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10 mars 2017 - Conseil Municipal
Mis en ligne le 27 janvier 2017 par Maire
Dernière mise à jour le 12 mars 2017

L’an 2017, le 10 mars, à 20h30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04 mars 2017, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Frédéric TOUIHRAT, Maire
En présence de :
Christophe BELLEMIN-NOËL, Suzanne BIESSY, Sandra FRANCONY, Alain GUICHERD, Jean-Charles MARCEL, Éric POBEL, François RIGAUD, Christophe VEUILLET

Éric POBEL a été élu secrétaire.

 2017-03-10-01 Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L.153-1 et suivants, R.151-1 et suivants, relatifs en particulier aux périmètres, contenus et modalités de prescription du PLU,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.10,-2 et suivant et L.600-11, concernant les modalités de la concertation,

VU la délibération du Conseil Municipal du 13 mai 1988 approuvant le Plan d’Occupation des Sols de la Commune d’AYN,

VU la délibération du Conseil Municipal du 17 octobre 2005 modifiant le Plan d’Occupation des Sols de la Commune d’AYN,

VU la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’AYN,

VU les jugements n° 1400948 et 1403510 datés du 26 janvier 2016 du Tribunal Administratif de Grenoble annulant la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’AYN,

VU la délibération du Conseil Syndical du Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard du 30 juin 2015 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Avant-Pays Savoyard et son application à compter du 03 septembre 2015,

Le Maire expose

  • Depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 et l’approbation du POS de la Commune d’AYN, d’importantes évolutions législatives et procédurales relatives aux documents d’urbanisme ont eu lieu, dont, en particulier
    • la loi Urbanisme et Habitat du 02 juillet 2003
    • les lois Grenelle I du 03 août 2009 et Grenelle II du 12 juillet 2010, découlant du Grenelle de l’Environnement, modifiant les objectifs assignés au PLU
    • la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), ayant pour conséquence la densification, en supprimant les notions de coefficient d’occupation des sols (COS) et de surface minimale des terrains constructibles
    • la réforme du Code de l’Urbanisme selon l’Ordonnance du 23 septembre 2015, et plus particulièrement le Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, portant sur le contenu du Plan Local d’Urbanisme
    • la loi du 28 décembre 2016, dite Loi Montagne II
  • L’annulation du PLU, approuvé le 18 décembre 2013, par le Tribunal Administratif de Grenoble, a entraîné de fait un retour au POS de 1988 modifié en 2005, selon l’article L.174-6 du Code de l’Urbanisme. Or, ce document n’est plus adapté à la réalité communale
  • De plus, les documents d’urbanisme communaux doivent désormais être compatibles avec le SCOT de l’Avant-Pays Savoyard, qui encadre les perspectives de développement. En effet, le SCOT pose comme double objectif de maîtriser la croissance démographique avec une croissance annuelle de 1,3 % à l’échelle de l’Avant-Pays Savoyard, et de réduire le rythme de la consommation foncière de plus de 50 %
  • Dès lors, il convient d’adapter les documents de planification d’urbanisme d’une part à ces nouvelles réglementations, d’autre part à l’évolution du contexte communal

Conformément aux articles L.101-2 et L.153-11 du Code de l’Urbanisme, le Maire propose les objectifs poursuivis par la Commune dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, sur proposition du Comité PLU, à savoir :

1. Préserver l’agriculture et l’économie agricole
Avec 22 exploitants agricoles, dont 14 ont leur siège sur son territoire, Ayn est une Commune fortement agricole. L’agriculture représente près de 40 % des emplois locaux et occupe presque 80 % du territoire communal.
1.1. Favoriser une urbanisation qui intègre les bâtiments anciens
1.2. Préférer une urbanisation des terrains enclavés et à faible intérêt agricole
1.3. Éviter des aménagements qui représenteraient une gêne au regroupement d’espaces agricoles
1.4. Prévoir des espaces disponibles pour l’extension des bâtiments des exploitations existantes ou pour de nouvelles exploitations

2. Encourager les activités économiques intégrées
Avec près des deux tiers des actifs exerçant une activité dans le secteur tertiaire et trois quarts des flux professionnels sortant de la Commune, Ayn est fortement dépendant des territoires environnants en termes économiques et énergétiques.
2.1. Favoriser l’émergence de projets collectifs ou individuels de production d’énergie renouvelable : centrale photovoltaïque, méthanisation, etc.
2.2. Autoriser la construction ou la réhabilitation de bâtiments à usage professionnel
2.3. Valoriser, développer et diversifier les offres économiques, en lien notamment avec la coopérative laitière : vente de produits locaux, circuits courts, etc.

