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18 février 2014, Conseil Municipal
Mis en ligne le 6 mars 2014 par
Dernière mise à jour le 6 mars 2014

L’an 2014, le 18 février, à 20 heures 30.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Jean-Charles Marcel, Maire.

Étaient présents : M. Daniel Roybin, 1er adjoint, Mme Laurence Baudry, 2e adjointe, Mme Cécile Charrière, M. Christophe Bellemin-Noël, M. Michel Borrelly, , M. Christophe Veuillet, conseillers.

Etait excusé : M. François Gautier, ayant donné son pouvoir à Mme Laurence Baudry

Etait absent : M. Peter Tarabula, 3e adjoint

Formant majorité des membres en exercices et pouvant valablement délibérer.

Mme Cécile Charrière a été élue secrétaire.

 ONF : PROGRAMME D’ACTION ANNUEL

Le Maire présente aux élus le programme des actions ONF pour 2014 :

Montant des travaux d’entretien de la forêt (facultatif) 760.00€
Frais de garderie (obligatoire) 144.00 €
soit un total de 904.00 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Propose de se limiter aux frais de garderie.

Pour : 8 Contre : 0 Abst : 0

DPU RENFORCE

Le maire,

  • Rappelle l’existence d’un droit de préemption appliqué précédemment sur le Plan d’Occupation des Sols, sur les zones UA et NA globales.
  • Informe le conseil municipal des dispositions du code de l’urbanisme concernant le droit de préemption urbain (articles L 210.1, L 211.1 et suivants, L 213.1 et suivants, R 211.1 et suivants, R 213.1 et suivants) ;
  • Expose que les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et d’urbanisation future délimitées par ce plan ;
  • Expose la possibilité donnée au dernier alinéa de l’article L.211-4 d’instaurer, de façon motivée, un droit de préemption dit « renforcé » sur tout ou partie du territoire soumis à ce droit
  • Présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune d’instituer un droit de préemption urbain renforcé sur certains secteurs délimités sur plan, afin de permettre, conformément aux dispositions de l’article L300.1 du code de l’urbanisme,
    -  la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat
    -  le maintien, l’extension et l’accueil des activités économiques
    -  la réalisation des équipements publics
    - · la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti,
    -  la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions et opérations d’aménagement ci-dessus.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal décide :
- d’instituer le droit de préemption urbain renforcé sur les zones urbaines et d’urbanisation future délimitées au plan local d’urbanisme en vigueur.(zones AU et zone U du Chef Lieu)

Pour : 8 Contre : 0 Abst : 0

Conformément au code de l’urbanisme et notamment aux articles R 211.3 et suivants, il sera adressé copie de la délibération accompagnée du plan de zonage du P.L.U. précisant le champ d’application du droit de préemption urbain. :

- au Directeur Départemental des Services Fiscaux
- au Conseil Supérieur du Notariat
- à la Chambre Départementale des Notaires
- au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de Chambéry
- au Greffe constitué près du Tribunal de Grande Instance de Chambéry

En cas de modification ou de révision du PLU, une copie du nouveau plan de zonage, précisant le champ d’application du droit de préemption urbain sera adressée aux même organismes.

Publicité :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention sous la rubrique « annonces légales » des deux journaux désignés ci-après :
- Dauphiné Libéré
- La Vie Nouvelle

Notification :

Notification de la présente délibération accompagnée du plan sera faite à M. le Préfet de la Savoie.

 AMORTISSEMENT

Le Maire expose :

Depuis 2 ans, le Trésorier a fait inscrire en investissement au compte 20415 les remboursements de la part communale du contrat lac (soit 18 000€ x2 = 36 000€).
Il nous est demandé d’amortir cet investissement.

  • Vu l’article L 2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,
  • Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,
    S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le maire précise que :
    - la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ;
    - la méthode retenue est la méthode linéaire.
    - la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M14.

Le Maire propose une durée de 5 ans, ce qui porte l’amortissement annuel à : 7200€/an

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’adopter la durée d’amortissement telle qu’elle est indiquée ci-dessus
- de charger Monsieur le maire de faire le nécessaire.

Pour : 8 Contre : 0 Abst : 0

 LIGNE DE CRÉDIT

Pour palier aux délais de réception des subventions dues au titre des travaux d’aménagement des appartements sous combles et d’aménagement du columbarium, et pour pouvoir régler les entreprises dans des délais raisonnables, le maire propose de l’autoriser à contracter une ligne de crédit d’un montant maximum de 40 000 €.

Le Maire rappelle qu’il est possible de ne la débloquer que partiellement suivant le besoin et qu’elle est remboursable dans un délai d’un an après le déblocage.
Le Maire présente les deux propositions de ligne de crédit :

Caisse d’Epargne : 250€ de frais de dossier, taux 2,659% au 14 février 2014

Crédit Agricole : 150€ de frais de dossier, taux 2,492% au 31 janvier 2014

  • Considérant l’exposé du Maire,
  • Considérant les propositions de ligne de crédit ci-dessus :

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur les suites données en matière de publicité et de mise en concurrence, et les discussions ouvertes sur le sujet,

le Conseil Municipal :
- décide de demander au Crédit Agricole des Savoie aux conditions de taux en vigueur à la date d’établissement du contrat l’attribution d’une ouverture de crédit à court terme dont les caractéristiques sont les suivantes :
-  montant : 40 000€
-  durée : 12 mois à compter de février 2014
-  Index retenu : Euribor 3 mois (variation mensuelle)
-  Marge sur index à ce jour : 2.20%
-  Frais de dossier : 0,15 du capital emprunté
-  Commission d’engagement : 0,15% du capital emprunté
-  Classement selon la charte Gissler : 1A
Les utilisations de ce concours seront remboursées au gré de la Commune, et au plus tard à l’échéance.
-  prend l’engagement :
-  d’utiliser ce concours pour faciliter l’exécution budgétaire,
-  d’affecter les ressources procurées par ce concours, en trésorerie (hors budget).
-  De créer et de mettre en recouvrement, pendant toute la durée du court terme, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et le remboursement des fonds utilisés.
-  Confère, en tant que de besoin, toutes les délégations utiles à Monsieur le Maire de la Commune pour la réalisation de ce concours, la signature du contrat à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.

Pour : 8 Contre : 0 Abst : 0

 Questions diverses :

-  Convention PUP (Partenariat Urbain Public) : présentation des devis
-  Marché travaux appartements :
-  Urbanisme
-  Rythmes scolaires/collège
-  Chantier jeunes

Fin de séance : 22h30