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15 septembre 2014, Conseil Municipal
Mis en ligne le 16 septembre 2014 par
Dernière mise à jour le 16 septembre 2014

L’an 2014, le 15 septembre, à 20 heures 30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Frédéric TOUIHRAT, Maire.
En présence de :
Suzanne BIESSY, Christophe VEUILLET, Serge DECHANDON, Sandra FRANCONY, Alain GUICHERD, Éric POBEL, François RIGAUD, Christophe BELLEMIN-NOËL, Nathalie GUICHERD

Absent : -

Excusé : Jean-Charles MARCEL ayant donné son pouvoir à Frédéric TOUIHRAT,

Formant majorité des membres en exercice et pouvant valablement délibérer.

Sandra FRANCONY a été élue secrétaire.

1- Convention d’occupation du domaine privé : fossés

Le maire rappelle que lors de la dernière séance, le conseil municipal l’a autorisé à signer des conventions d’occupation du domaine privé afin d’encadrer la construction de fossés d’évacuation d’eaux pluviales avec les propriétaires des parcelles B 1011, B944 et B933.
Il convient de distinguer l’installation sur le domaine privé de l’usage. Or, il n’est pas demandé aux usagers des installations sises sur le domaine communal de pourvoir à leur réparation.
C’est pourquoi il est nécessaire de modifier certaines dispositions de la convention, à savoir, supprimer l’obligation de réparer des propriétaires (article 5).
Le Maire présente donc la convention modifiée,

Considérant ces éléments,

Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- décide de modifier les conventions comme présentées
- précise que chaque convention annule et remplace la précédente

Pour : 11 Contre : 0 Abst : 0

2- Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité

Vu la directive européenne 2003/96/CE, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5212-24 à L 5212-26, L. 2333-2 à L. 2333-5, L 3333-2 à L3333-3-3 ;
Vu la loi 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME ;
Vu l’article 45 de la Loi n° 2013-1279 de finances rectificative du 29 décembre 2013 qui porte sur les dispositions de perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) à compter des impositions dues au titre de l’année 2015 ;
Considérant, dans le prolongement de l’application de la Loi nome précitée, la délibération prise par le SDES sur la TCCFE, en date du 20 septembre 2011, d’une part, puis celle complétant ce dispositif sur la TCCFE en date du 29 avril 2014, d’autre part ;
M. Le Maire rappelle les points suivants concernant les impositions dues en matière de TCCFE, à compter du 1er janvier 2015 ;
1°) le SDES se substitue aux 272 communes lui ayant délégué leur compétence pour le service public de la distribution d’énergie électrique (AODE) et qui permet à ce dernier de collecter et de contrôler la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, sans distinction de seuil de population ;
2°) le maintien sur le territoire de la concession du coefficient 4 applicable aux consommations d’énergie électrique soumises aux impositions dues au titre de l’année 2015, et des années suivantes ;
3°) le comité syndical du SDES a fixé le taux de versement du produit de la TCCFE perçu sur le territoire de chacune des communes membres à hauteur du seuil maximal prévu par la Loi et dans la limite des frais de gestion et de contrôle de la TCCFE mentionnée dans la délibération du 20 septembre 2011 ;
4°) de manière à ce que chaque commune perçoive une partie du produit de la TCCFE collecté par le SDES dans l’exercice de sa compétence d’AODE, il est demandé aux communes membres de prendre une délibération concordante avec celle du SDES, avant le 1er octobre 2014.
Après en avoir délibéré, les membres présents du conseil municipal :

- prennent acte, à compter du 1er janvier 2015, de l’extension du dispositif de perception, de contrôle et de versement de la TCCFE aux 272 communes membres, sans distinction de seuil de population, au coefficient de 4 voté par le Comité syndical du SDES en 2011 ;
- demandent le versement du produit de la TCCFE perçu sur le territoire de la commune membre à hauteur du seuil maximal prévu par la Loi et dans la limite des frais de gestion et de contrôle de la TCCFE mentionnée dans la délibération SDES du 20 septembre 2011 ;
- autorisent M. le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération

Pour : 10 Contre : 0 Abst : 1 (Serge DECHANDON)

3- Fiscalité

Le Maire informe le conseil que certaines délibérations en matière de fiscalité directe doivent être prises avant le 1er octobre 2014 pour être applicables au 1er janvier 2015.
Considérant que le renouvellement du Conseil Municipal a eu lieu en avril et que les conseillers souhaitent avoir une vision plus globale de la situation fiscale de la commune,

Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- décide de ne pas modifier les dispositions relatives à la fiscalité directe locale (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties, Taxe d’Habitation, Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants).