3. Soutenir le tourisme vert en cohérence avec le projet éco-touristique de la Communauté de Communes du Lac d’Aiguebelette
En périphérie du pôle d’attraction que constitue le Lac d’Aiguebelette, Ayn n’est que partiellement intégré dans le réseau éco-touristique du territoire. Pourtant, son patrimoine naturel présente un intérêt touristique qui se manifeste aujourd’hui principalement sur le site du Col du Banchet.
3.1. Préserver la qualité des espaces naturels et des paysages comme argument d’attractivité touristique
3.2. Accompagner le développement de l’offre d’accueil touristique (gîtes, salle hors sac, etc.) en complément de celle présentée par le centre des Tilleuls
3.3. Relier la Commune au pôle touristique du lac d’Aiguebelette
3.4. Préserver le réseau de promenade dans la forêt communale et encourager l’ouverture de nouveaux chemins en lien avec les Communes voisines (Novalaise notamment)
3.5. Favoriser le rayonnement des activités touristiques sur le territoire en encourageant des pratiques de pleine nature variées : randonnée pédestre, équestre, parcours thématiques, etc.

4. Promouvoir des formes architecturales de qualité
Bien qu’ayant vu émerger au cours des dernières décennies des formes nouvelles de bâti, Ayn est encore fortement marqué par les formes d’habitat traditionnel qui participent de son identité de village rural de l’Avant-Pays Savoyard.
4.1. Adapter les règles architecturales aux différents types de bâti pour favoriser une bonne harmonie d’ensemble : bâtiments neufs et anciens, isolation par l’extérieur, etc.
4.2. Favoriser la densification de l’habitat et faire émerger des projets d’habitat collectif portés par les futurs habitants
4.3. Dans le cas d’habitat densifié, réserver du terrain pour du jardin collectif et de l’assainissement
4.4. Affirmer une identité architecturale cohérente avec les éléments du paysage traditionnel de l’Avant-Pays Savoyard
4.5. Favoriser la préservation du petit patrimoine rural
4.6. Valoriser les éléments emblématiques du petit patrimoine par une signalétique adaptée

5. Préserver les paysages et les espaces naturels
Situé sur les hauteurs du Lac d’Aiguebelette, entre plateau et coteau, Ayn présente une variété de milieux et de paysages qui sont autant d’éléments patrimoniaux.
5.1. Conserver les points de vue sur les paysages et les perspectives paysagères : Chaîne de l’Épine, Chartreuse, panorama depuis le Col du Banchet et la falaise, vues vers Novalaise, panorama depuis Les Côtes et La Tardivière
5.2. Conserver des ouvertures paysagères entre les hameaux et à l’intérieur des hameaux, éviter les villages-rues et la fermeture paysagère
5.3. Différencier les ambiances paysagères pour rendre lisibles les entrées de hameaux (exemple : Le Bard, Vétonne, Le Grand-Chemin, etc.) ou du Chef-Lieu
5.4. S’approprier les trames vertes et bleues du SCOT, Natura 2000, Zones humides, Corridors écologiques, Sources et ruisseaux
5.5. Préserver la qualité des eaux par rapport aux rejets, aux assainissements individuels, etc.
5.6. Préserver la forêt publique et privée sur le secteur de la Montagne

6. Développer et valoriser la vie locale
Le dernier café de la Commune ayant fermé ses portes en 2012, les lieux favorisant le lien social sont aujourd’hui en nombre réduit : école, bibliothèque, magasin de vente de la coopérative laitière.
6.1. Permettre la coexistence de différentes formes d’habitat, répondant à des besoins variés : familles avec ou sans enfants, personnes seules, jeunes ménages, seniors, etc. en accession ou location
6.2. Permettre l’accueil de nouveaux habitants et le maintien de l’école en RPI au cœur du Chef-Lieu selon la croissance démographique annuelle de 1 % prévue par le SCOT pour les villages ruraux dont fait partie Ayn
6.3. Réserver des espaces pour des équipements dédiés : station pour vélos électriques, voitures électriques, etc.
6.4. Permettre l’évolution du bâti communal pour l’installation d’un équipement collectif multifonctionnel : bibliothèque/ludothèque, café, dépôt de pain, salle d’activités associatives, etc.
6.5. Aménager des espaces publics adaptés aux manifestations festives : vide-grenier, marché de producteurs, animations musicales, tournois de boule, etc.

