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09 avril 2019 - Conseil Municipal






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17 septembre 2013, Conseil Municipal
Mis en ligne le 13 janvier 2014 par
Dernière mise à jour le 13 janvier 2014

L’an 2013, le 17 septembre, à 20 heures 30.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Jean-Charles Marcel, Maire.

Étaient présents : M. Daniel Roybin, 1er adjoint, Mme Laurence Baudry, 2e adjointe, M. Peter Tarabula, 3e adjoint , M. Michel Borrelly, Mme Cécile Charrière, M. François Gautier, conseillers.

Étaient absents pour le premier point de l’ordre du jour : M. Christophe Veuillet, M. Christophe Bellemin-Noël, conseillers.

Formant majorité des membres en exercices et pouvant valablement délibérer.

Mme Cécile Charrière a été élue secrétaire.

DEMANDE DE RAJOUT A L’ORDRE DU JOUR

Le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de rajouter à l’ordre du jour le point suivant :

- Demande subventions au Conseil Général 73

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- Décide d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

Arrivée de M. Christophe Veuillet et de M. Christophe Bellemin-Noël.

DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL GENERAL 73 :

Le Maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention FDEC pour l’acquisition d’une Saleuse et pour la modification de la signalisation routière.

- Considérant le projet d’acquisition,
- Considérant les devis,
- Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de demander les subventions au Conseil Général 73.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

ACHAT D’UNE SALEUSE :

Le maire présente les devis fournis pour l’achat d’une saleuse.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise le maire à engager les dépenses en fonction du devis le mieux disant.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

COORDINATION LYON-TURIN :

Le Conseil Municipal prend connaissance d’un courrier adressée par la coordination des opposants au Lyon-Turin demandant au conseil de délibérer sur un recours en annulation du Décret d’utilité publique publié le 25 août 2013.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de ne pas prendre de position sur ce courrier.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

CHARTE NATURA 2000

L’Union Européenne a choisi d’agir pour la conservation et la restauration de la biodiversité en s’appuyant sur un réseau cohérent d’espaces naturels désignés pour leur richesse naturelle particulière et représentatifs de cette diversité.

Ce sont les Etats membres qui contribuent à l’élaboration de ce réseau, appelé en France « Natura 2000 ». Il existe deux types de sites :
- les sites « oiseaux » appelés Zones de Protection Spéciale (ZPS) : espaces de reproduction, d’alimentation, d’hivernage ou de migration essentiels à la survie de certaines espèces d’oiseaux rares ou menacées,
- les sites « habitats naturels – espèces » appelés Zones Spéciales de Conservation (ZSC) : milieux naturels comprenant des plantes ou des espèces animales rares ou vulnérables.

En Avant Pays Savoyard, le site Natura 2000 S01 « Réseau des zones humides, pelouses, boisements et falaises de l’Avant-Pays savoyard » est composé de 16 « micro-sites » classés à la fois en ZPS et ZSC dont celui dit du « Massif des cols de la Crusille et du Banchet ».

Le document d’objectifs (DOCOB) a été validé par le Préfet en février 2006. Il constitue un outil définissant les actions nécessaires à la préservation des habitats et des espèces d’intérêt européen tout en intégrant les enjeux socio-économiques locaux.

Depuis 2012, le Syndicat Mixte de l’Avant Pays Savoyard assure l’animation du DOCOB.

La forêt communale d’Ayn est entièrement incluse dans les périmètres du réseau Natura 2000 et par conséquent éligible à la charte Natura 2000 (Annexe 1) dont voici la définition et les conditions d’application.

Définition :

La loi du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux introduit l’existence d’une charte Natura 2000 à laquelle les titulaires de droits réels et personnels portant sur des terrains dans le site peuvent adhérer.

La charte Natura 2000 comporte un ensemble d’engagements qui constituent des bonnes pratiques dont la mise en œuvre n’est pas rémunérée.

L’adhésion à la charte marque la volonté du signataire de s’engager dans une démarche de gestion de qualité, conforme aux orientations du document d’objectifs. Elle porte sur une durée de 5 ans ou 10 ans quand celle-ci concerne également la gestion forestière. Elle ouvre droit à exonération fiscale.

Les engagements sont formulés par type de milieux naturels (milieux forestiers, pelouses sèches, milieux humides) et font l’objet de contrôles.

