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22 décembre 2016 - Conseil Municipal
Mis en ligne le 12 novembre 2016 par Maire
Dernière mise à jour le 27 décembre 2016

L’an 2016, le 22 décembre, à 20h30

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17 décembre 2016, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Frédéric TOUIHRAT, Maire
En présence de :
Alain GUICHERD, Jean-Charles MARCEL, Éric POBEL, François RIGAUD, Christophe VEUILLET

Excusés :

  • Suzanne BIESSY, ayant donné pouvoir à Frédéric TOUIHRAT
  • Christophe BELLEMIN-NOËL, ayant donné pouvoir à Alain GUICHERD
  • Serge DECHANDON
  • Sandra FRANCONY

Formant majorité des membres en exercice et pouvant valablement délibérer.

Alain GUICHERD a été élu secrétaire.

2016-12-22-01 - Subvention Harmonie l’Écho de Montbel

Le Maire

  • rappelle que chaque année, la fanfare intervient à l’occasion de la cérémonie du 11 novembre
  • indique pour mémoire la dernière subvention a été versée 2014 pour un montant de 300 €
  • propose que soit versée une subvention de 100 euros à l’Harmonie l’Écho de Montbel

Considérant les éléments présentés,
après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,

  • décide d’attribuer une subvention de 100 euros à l’Harmonie l’Écho de Montbel
PourContreAbstentions
8 0 0

2016-12-22-02 - Subvention Cagnotte des Mômes

Le Maire

  • présente la demande de subvention de l’association des parents d’élèves du RPI « La Cagnotte des mômes »
  • rappelle que la dernière subvention a été versée en 2015 pour un montant de 500 €
  • propose que soit versée une subvention de 1000 € à l’Association « la Cagnotte des Mômes » : 500 € au titre de l’année scolaire 2015-2016, 500 € au titre de l’année scolaire 2016-2017

Considérant les éléments présentés,
après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,

  • décide d’attribuer une subvention de 1000 € à l’Association « la Cagnotte des Mômes » : 500 € au titre de l’année scolaire 2015-2016, 500 € au titre de l’année scolaire 2016-2017
PourContreAbstentions
8 0 0

2016-12-22-03-MFR de Coublevie – Demande de subvention

Le Maire

  • présente la demande de subvention de la Maison Familiale Rurale d’Éducation de Coublevie (Isère)
  • informe le Conseil Municipal qu’une jeune habitante de la commune y étudie

Considérant les éléments présentés,
après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,

  • décide d’attribuer une subvention de 100 € à la MFR de Coublevie
PourContreAbstentions
5 2
Jean-Charles MARCEL
Christophe VEUILLET
1
Éric POBEL

2016-12-22-04- Foyer Socio-Éducatif du Collège de l’Épine – Demande de subvention

Le Maire

  • présente la demande de subvention du foyer Socio-Éducatif du Collège de l’Épine à Novalaise
  • rappelle les objectifs du foyer du collège

Considérant les éléments présentés,
après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,

  • décide d’attribuer une subvention de 200 € au Foyer Socio-Éducatif du Collège de l’Épine
PourContreAbstentions
8 0 0

2016-12-22-05 Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2017

Le Troisième Adjoint

  • expose qu’en vertu de l’article 15 de la loi 88-13 du 5 janvier 1988, des dispositions permettent au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager et mandater de nouvelles dépenses d’investissement, dans la limite de 25% du budget d’investissement précédent (soit 110 503,74 € x 25 % = 27 625,93 €), jusqu’à l’adoption du budget primitif, et avec engagement d’inscrire ces dépenses au budget primitif

En conséquence, tenant compte que divers programmes doivent être réglés avant l’adoption du budget primitif 2017,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide

  • d’ouvrir les crédits par anticipation du budget primitif pour permettre de couvrir les dépenses suivantes
Chapitre 20
Article 202 Frais de documents d’urbanisme 3 000,00 €
Chapitre 21
Article 21316 Équipements du cimetière 5 000,00 €
Article 2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 10 000,00 €
Article 2131 Bâtiments publics 9 625,93 €
PourContreAbstentions
8 0 0

2016-12-22-06-Gestion des chats libres – Convention avec un vétérinaire

En l’absence d’informations sollicitées auprès de l’Ordre des Vétérinaires, ce point est remis à une séance ultérieure.