Le Maire

  • rappelle que, conformément aux articles L.103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme, il appartient au Conseil de fixer les modalités de la concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, pendant toute la durée de l’élaboration du projet
  • propose les modalités de concertation suivantes
    • une information portant sur le lancement de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme par la publication d’un article dans la presse locale, un article dans un bulletin dédié livré aux habitants, un article sur le site internet de la Commune
    • une rubrique dédiée sur le site internet de la Commune
    • un registre ouvert en mairie aux heures d’accueil du public afin de recueillir les observations, avis, idées, etc. Pour les personnes ne pouvant se déplacer en mairie, les observations, avis, idées pourront être exprimés par courrier postal adressé au Maire
    • quatre réunions publiques organisées par la mairie
      • une en début de procédure pour rappeler la procédure et présenter le calendrier
      • une après la phase de diagnostic du territoire
      • une après l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durable
      • une avant l’arrêt du PLU
    • d’autres modalités pourront être mises en œuvre, notamment à l’initiative du Comité PLU

Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

  • prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire de la Commune d’AYN, conformément aux dispositions des articles L.151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme
  • approuve les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLU tels que présentés
  • fixe les modalités de concertation avec les habitants et toute autre personne concernée, durant l’élaboration du projet de PLU, telles que proposées
  • autorise le Maire à organiser une consultation afin de choisir un Bureau d’Études pour mener les études nécessaires à l’élaboration du PLU dans le respect du Code de l’Urbanisme
  • donne délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de services concernant l’élaboration du PLU
  • sollicite l’État pour que ses services soient associés tout au long de la procédure d’élaboration du PLU, et puissent apporter conseil et assistance à la Commune d’AYN
  • sollicite l’État pour qu’une dotation soit allouée à la Commune d’AYN pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à l’élaboration du PLU, selon l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme
  • dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l’exercice considéré

Conformément aux articles L.153-11, L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme, L.112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la présente délibération sera notifiée

  • au Préfet de la Savoie
  • au Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes
  • au Président du Conseil Départemental de la Savoie
  • au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Savoie
  • au Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Savoie
  • au Président de la Chambre d’Agriculture de la Savoie
  • au Président du Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard, en charge du Schéma de Cohérence Territoriale
  • au Président de la Communauté de Communes du Lac d’Aiguebelette, compétente en matière de PLH et de transports scolaires

Ces personnes publiques peuvent demander à être consultées, au cours de l’élaboration du projet de PLU.

En outre, la présente délibération sera diffusée

  • à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
  • à l’Office National des Forêts
  • à l’Agence Française pour la Biodiversité

En application des dispositions de l’article L.132-12 du Code de l’Urbanisme, les Communes limitrophes, les associations locales d’usagers agréées dans les conditions définies par Décret en Conseil d’État, et les associations agréées mentionnées à l’article L.141-1 du Code de l’Environnement peuvent également demander à être consultées sur le projet de PLU. En conséquence de quoi la présente délibération sera diffusée aux Maires des Communes de

  • Dullin
  • Novalaise
  • Rochefort
  • Verel-de-Montbel

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie d’AYN et d’une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.

