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06 octobre 2014, Conseil Municipal
Mis en ligne le 13 octobre 2014 par
Dernière mise à jour le 13 octobre 2014

L’an 2014, le 06 octobre, à 20 heures 30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Frédéric TOUIHRAT, Maire.
En présence de :
Suzanne BIESSY, Christophe VEUILLET, Serge DECHANDON, Sandra FRANCONY, Alain GUICHERD, Éric POBEL, François RIGAUD, Nathalie GUICHERD, Jean-Charles MARCEL, Christophe BELLEMIN-NOËL

Absent : -

Excusé : -

Formant majorité des membres en exercice et pouvant valablement délibérer.

Sandra FRANCONY a été élue secrétaire.

1- Coupe affouagère

Le Maire présente le règlement de la coupe affouagère pour l’hiver 2014-2015.
Considérant ces éléments,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- valide le règlement de la coupe affouagère 2014/2015 tel que présenté

Pour :11 Contre : 0 Abst : 0

QUESTIONS DIVERSES

• ENT Agora : présentation de l’espace numérique de travail de la Mairie
• Formations ASADAC octobre/novembre

Fin de séance : 21h40


Commune d’AYN
73470 AYN

Coupe affouagère 2014/2015
Règlement d’attribution et d’exploitation d’un lot.
Adopté lors de la séance du Conseil Municipal du 06 octobre 2014

Article1

Toute personne :
- ayant domicile permanent, réel et fixe dans la commune (art 102 – 106 du code civil)
- assujettie à la taxe d’habitation,
- s’inscrivant dans les délais,
- s’engageant à régler au profit de la commune lors de la réception du titre de recette, la somme de 50 euros, par chèque à l’ordre du Trésor Public de Yenne
- s’engageant à déposer un chèque de caution de 100 euros, à l’ordre du Trésor Public de Yenne, encaissé si la coupe n’est pas réalisée au 30 avril 2015 et/ou évacuée au 30 septembre 2015
- respectant l’intégralité du règlement ci après décrit,

Peut prétendre à l’attribution d’un lot.
Le bois qu’il en retirera devra être utilisé exclusivement pour son usage domestique, restera personnel, intransmissible et le lot de bois n’est pas cessible.

Article 2

La commune a tout droit d’attribuer ou non un lot à chaque prétendant. Les inscriptions sont ouvertes du samedi 18 octobre 2014 à 10h00 au samedi 25 octobre 2014 à 12h00, pendant les heures d’ouvertures de la mairie au public.

Le nombre de lots étant limité, ils seront attribués dans l’ordre d’inscription.

Les personnes âgées ou handicapées pourront faire couper leur lot par une tierce personne à la condition expresse que le lot soit réservé aux bénéficiaires, un accord préalable devra être sollicité en mairie. Cette tierce personne ne pouvant couper que pour un seul bénéficiaire.

Article 3

Exploitation : Abattage, Rassemblement, Évacuation, Responsabilité :

a) Abattage

Il peut se faire dès l’attribution du lot et jusqu’au 30 avril 2015.

L’attributaire s’engage à protéger et ne pas abattre les résineux ainsi que les arbres de toutes essences portant une marque distinctive (peinture ou griffe).
Conformément au code forestier, il est formellement interdit de couper et débarder les bois les dimanches et jours fériés.

b) Rassemblement

Le bois doit impérativement être rassemblé en bordure du lot exploité, là où il devra être évacué.

Le rassemblement devra être réalisé avant le 30 avril 2015.

c) Évacuation

Dès l’abattage et jusqu’au 30 Septembre 2015, en utilisant uniquement les chemins ruraux et en évitant les périodes humides.

d) Responsabilité

L’exploitation du lot se fera aux risques et périls de l’attributaire et sous sa responsabilité.
Recommandation est faite aux affouagistes de vérifier leur assurance responsabilité civile

Article 4

Si l’abattage n’est pas réalisé avant le 30 Avril 2015, l’attributaire perd son droit d’affouage et sa caution sera encaissée. L’attributaire ne peut pas prétendre au remboursement des 50 euros.

La coupe reste acquise à la commune et ne peut être reportée sur une autre attribution, une autre année.

Article 5

Lors de l’abattage et de l’assemblage, les limites de la forêt communale et les bornes devront impérativement rester visibles et de ce fait n’être recouvertes d’aucune branche ni bois rassemblé.

Article 6

Tout attributaire ou délégataire qui n’aura pas respecté tout ou partie de ce règlement ne pourra de nouveau être candidat ou délégataire aux deux prochaines attributions et subira des sanctions prévues par le code forestier.

Article 7

L’Office National des Forêts est chargé de faire appliquer ce règlement ainsi que celui défini par le code forestier.

Article 8

Tous les renseignements peuvent être obtenus en mairie ou, auprès de Mrs :

-  Maurice CLERC,
-  Joseph FAURE,
-  François RIGAUD,

désignés par le Conseil Municipal lors de sa séance du 06 octobre 2014 pour mener à bien cette coupe affouagère.

Article 9

Attribution du lot :

Monsieur domicilié à
a reçu par tirage au sort en date du le droit d’exploiter le lot n°

Monsieur déclare user de ce droit en se conformant à tous les articles du présent règlement dont il a eu connaissance.

Le Maire L’attributaire

(précédé de la mention Lu et Approuvé)