2016-12-22-07-Déploiement haut-débit hertzien – Convention AMBSE

Le Maire,

  • rappelle l’intervention d’Éric Nodet, gérant de la société AMBSE, à l’occasion de la séance du Conseil Municipal du mois d’Octobre 2016 dont la proposition consistait à déployer un réseau d’initiative privée sur la Commune d’AYN pour la fin de l’année 2016, début 2017
  • présente la proposition de convention qu’il souhaite soumettre à l’approbation du Conseil Municipal (ci annexée)

Considérant les éléments présentés,
après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,

  • décide d’autoriser le Maire à signer la convention présentée
PourContreAbstentions
8 0 0

2016-12-22-08-Convention CNAS avec la Commune de DULLIN – Dénonciation

Le Maire,

  • rappelle qu’une convention du 22 novembre 2012 permettait aux deux Communes de partager les frais liés à d’adhésion à cet organisme pour les agents employés à la fois par Ayn et Dullin
  • indique que suite à l’adhésion de la commune d’Ayn au CNAS, cette convention devient caduque
  • propose de mettre fin à cet accord et de cotiser pour les agents qui dépendent de la Commune d’Ayn à partir de 2017
PourContreAbstentions
8 0 0

2016-12-22-09- Régimes indemnitaires

a/ Mise en place du RIFSEEP – Filières administrative, sociale et animation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’État ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; 
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu les délibérations antérieures instaurant le régime indemnitaire en date du 15/12/2011
Vu l’avis du Comité Technique en date du 24/11/2016 relatif à la définition des critères professionnels, à la prise en compte de l’expérience professionnelle et de la manière de servir en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles ;
Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus par l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Considérant l’architecture en deux parts du RIFSEEP :
une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle
un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. La mise en œuvre de ce complément est facultative.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et d’en déterminer les critères d’attribution.

Article 1 - Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables.

I) Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article 2 – Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. Le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :

  • Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :
    • Responsabilité d’encadrement direct
    • Niveau d’encadrement dans la hiérarchie
    • Responsabilité de coordination
    • Responsabilité de projet ou d’opération
    • Responsabilité de formation d’autrui
    • Ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)
    • Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)
    • La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :
    • Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)
    • Complexité
    • Niveau de qualification requis
    • Temps d’adaptation
    • Difficulté (exécution simple ou interprétation)
    • Autonomie
    • Initiative
    • Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
    • Diversité des domaines de compétences
  • Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :
    • Confidentialité
    • Déplacements fréquents
    • Effort physique
    • Facteurs de perturbation
    • Formateurs occasionnels
    • Gestion d’un public difficile
    • Horaires particuliers
    • Interventions extérieures
    • Relations externes
    • Relations internes
    • Respect de délais
    • Responsabilité financière
    • Responsabilité matérielle
    • Responsabilité pour la sécurité d’autrui
    • Risques contentieux
    • Risques d’accident
    • Risques de maladie professionnelle
    • Tension mentale, nerveuse
    • Valeur des dommages
    • Valeur du matériel utilisé
    • Vigilance

Le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :

Détermination de l’IFSE par cadre d’emplois
Groupes Emplois concernés Montants annuels MINIMUM de l’IFSE en euros Montants annuels MAXIMUM de l’IFSE en euros
Adjoints administratifs
Groupe 1 Adjoints administratifs 1478 1839
ATSEM
Groupe 1 ATSEM 1478 1839
ANIMATEURS
Groupe 1 ANIMATEURS 1492 1857

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 3 – Réexamen des montants individuels de l’IFSE

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

  • en cas de changement de fonctions ou d’emploi
  • en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours
  • en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent

Pour la prise en compte de l’expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les critères suivants :

