCI). Dans ce cas, la composition de l’organe délibérant est arrêtée par le représentant de l’Etat selon les modalités de l’article L5211-6-1, alinéas I et II.

Dans ce cadre, M. le Maire :
-  Présente à l’assemblée la répartition de droit commun qui s’appliquerait à défaut d’accord local :

CommunePopulation municipaleNombre de sièges
Aiguebelette-le-Lac 240 1
Attignat-Oncin 522 2
Ayn 350 1
Dullin 402 1
Gerbaix 416 2
Lépin-le-Lac 433 2
Marcieux 185 1
Nances 434 2
Novalaise 1913 9
St-Alban de Montbel 620 2
Total 5548 23

-  Précise que dans le cadre d’un accord local, le nombre maximum de conseillers communautaires ne pourrait excéder 28 conformément aux dispositions de l’article L5211-6-1 du CGCT,

-  Soumet à l’assemblée un projet d’accord local basé sur une répartition du nombre de conseillers communautaires qui tienne compte de la population communale suivant la règle suivante :

Population municipaleNombre de siège
0 à 500 2
500 à 1000 3
> 1000 5

-  Présente à l’assemblée le tableau de répartition des conseillers communautaires résultant de cette règle :

CommunePopulation municipaleNombre de sièges
Marcieux 185 2
Aiguebelette-le-Lac 240 2
Ayn 350 2
Dullin 402 2
Gerbaix 416 2
Lépin-le-Lac 433 2
Nances 434 2
Attignat-Oncin 555 3
St-Alban de Montbel 620 3
Novalaise 1913 5
TOTAL 5548 25

-  Dit que ce nombre de conseillers communautaires et cette répartition sont conformes aux dispositions du CGCT encadrant la définition d’un accord local,

-  Dit que ce projet d’accord local a fait l’objet d’une concertation préalable avec l’ensemble des élus communautaires de la CCLA,

En conséquence, il propose à l’assemblée de :

-  Valider le projet d’accord local présenté ci-avant portant composition et répartition des conseillers communautaires de la Communauté de Communes du lac d’Aiguebelette à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

o Approuve le mode de représentation des conseillers communautaires établi suivant la règle suivante :

Population municipaleNombre de siège
0 à 500 2
500 à 1000 3
> 1000 5

o Approuve le tableau de répartition des conseillers communautaires résultant de cette proposition :

CommunePopulation municipaleNombre de sièges
Marcieux 185 2
Aiguebelette-le-Lac 240 2
Ayn 350 2
Dullin 402 2
Gerbaix 416 2
Lépin-le-Lac 433 2
Nances 434 2
Attignat-Oncin 555 3
St-Alban de Montbel 620 3
Novalaise 1913 5
TOTAL 5548 25

o Autorise le Maire à engager toute démarche et à signer tout document nécessaires.

Pour : 9, Contre : 0, Abstention : 0

APPARTEMENTS SOUS COMBLES : ATTRIBUTION DES MARCHES APRES APPEL D’OFFRE.

Monsieur le Maire précise qu’en raison d’un retard dans le dépouillement technique des appels d’offres il n’est pas possible de délibérer sur ce sujet ce soir et que cette attribution fera l’objet d’une délibération lors d’un prochain conseil municipal.

BUDGET / RECOURS A L’EMPRUNT.

Mme Laurence Baudry, adjointe aux finances fait part à l’assemblée de la nécessité de recourir à l’emprunt pour financer l’aménagement des appartements sous les combles du bâtiment de la mairie.
Lors du débat qui a eu lieu lors de l’élaboration du Budget primitif, il avait été proposé d’effectuer un emprunt à hauteur de 178 458,01 €.
Madame Laurence Baudry
- propose de définir le montant de l’emprunt après la fin de l’appel d’offre lorsque le montant définitif de l’opération sera connu
- expose à l’assemblée les deux propositions qui ont été reçues suite aux demandes auprès des organismes bancaires.

Le Conseil Municipal :
- Décide de reporter le vote à un prochain conseil municipal.

LIGNE DE CREDIT.

Mme Laurence Baudry, adjointe aux finances fait part de la nécessité de disposer de trésorerie pour mener à bien l’opération d’aménagement des appartements sous les combles.

Elle propose d’envisager deux pistes de trésorerie :
- Le recours à une ligne de crédit
- Le recours à un emprunt puis son remboursement anticipé en fonction de la trésorerie en fin de budget 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- Décide de reporter le vote à un prochain conseil municipal.
- Demande au Maire et à l’Adjointe aux finances d’étudier les deux solutions, de demander des propositions aux organismes de crédit et de les présenter lors du prochain conseil municipal.

CONVENTION ATESAT.

Le maire présente la proposition de M le Préfet de la Savoie concernant le conventionnement possible pour l’assistance technique fournie par les services de l’Etat au bénéfice des communes (ATESAT). Il présente à l’assemblée la proposition de convention.

Le conseil, après avoir pris connaissance de la convention ATESAT et délibéré, décide :
- De ne pas souscrire aux services de l’ATESAT.

Pour : 9, Contre : 0, Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES :
- Urbanisme.
- Gestion des déchets
- Prestataire cantine

Fin de séance : 22h15