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23 février 2016 - Conseil Municipal
Mis en ligne le 23 janvier 2016 par Maire
Dernière mise à jour le 24 février 2016

L’an 2016, le 22 février à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Frédéric TOUIHRAT, Maire.

En présence de :
Christophe BELLEMIN-NOËL, Suzanne BIESSY, Serge DECHANDON, Sandra FRANCONY, Alain GUICHERD, Nathalie GUICHERD, Éric POBEL, François RIGAUD, Christophe VEUILLET.

Excusé :
Jean-Charles MARCEL, ayant donné pouvoir à Sandra FRANCONY

Formant majorité des membres en exercice et pouvant valablement délibérer.

Sandra FRANCONY a été élue secrétaire.

INTRODUCTION

Point sur les Commissions, Comités et Groupes-Projets

  • Commission scolaire
    • La démarche de déclaration en ALSH est en cours.
    • Les TAP vont être réorganisés à la rentrée 2016.
  • Groupe-Projet nomenclature des voies
    • Réunion le 24/02 à 20h30
  • Groupe-Projet Lieu de convivialité
    • Réunion le 11/03 à 20h00
  • Commission gestion locative
    • L’appartement mairie centre avait été attribué mais la personne s’est dédite donc l’appartement est à nouveau à louer.

Point sur la Communauté de Communes

Les délégués à la CCLA rendent compte du dernier Conseil Communautaire, notamment :

  • Lors du débat d’orientations budgétaires, le vice-Président aux Finances a présenté un budget peu différent du budget 2015, malgré une baisse conséquente des dotations de l’État. Il propose de recourir à une hausse de l’impôt sur le foncier bâti pour compenser la perte de recettes.
  • Un groupe de travail interne à la CCLA est créé afin de définir le projet de territoire à défendre dans les démarches de rapprochement avec les autres communautés de communes. La première rencontre est fixée le 19 mars à 9h00.

1- Groupe-Projet Jeu de boules – Réception des propositions

Le référent du Groupe-Projet

  • indique que le Groupe-Projet a terminé son travail
  • transmet au Conseil Municipal un document récapitulatif des propositions formulées
  • invite le Conseil Municipal à valider tout ou partie des propositions

Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

  • reçoit les propositions transmises par le Groupe-Projet
  • s’engage à évaluer la faisabilité financière et technique des propositions dans le cadre de l’élaboration des prochains budgets
Pour Contre Abstentions
11 0 0

2- Demande de subventions pour travaux

Sous réserve des projets qui seront validés par le Conseil Municipal à l’occasion du vote du budget, il est proposé de reporter ce point à la séance au cours de laquelle sera voté le budget 2016.

3- Cantine – Création d’un tarif spécial

La 2e Adjointe, chargée du Social, expose

  • sur proposition de la Commune de DULLIN, la Commission Scolaire Intercommunale a validé le principe d’accueillir à la cantine scolaire les aînés des deux Communes qui le souhaiteraient, à raison d’un jour par semaine, pour favoriser le lien intergénérationnel
  • cet accueil nécessite la création d’un tarif spécial

Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide

  • de créer un tarif spécial de 5,22 € par repas
  • que peut bénéficier de ce tarif spécial toute personne qui s’inscrit dans le projet intergénérationnel
Pour Contre Abstentions
11 0 0

4- Subvention aux associations

La 2e Adjointe, chargée du Social, et le 3e Adjoint, chargé des finances,

  • rappellent que lors du dernier exercice, le choix avait été fait de ne subventionner que les associations dont le siège est sur la Commune, hors ADMR, et associations manifestement en danger financier
  • indiquent que cette modalité d’attribution des subventions est source d’inégalité entre les habitants, plusieurs d’entre eux ne pouvant trouver sur la Commune une association proposant les loisirs qu’ils recherchent
  • proposent de créer un « Chèque Loisirs » permettant d’attribuer une subvention à la fois à la personne s’inscrivant dans une association, et à l’association concernée
  • présentent un modèle de « Chèque Loisirs »

Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

  • valide la création du « Chèque Loisirs »
  • fixe à 60 € (part jeune 30 €, part association 30 €) le montant alloué à chaque chèque
  • précise que le Chèque Loisirs est limité à un par personne de moins de 18 ans résidant sur la Commune et par an
Pour Contre Abstentions
11 0 0

5- Débardage – Utilisation de la voirie publique

Le Maire

  • rappelle les dispositions légales en vigueur, à savoir que tout débardage doit faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie, dès lors qu’il est amené à emprunter la voirie publique (y compris chemins communaux et chemins ruraux)
  • propose d’instaurer un état des lieux avant/après pour suivre l’état de la voirie publique pendant les débardages

Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide

  • que toute personne, publique ou privée, qui souhaite effectuer un débardage empruntant la voirie publique devra se soumettre à l’obligation de déclaration en Mairie avant le début du chantier
  • que cette première déclaration donnera lieu à un état des lieux de la voirie publique concernée
  • qu’une déclaration de fin de chantier devra être faite en Mairie
  • que cette seconde déclaration donnera lieu à un nouvel état des lieux de la voirie publique concernée
  • que tout désordre constaté par comparaison des deux états des lieux sera imputé à l’exploitant, qui aura le choix
    • de remettre en état la voirie par ses propres moyens
    • de régler les travaux effectués par la Commune pour la remise en état
  • que tout désordre constaté sur une voirie publique empruntée lors d’un débardage qui n’aura pas fait l’objet d’une déclaration préalable sera réputé causé par l’exploitant, qui se verra proposer le même choix
  • que tout désordre qui ne serait pas réglé par les dispositions précédentes fera l’objet d’une plainte en Gendarmerie
Pour Contre Abstentions
11 0 0

6- Stérilisation des chats errants – Partenariat avec une association

Les renseignements collectés à ce jour ne permettent pas de délibérer.
Dans l’attente de renseignements complémentaires, ce point est reporté à une séance ultérieure.

7- Projets du Grand Marché Transatlantique avec les États-Unis (TAFTA) et de l’Accord Économique et Commercial Global avec le Canada (CETA)

Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne - dont la France - ont approuvé un mandat donné à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis, le TAFTA (Trans Atlantic Free Trade Area). Par ailleurs, un traité entre l’Union européenne et le Canada, le CETA (Accord économique et de commerce global - Comprehensive Econonic Trade Agreement) est en cours de finalisation.

Ces accords visent à faciliter les échanges entre les deux ensembles et prétend pour y parvenir : harmoniser les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique, démanteler les droits de douanes restants, notamment dans le secteur agricole, donner des droits spécifiques aux investisseurs – y compris aux spéculateurs, et supprimer « les barrières non tarifaires » au commerce, c’est à dire nos normes, règlements, lois. Outre une libéralisation considérable, ces accords prévoient deux mécanismes qui portent gravement atteinte aux principes démocratiques en diminuant considérablement le champ d’actions des élus et en contraignant les choix publics : il s’agit du mécanisme de règlement des différends investisseurs-État et du mécanisme de coopération réglementaire.

Les collectivités locales ont une place fondamentale dans la la cohésion des territoires, la lutte contre les inégalités et le développement économique. En cas de mise en application du traité transatlantique TAFTA, elles seront en première ligne.

Le Conseil municipal

CONSIDÉRANT QUE :