PourContreAbstentions
9 0 0

 2017-03-10-02 Transfert de compétence à l’intercommunalité en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale

Le Maire

  • porte à la connaissance du Conseil le courrier du Préfet de la Savoie en date du 10 janvier 2017 ayant pour objet « Échéance du 27 mars 2017 : transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale », portant sur les échéances et le cadre fixés par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2014, et en particulier

« La Communauté de Communes ou la Communauté d’Agglomération existant à la date de publication de la loi ALUR (26 mars 2014), et qui n’est pas compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017.
Cependant si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des Communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétence n’a pas lieu. »

  • rappelle que la Commune d’AYN appartient à la Communauté de Communes du Lac d’Aiguebelette, et que celle-ci, existant au 27 mars 2014, et n’étant pas compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, entre dans le champ d’application de la loi rappelé par le Préfet
  • invite le Conseil à se prononcer sur le transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de Communes du Lac d’Aiguebelette

Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

  • s’oppose au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de Communes du Lac d’Aiguebelette
PourContreAbstentions
7 0 2
Sandra FRANCONY
François RIGAUD

 2017-03-10-03 Établissement d’un Agenda 21 communal

VU la Déclaration des Nations-Unies sur l’Environnement et le Développement, réunies à Rio de Janeiro du 3 au 12 juin 1992,

VU la Charte des villes européennes pour la durabilité, Charte d’Aalborg du 27 mai 1994,

VU la loi n° 99-533 d’orientation pour l’aménagement et de développement durable du territoire du 25 juin 1999,

VU la loi n° 2000-276 relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002,

VU la Déclaration des collectivités locales et territoriales françaises au Sommet Mondial sur le développement durable de Johannesburg d’août 2002,

VU la loi n° 2003-590 relative à l’urbanisme et à l’habitat du 2 juillet 2003,

VU la loi n° 2003-710 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003,

VU la Charte de l’Environnement adossée à la Constitution Française, du 1er mars 2005

VU la circulaire de la Ministre de l’Écologie et du Développement Durable du 13 juillet 2006 concernant le Cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et Agendas 21 locaux et la reconnaissance de tels projets,

VU la circulaire du 1er Ministre du 3 décembre 2008 relative à l’exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics,

VU la loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi Grenelle I, du 3 août 2009, article 51,

VU la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, du 12 juillet 2010,

Considérant l’intérêt de la Commune d’AYN à s’inscrire dans une démarche de développement durable volontariste et de contribuer à l’échelle locale à un meilleur équilibre entre les dimensions environnementales, sociales et économiques, basé sur une démarche participative des différents acteurs de la Commune,

Considérant l’importance de prendre acte et date de l’engagement de la Commune sur ce thème et la démarche proposée,

Le Maire

  • rappelle
    • contexte général
      • que le Développement Durable est un mode de développement et de gestion qui « répond aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs » (Rapport Bruntland, 1987)
      • que le Développement Durable, consacré lors du Sommet de la Terre à Rio en 1992, propose une autre façon de concevoir le développement qui donne autant d’importance à l’efficacité économique qu’à la justice sociale et à la préservation de l’environnement
      • que cette nouvelle approche du développement est inscrite et traduite dans les textes réglementaires de l’Union Européenne et de la République Française
      • que l’Agenda 21, qui désigne « ce qui doit être fait pour le 21e siècle »,
      • est un processus de réflexion stratégique qui vise à mettre en place un projet collectif de développement durable à l’échelle du territoire communal
      • vise à répondre à cinq grands objectifs définis dans le cadre d’orientation national, à savoir
      • la lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère
      • la préservation de la biodiversité, la protection des milieux et des ressources
      • l’épanouissement de tous les êtres humains
      • la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre générations
      • une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables
      • que la prise en compte du Développement Durable fait partie intégrante d’un Plan Local d’Urbanisme, sous la forme du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (art. L.122-1 CU)
    • contexte local
      • que l’atelier participatif du 26 septembre 2016, destiné à faire émerger des éléments d’objectifs en vue de l’élaboration du PLU de la Commune d’AYN, et les travaux du Comité PLU qui ont suivi, ont permis d’identifier des enjeux qui dépassent le cadre d’un document d’urbanisme
      • la délibération de prescription de l’élaboration de la Commune d’AYN prise ce jour
  • propose, au nom du Comité PLU
    • d’adosser à la démarche d’élaboration du PLU une démarche d’élaboration d’un Agenda 21 local, afin de formaliser les actions entreprises par la Commune d’AYN pour le Développement Durable, en prolongement du PADD du PLU
    • d’identifier les objectifs suivants pour l’Agenda 21
1. Lutter contre le changement climatique et agir pour la protection de l’atmosphère
1.1. Encourager la sobriété énergétique des activités publiques et privées
1.2. Favoriser des constructions neuves bioclimatiques, innovantes dans le domaine écologique
1.3. Adapter la gestion de la forêt face au changement climatique
1.4. Encourager les modes de déplacement doux
1.5. Favoriser l’émergence de projets collectifs ou individuels de production d’énergie renouvelable : centrale photovoltaïque, méthanisation, etc.
1.6. Favoriser les filières d’élimination des déchets respectueuses de l’environnement