  • l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation
  • la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de consultation…)
  • la gestion d’un événement exceptionnel permettant d’acquérir une compétence nouvelle, d’approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée et des sujétions nouvelles
  • les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens)
  • la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté (diffuse son savoir à autrui, force de proposition)

Article 4 – Périodicité de versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement

Article 5 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSE

En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants
En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

II) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 6 – Principe

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

  • les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs
  • les compétences professionnelles et techniques
  • les qualités relationnelles
  • la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE, les plafonds annuels sont fixés par cadre d’emplois comme suit :

Détermination du CIA par cadre d’emplois
Groupes Emplois concernés Montant maxi annuel en euros
Adjoints administratifs
Groupe 1 Adjoints administratifs 300
ATSEM
Groupe 1 ATSEM 300
ANIMATEURS
Groupe 1 ANIMATEURS 300

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA.

Article 7 – Périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé annuellement

Article 8 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA

Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du montant du CIA sur l’année suivante.

Article 9 – Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2017.

Article 10 – Clause de sauvegarde

Il est décidé d’appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales, prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de l’IFSE, a minima le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.

Article 11 – Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

Article 12 – Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 13 – Abrogation des délibérations antérieures

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées pour les cadres d’emplois concernés par la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

  • d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
  • d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus
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b/ Abrogation du régime indemnitaire en vigueur et instauration du régime indemnitaire IEMP pour les agents de la filière technique contractuels et titulaires/ stagiaires

Le Maire :

  • rappelle que le décret d’application de la mise en place du RIFSEEP pour le cadre d’emplois des adjoints techniques n’est toujours pas paru
  • explique, que, de ce fait, les adjoints techniques ne pourront pas bénéficier du RIFSEEP au 01/01/2017
  • informe le Conseil que le CTP du Centre de Gestion de la Savoie a été saisie pour abroger la délibération initiale instaurant le régime indemnitaire pour tous les agents de la commune et pour mettre en place le régime indemnitaire sous la forme de l’IEMP pour l’agent technique de la Commune
  • propose au Conseil que soit institué au profit du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux le principe du versement de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures conformément aux dispositions des textes réglementaires la régissant et dans la limite du crédit global budgétisé au titre de l’exercice

À titre de précision, les montants annuels de référence peuvent connaître une variation suivant un coefficient multiplicateur de 0,8 à 3.
Vu le Décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures,
Vu l’Arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures,

Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

  • décide d’instituer l’indemnité susmentionnée telle que proposée ci-dessus à compter du 01/01/2017
  • décide que cette indemnité sera versée annuellement les montants annuels de référence au 1er janvier 2016 qui peuvent connaître une variation suivant un coefficient multiplicateur de 0,8 à 3 sont de 1143 € pour un adjoint technique.
  • décide que cette indemnité fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux, les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,
  • décide que cette indemnité sera affectée d’un coefficient compris entre 0 et 1
  • décide que cette indemnité fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux, les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,
  • décide que pour le cas des agents momentanément indisponibles (congé annuel, congé maternité, accident de service), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l’État.
  • dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du budget de l’exercice 2017

Dans le cas des agents momentanément indisponibles (congé annuel, congé maternité, accident de service), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l’État.

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Questions diverses

  • Installation du Conseil Intercommunal Enfants
    • Le Conseil Intercommunal Enfants, élu le 15 décembre 2016, sera installé dans ses fonctions le samedi 07 janvier 2017 à 10h00
    • Le Conseil Municipal est invité à assister à cette séance d’installation
  • Voisins-relais
    • Afin de faciliter la diffusion des informations auprès des habitants, il est proposé de faire appel à des « voisins-relais » qui, sur la base du volontariat, relayeraient directement auprès de leurs voisins les informations transmises par la mairie
  • Point finances
    • Le 3e Adjoint invite l’ensemble des Commissions et Comités à faire savoir leurs besoins en vue de l’établissement du Budget Primitif 2017
  • Nuisances sonores
    • Le Conseil est informé de nuisances répétées liées au passage intempestif d’engins motorisés non immatriculés
  • Prochaine séance : 26 janvier 2017, 20h30

Fin de séance : 22h06

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