Pour :11 Contre : 0 Abst : 0

4- Subventions FDEC et CTS

Le maire expose : pour pouvoir prétendre à bénéficier d’une subvention FDEC 2015, il est nécessaire d’avoir un dossier complet (délibérations et devis) déposé au conseil général avant le 30 octobre 2014.
Il invite donc les différentes commissions à faire remonter les projets envisagés pour 2015 (exposés et devis) à l’adjoint aux finances pour le 1er octobre 2014.
Le Maire demande aux conseillers de valider le tableau projets CTS (contrats territoriaux de Savoie) pour la période 2015-2019.

Le maire précise que ce tableau est rempli conjointement par les communes et la CCLA à la demande du SMAPS et doit permettre de ventiler la part territoriale des CTS dans les différentes thématiques pour la période 2015-2019.

Commune Projet Observations Année prévisionnelle du démarrage des travaux Financement Montant HT estimé
AYN Création aire de jeux centre village avec utilisation par les scolaires 2016 CTS 180 000€
AYN Création de places de parking 2016 CTS 20 000€
AYN Aménagement de nouveaux locaux pour la bibliothèque Respect des normes d’accessibilité 2015 CTS 165 000€
AYN Ingénierie territoriale, accompagnement CPIE Savoie Vivante 2015 CTS 15 000€
AYN Acquisition bâtiments au Chef Lieu. Affectation services publics En fonction de l’opportunité de l’acquisition CTS 100 000€

Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- décide de valider ce tableau.

Pour : 10 Contre : 0 Abst : 1 (Nathalie GUICHERD)

5- Conventions liées aux TAP (RPI, règlement intérieur, prestataires sport et musique)

Le maire présente les différentes conventions et règlement intérieur à signer pour la mise en place des Temps d’activité Périscolaires :

5-1 Convention concernant le fonctionnement de la cantine, de la garderie et des temps d’animation périscolaire du Regroupement Pédagogique (RPI) des écoles des communes d’Ayn et Dullin.

Le Maire invite les conseillers à lire le contenu de la convention.

Considérant la convention,
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- décide d’approuver cette convention et d’autoriser le Maire à la signer.
Pour : 11 Contre : 0 Abst : 0

5-2 Règlement intérieur cantine – garderie – temps d’activités périscolaires

Le Maire invite les conseillers à lire le contenu du règlement
Considérant le règlement,
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- valide le règlement.
Pour : 11 Contre : 0 Abst : 0

5-3 Convention CESAM

Le Maire invite les conseillers à lire le contenu de la convention

Considérant la convention,
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- valide la convention et autorise le Maire à la signer.
Pour : 11 Contre : 0 Abst : 0

5-4 Convention animation sportive

Le Maire invite les conseillers à lire le contenu de la convention
Considérant la convention,
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- valide la convention et autorise le Maire à la signer.
Pour : 10 Contre : 0 Abst : 1 (Serge DECHANDON)

6- Ouverture d’une coupe affouagère

Ce point est renvoyé à une réunion du Conseil Municipal ultérieur.

7-Convention prévoyance CDG73

Le Maire expose :
Le Centre de Gestion de la Savoie a proposé aux communes adhérentes de le mandater dans le cadre de la mise en place de contrats de prévoyance dans les collectivités, et ce pour pouvoir faire bénéficier à ses agents de tarifs attractifs dans ce domaine. La commune a délibéré dans ce sens lors de sa séance du 18 décembre 2013 sans pour autant s’engager pour la suite de la démarche.
Suite à une mise en concurrence, le Centre de Gestion a donc retenu un prestataire (ADREA Mutuelle-Mutex). Les agents pourront, s’ils le souhaitent souscrire un contrat de prévoyance à partir du 1er janvier 2015 et choisir entre plusieurs formules. La démarche est la suivante :
Soumettre à la Commission Technique Paritaire (18 octobre) pour avis :
- l’adhésion à la convention de participation
- le montant mensuel éventuel de prise en charge
- les modalités éventuelles (suivant la situation individuelle de chacun…)
Puis il est demandé à la commune de délibérer sur plusieurs points :
1/ adhérer ou non à la convention de participation de protection sociale pour le risque prévoyance (et permettre aux agents de souscrire un contrat).
2/Participer ou non financièrement pour chaque agent qui souhaiterait souscrire (participation mensuelle qui serait déduite du montant de cotisation de l’agent)
3/Définir le montant de la participation de la commune.

Le Maire et les adjoints prennent la charge de l’étude de ce dossier et feront une proposition à soumettre à la CTP du 18 octobre 2014 (saisine 15 jours avant).

QUESTIONS DIVERSES

Fin de séance : 00h30