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18 décembre 2013, Conseil Municipal
Mis en ligne le 13 janvier 2014 par
Dernière mise à jour le 13 janvier 2014

L’an 2013, le 18 décembre, à 20 heures 30.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Jean-Charles Marcel, Maire.

Étaient présents : M. Daniel Roybin, 1er adjoint, Mme Laurence Baudry, 2e adjointe, M. Peter Tarabula, 3e adjoint, Mme Cécile Charrière, M. Christophe Bellemin-Noël, M. Michel Borrelly, M. François Gautier, M. Christophe Veuillet, conseillers.

Formant majorité des membres en exercices et pouvant valablement délibérer.

Jean Charles Marcel a été élu (e) secrétaire.

PLAN LOCAL D’URBANISME : APPROBATION

Le Conseil Municipal,

- VU les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
- VU l’article L.123-10 du code de l’urbanisme ;
- VU la délibération du 26/05/2009 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé et sa transformation en Plan Local d’urbanisme et ouvrant la concertation ;
- VU le débat du conseil municipal sur les orientations du PADD du 06/03/2012 ;
- VU la délibération du 09/04/2013 arrêtant le projet de Plan Local d’urbanisme et tirant simultanément le bilan de la concertation ;
- VU l’arrêté municipal du 12/08/2013 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de PLU ;
- VU le rapport, les conclusions et l’avis du Commissaire Enquêteur ;
- VU l’ensemble des avis des personnes associées et consultées au cours de la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé et de sa transformation en Plan Local d’urbanisme ;

- CONSIDERANT que les remarques suivantes issues des avis des personnes associées et consultées et des résultats de l’enquête publique justifient des adaptations mineures du projet de PLU :

Il s’agit des remarques :
- Faisant l’objet des observations contenues dans le rapport de M. le Commissaire Enquêteur en annexe jointe à la présente délibération ;

  • 01, portant sur une partie de la parcelle n° B892,
  • 03, portant sur une partie de la parcelle n° A1687,
  • 08, portant sur une partie de la parcelle n° B339,
  • 09, portant sur la parcelle B811, et une partie des parcelles n° B963 & B964,
  • 18, portant sur une partie de la parcelle n° B972,
  • 24, portant sur une partie de la parcelle n° B613,
  • 25, portant sur une partie des parcelles n° B680 & B681,
  • 31, portant sur une partie de la parcelle n° A1534,
  • 32, portant sur la parcelle n° A462 et une partie de la parcelle n° A463,
  • 34, portant sur une partie de la parcelle n° A623, (erreur matérielle : parcelle numérotée 6232 ou 823 dans le rapport de M. le Commissaire Enquêteur),
  • 41, portant sur une partie de la parcelle n° A1738,
  • 42, portant sur la parcelle B426 (ainsi que la parcelle B417 et une partie de la parcelle B424 qui ont été englobées en zone Ah pour donner une possibilité d’assainissement au bâtiment en question).

- Faisant l’objet des observations (excepté la cinquième observation des services de l’Etat) contenues dans le rapport des observations faites par les Personnes Publiques Associées joint à la présente délibération ;

- CONSIDERANT qu’il n’est pas donné de suite favorable à la remarque ci-après pour les raisons suivantes :

  • Cinquième remarque des services de l’Etat : « Protection des milieux et espèces Demande de classement en EBC (Espaces Boisés Classés) les ravins des ruisseaux ».
  • La commune n’a pas jugé nécessaire de suivre la recommandation des services de l’Etat car les ravins des ruisseaux sont très peu exposés aux risques liés à l’exploitation agricole et forestière compte tenu de leur morcellement, de leur situation géographique et de leurs pentes très soutenues.

- CONSIDERANT qu’il a été fait une erreur matérielle sur le contour de la zone AU du Poirier, le contour a été remis en conformité avec le projet défini dans les orientations aménagement ;

- CONSIDERANT que le projet de PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Adopte les modifications précitées et approuve le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération.

- Conformément aux dispositions des articles R.123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. En outre, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département
- Conformément aux dispositions de l’article R.123-25 du Code de l’Urbanisme, le PLU approuvé est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures d’ouverture au public.
- Conformément aux dispositions de l’article L.123-12 du code de l’urbanisme, la présente délibération est exécutoire dans un délai d’un mois suivant sa transmission au Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au Plan Local d’Urbanisme, ou, dans le cas contraire, à compter de l’intervention des modifications demandées.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Le maire expose :

Plusieurs ajustements budgétaires sont nécessaires.

1 SIVU TV :

Suite à la dissolution du SIVU TV (conformément à l’arrêté préfectoral du 27 mai 2013), il convient de reprendre par décision modificative les résultats au budget de la commune à le demande du trésorier

2 CCLA :

Afin de régler la dernière échéance du contrat lac, des crédits sont nécessaires au 20415

3 PLU :

Il manque des crédits au 202 pour régler le solde de la facture du cabinet d’urbaniste

4 CCAS :

Il manque des crédits sur le budget CCAS, le chapitre 65 du budget général est suffisamment approvisionné, mais le Maire souhaite que le conseil se prononce au sujet du virement de crédit du budget général vers le budget ccas.