  • les négociations ont lieu dans l’opacité la plus complète ; qu’un contrôle démocratique suffisant des négociations, tant à l’échelon européen que national et local ne peut donc être assuré, le manque de transparence rendant celui-ci impossible ; que les citoyens et élus ne peuvent s’assurer que l’intérêt général soit protégé mais que les lobbies d’affaire ont, eux, un accès privilégié aux négociations ;
  • les droits exclusifs accordés aux investisseurs affaiblissent la démocratie ; que la proposition d’inclure un chapitre sur l’investissement, contenant des règles de protection des investissements assorties d’un mécanisme de règlement par l’arbitrage des différends entre investisseurs et États (ISDS) donnerait aux investisseurs des droits exclusifs pour attaquer les États lorsque des décisions démocratiques – prises par des institutions publiques, y compris des collectivités locales – seraient considérées comme ayant un impact négatif sur leurs profits anticipés ;
  • la création de structures et de procédures de gouvernance ayant pour objectif d’ « harmoniser » les réglementations entre les deux rives de l’Atlantique, comme le « Conseil de coopération réglementaire » ferait des traités transatlantiques des accords vivants, constamment développés de manière opaque par des instances non-élues et les représentants des intérêts économiques privés. Ces structures non-démocratiques menacent des normes importantes protégeant l’intérêt général, ou rendent les améliorations futures impossibles ;
  • l’accent mis sur la suppression des « barrières non tarifaires » et sur la « convergence des régulations » est utilisé pour promouvoir une course vers le bas en matière de normes, de règlements et de lois, dans le domaine environnemental, social et sanitaire ;
  • les études d’impact économique promues par la Commission européenne promettent au mieux un gain net très faible en terme d’emploi et d’investissement mais que d’autres études prévoient des pertes très importantes pour les territoires – jusqu’à moins 130 000 emplois net en France, des pertes nettes en terme d’exportations, de PIB et de salaires, ainsi qu’une baisse des recettes fiscales de l’État engendrant une pression supplémentaire sur le financement des collectivités ;
  • les services publics nationaux et locaux ne sont en aucun cas exclus du mandat de négociations et que l’état actuel des pourparlers ne permet pas de vérifier qu’ils seront protégés ;
  • les accords contiendraient des dispositifs rendant extrêmement coûteux le retour à une gestion publique d’un service d’intérêt général précédemment privatisé, ainsi que la création de nouveaux services publics ;
  • l’impact sur l’agriculture de la suppression des droits de douane agricoles conduira à une baisse du niveau de vie des paysans et agriculteurs, à une disparition toujours plus rapide des petites et moyennes exploitations et à une désertification accrue des zones rurales ;
  • l’impact sur les petites et moyennes entreprises risque d’être fortement négatif, que les dispositions de l’accord ne permettront plus aux collectivités locales de soutenir les acteurs économiques locaux via des soutiens directs (subventions), ou l’inclusion de critères sociaux et de qualité environnementale dans leurs achats et demandes de prestations ;

le Conseil municipal

REFUSE

  • toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de protection des salariés et des consommateurs.
  • la logique de mise en concurrence des territoires et des citoyens et des PME sans aucune protection et sauvegarde adéquates
  • l’érosion de ses capacités d’organisation et de régulation du développement économique local dans l’intérêt général.

DEMANDE

  • l’arrêt des négociations du traité transatlantique et la diffusion immédiate de tous les éléments de la négociation en cours ;
  • le rejet de l’accord UE-Canada - CETA
  • l’ouverture d’un débat national impliquant la pleine participation des collectivités locales et des citoyens, sur les risques portés par la politique commerciale de l’Union Européenne et de la France.

DÉCLARE symboliquement la commune/d’Ayn « Zone Hors TAFTA et hors CETA ».

DEMANDE au Conseil Départemental de Savoie et au Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes de se positionner.

Pour Contre Abstentions
9 0 2
Alain GUICHERD
François RIGAUD

QUESTIONS DIVERSES

Service civique

Le Maire transmet au Conseil l’offre d’accompagnement des services civiques par le CPIE Savoie Vivante.
Il indique que, étant donné la charge à assumer dans le financement et l’accompagnement d’un volontaire, la proposition a été faire en Conseil Communautaire de mutualiser un service civique sur plusieurs Communes si les projets s’y prêtent.
Il rappelle qu’un volontaire en service civique n’a pas vocation à remplacer un agent.
Le Conseil est invité à réfléchir à l’opportunité de proposer un service civique, au regard des projets à venir.

Date du prochain Conseil Municipal  : mercredi 23 mars 2016

Fin de séance : 23h20