2. Préserver la biodiversité, protéger les milieux et les ressources
2.1. Préserver le vivant
2.2. S’approprier les trames vertes et bleues du SCOT, Natura 2000, Zones humides, Corridors écologiques, Sources et ruisseaux
2.3. Préserver la forêt publique et privée

3. Favoriser l’épanouissement de tous les êtres humains
3.1. Permettre l’accès au logement pour tous
3.2. Offrir un cadre de vie agréable qui facilite les interactions sociales
3.3. Affirmer une identité architecturale cohérente avec les éléments du paysage traditionnel de l’Avant-Pays Savoyard
3.4. Garantir un accès à la culture pour tous, notamment par le maintien de la bibliothèque communale et son intégration dans un réseau de territoire

4. Encourager la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre générations
4.1. Mettre en place les moyens pour maintenir l’agriculture au centre des intérêts de la Commune, dans l’intérêt de l’ensemble des habitants, par des échanges avec les habitants, les scolaires, etc.
4.2. Accompagner la transmission des exploitations agricoles existantes
4.3. Favoriser l’installation d’artisans (par exemple artisans d’art) sur la Commune et le travail à domicile
4.4. Faire émerger des projets d’habitat collectif portés par les futurs habitants
4.5. Valoriser et diffuser le patrimoine matériel et immatériel de la Commune
4.6. Encourager les partenariats public/privé pour la protection et la valorisation du petit patrimoine
4.7. Maintenir l’école communale au Chef-Lieu en lien avec son ancrage territorial (RPI avec Dullin, ALSH, AEL, CCLA, CD73, etc.)
4.8. Favoriser et accompagner les lieux de rencontre et de convivialité
4.9. Préserver les services publics de proximité
4.10. Soutenir les associations

5. Accompagner une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables
5.1. Encourager de nouvelles formes d’exploitation agricole sur les terrains délaissés par l’agriculture conventionnelle
5.2. Accompagner les mesures en faveur d’une agriculture propre
5.3. Relocaliser le travail sur la Commune en favorisant l’accès au numérique
5.4. La coopérative laitière étant un pôle attractif important pour la Commune, valoriser, développer et diversifier les offres économiques : vente de produits locaux, circuits courts, etc.
5.5. Soutenir les initiatives privées d’activités touristiques saisonnières : chambres d’hôte, bivouac, etc.
5.6. Limiter la fonction « prêt à consommer » du Col du Banchet en favorisant le rayonnement des activités sur le territoire environnant
5.7. Diversifier l’offre touristique en encourageant des pratiques de pleine nature variées : randonnée pédestre, équestre, parcours thématiques, etc.
5.8. Renforcer les partenariats avec les structures en charge du tourisme (CCLA, SMAPS, OTPLA, etc.)
  • de confier le pilotage de la démarche d’élaboration de l’Agenda 21 à un Comité Agenda 21, rattaché au Comité PLU, compte-tenu de la proximité des sujets traités, étant entendu que, comme pour le pilotage de la procédure d’élaboration du PLU, le Comité pourra se faire assister de tout volontaire, association, expert, bureau d’étude, etc. qu’il lui paraîtra opportun de solliciter, sans présumer des implications juridiques et financières restant dévolues au Conseil Municipal (soumission et passation de marchés, notamment)

Considérant les éléments présentés,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,

  • décide d’élaborer et de mettre en œuvre un Agenda 21 sur les bases de diagnostics partagés internes et externes et d’une réflexion stratégique pour l’élaboration d’un plan d’action
  • autorise le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération
PourContreAbstentions
8 0 1
François RIGAUD

 Questions diverses

  • Organisation repas des Aînés du 23 mars

Fin de séance : 22h50