Le Maire propose au conseil d’adopter les Décisions Modificatives suivantes :

1 Sivu TV Ouverture de Crédits

INVESTISSEMENT
Recettes Inv. Dépenses Inv.
001 Solde exécution de la section d’investissement reporté. (-) 813.46€
1641 Emprunts en euros (-) 813.46€
FONCTIONNEMENT
Recettes fonc. Dépenses fonc.
002 Résultat de fonctionnement reporté (-) 162.81€
617 Etudes et recherches (-)162.81€

2 CCLA (Contrat Lac) Virement de Crédits

INVESTISSEMENT DÉPENSES
20415 Groupement de collectivités (+) 18000 €
2131 Bâtiments publics (-) 18000 €

3 PLU (Solde Urbaniste) Virement de crédits

INVESTISSEMENT DÉPENSES
202 Frais de documents d’urbanisme (+) 4600 €
2131 Bâtiments publics (-) 4600 €

4 CCAS Virement de crédits

FONCTIONNEMENT DÉPENSES
6554 Contributions organisme de regroupement (-) 650 €
657362 CCAS (+) 650 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal
- adopte les décisions modificatives proposées :

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

AVANCEMENT DE GRADE ATSEM

Le Maire explique aux membres du conseil municipal que l’ATSEM remplit les conditions pour avancer en grade et passer ainsi du grade d’ATSEM 1re classe à celui d’ATSEM principale 2e classe.

Cela représente un coût supplémentaire de 49, 86€ /mois, charges comprises.

Pour information, la Commission Administrative Paritaire a été saisie et a donné un avis favorable.

Pour mettre en œuvre cet avancement, il convient de

- supprimer le poste actuel d’Atsem de 1re classe, et
- créer un nouveau poste d’ATSEM principal de 2e classe titulaire à temps non complet (21h25 centièmes hebdomadaire) à partir du 18 décembre 2013, échelle 5, échelon 6, indice brut 351 indice majoré 328.

Le tableau des emplois doit ainsi être modifié à compter du 18 décembre 2013 :

  • Filière : technique Filière : technique
  • Cadre d’emploi : ATSEM Cadre d’emploi : ATSEM
  • Grade : Agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles Grade : Agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles
  • ancien effectif : 1 ancien effectif : 0
  • nouvel effectif : 0 nouvel effectif : 1

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal demande à M. le maire de :
- Supprimer le poste actuel d’Atsem de 1re classe.
- Créer un nouveau poste d’ATSEM principal de 2e classe titulaire à temps non complet (21h25 centièmes hebdomadaire) à partir du 18 décembre 2013, échelle 5, échelon 6, indice brut 351 indice majoré 328.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

RISQUE PRÉVOYANCE : MANDATEMENT DU CDG 73

Le Maire expose :

L’article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l’aide apportée par les employeurs publics.

Au terme de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation :
- soit au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé « 
- soit au titre des risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « prévoyance »
- ou pour les deux.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les Centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2015 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « prévoyance ».

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG73.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du Comité technique paritaire.

- VU le rapport de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,
- VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
- VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
- VU la délibération du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en date du 26 juin 2013 approuvant la démarche visant à conclure une convention de participation pour faire bénéficier les agents des collectivités et établissements de la Savoie qui le souhaitent de contrats de protection sociale mutualisés pour le risque « prévoyance »,
- VU l’avis du Comité technique paritaire du 24/10/2013

- Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
- Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
- Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG73 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,
- Considérant que le Comité technique paritaire a été consulté lors de sa séance en date du 24/10/2013 sur le choix de mandater le CDG73 pour mener la procédure et a rendu un avis FAVORABLE

Le Conseil municipal :
- Article 1 : souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « prévoyance ».
- Article 2 : mandate le Centre de gestion de la Savoie afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « prévoyance ».
- Article 3 : s’engage à communiquer au Centre de gestion de la Savoie les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.
- Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Savoie par délibération et après convention avec le Centre de gestion, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion de la Savoie.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

LOYERS APPARTEMENT CENTRE, BÂTIMENT DE LA MAIRIE

M. le Maire expose que, suite aux travaux exécutés dans les combles de la mairie, le locataire de l’appartement « mairie centre » a subi un trouble de jouissance (bruits, poussières, réfection de plafonds, modification de la ventilation mécanique…) pendant une durée approximative de deux mois.

Il propose au Conseil Municipal de l’autoriser à accorder une remise de loyer hors charges de deux mois au titulaire du bail.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal
o autorise le maire à accorder une remise de loyer hors charges de 2 mois au titulaire du bail du logement « mairie centre » :

Pour : 5 Contre : 2 Abstention : 2

QUESTIONS DIVERSES :
- PUP
- Vœux 2014

Fin de séance : 22h30