Conditions d’application :

Les conditions de mise en œuvre de la charte Natura 2000 sont fixées par le décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000, pris en application de la loi sur le Développement des territoires ruraux en ce qui concerne la charte Natura 2000 (article R 414-11 et R414-12 du Code de l’Environnement).

Deux conditions d’éligibilité sont nécessaires à la signature de la charte :

1. Le signataire s’engage à autoriser l’accès aux terrains au titre duquel la charte est signée pour des opérations d’inventaire et d’évaluation de l’état de conservation des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats, sous réserve que l’animateur du site informe préalablement le signataire de la date de ces opérations dans un délai d’au moins 10 jours, ainsi que de la qualité des personnes amenées à réaliser ces opérations.

Le signataire pourra se joindre à ces opérations. En outre, il sera informé des résultats de ces opérations.

2. Concernant la gestion forestière, le signataire s’engage à mettre en conformité le document d’aménagement de ses propriétés forestières avec les engagements souscrits dans la charte dans un délai de 3 ans suivant l’adhésion à la charte.
Si pour une raison de force majeure, l’une des parcelles ne devait plus être soumise à l’engagement de la charte, le propriétaire ou l’exploitant doit saisir l’organisme de contrôle. Si le déclarant ne peut pas tenir un engagement, il le motive et en informe la Direction Départementale du Territoire (DDT).

3/4. L’adhérent choisit les parcelles cadastrales du site Natura 2000 sur lesquelles il souhaite appliquer la charte. L’unité d’engagement est la parcelle cadastrale.

Contrôles et sanctions :

A chaque engagement correspond un point de contrôle. Les services de la DDT après en avoir avisé au préalable le signataire de la charte Natura 2000, peuvent vérifier sur place le respect des engagements souscrits ainsi que la réglementation en vigueur. En cas de non-respect de celle-ci, tout bénéfice de la charte est annulé.

Les conséquences, en cas de constat du non respect d’au moins un des engagements souscrits sont précisées à l’article R. 414-12 du Code l’Environnement (fixées dans le Décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et dans la circulaire y afférant).

Par ailleurs, les documents d’objectifs de sites approuvés par arrêtés préfectoraux sont également des documents de référence pour contrôler la bonne application de la charte.

Les sanctions en cas de non respect d’une charte consistent en l’arrêt de l’exonération fiscale mais aussi le remboursement de l’exonération des années antérieures.

Adhésion :

L’adhésion à la charte Natura 2000 permet :
- l’exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : les parts communales et intercommunales de la TFNB sont compensées par l’Etat (y compris pour les terrains communaux),
- l’accès à certaines aides publiques, notamment en matière de gestion forestière car la charte constitue une garantie de gestion durable des forêts situées dans le site,
- l’accès aux subventions de l’Etat pour l’établissement de contrats Natura 2000.

Le Conseil, après en avoir délibéré,
- Préfère reporter sa décision à une date ultérieure afin de préciser les contraintes que cette charte impose et sa cohérence avec la gestion actuelle faite par l’ONF.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

DÉLIBÉRATIONS FISCALES POUR 2014

Un certain nombre de délibérations en matière fiscale doivent être prises pour être applicables au 1er janvier 2014.

Avant le 1er octobre 2013 :

Pour la TH (Taxe d’Habitation), TF (Taxe Foncière), TFNB (Taxe Foncier Non Bati) :

Exonérations, dégrèvements, abattements, lissage sur 3 ans des augmentations de Valeur Locative en cas de changement de caractéristiques des locaux d’habitation, majoration de la valeur locative de certains terrains constructibles.

Pour mémoire, en 2011, le conseil avait voté :
- le dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs : 50% sur 5 ans
- la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles : 3€ par m2

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de ne pas appliquer la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour 2014,
- Décide d’appliquer le dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Pour la THLV :

Assujettissement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide ne pas l’appliquer.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Pour la TCFE (Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité) :

La commune compte moins de 2000 habitants et est adhérente au SDES (Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie).

Le SDES fixe pour cette taxe, un coefficient qui sera pour information de 4.22 en 2014 (4.06 en 2013) avant le 30 novembre 2013

Pour la Taxe d’aménagement :

Institution, renonciation, taux, exonérations :

Pour mémoire, le taux en vigueur est de 4%

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de l’appliquer au taux en vigueur.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 1

QUESTIONS DIVERSES :
- Point urbanisme.
- Point enquête publique PLU.
- Pluvial Forchet
- Info journée dépendance et handicap

Fin de séance : 22h50