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09 novembre 2017 - Conseil Municipal
Mis en ligne le 8 octobre 2017 par Maire
Dernière mise à jour le 11 novembre 2017

L’an 2017, le 09 novembre, à 20h30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04 novembre, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Frédéric TOUIHRAT, Maire

En présence de :
Suzanne BIESSY, Éric POBEL, Alain GUICHERD, Jean-Charles MARCEL, François RIGAUD, Christophe VEUILLET.

Excusés : Sandra FRANCONY, ayant donné pouvoir à Frédéric TOUIHRAT, Christophe BELLEMIN-NOËL, ayant donné pouvoir à François RIGAUD,

Absent : -

Jean-Charles MARCEL a été élu secrétaire.

 Préambule

Intervention de Stéphane GRESSET, suite au courrier adressé au Conseil à propos de la sécurité routière route du Crêt.

 2017-11-09-01 Modification des statuts de la CCLA – Eaux pluviales urbaines

Le Maire

  • Rappelle que la Communauté de Communes du Lac d’Aiguebelette dispose de la compétence « assainissement collectif et non collectif » hors gestion des eaux pluviales conformément à ses statuts approuvés par arrêté du Préfet de Savoie en date du 2 décembre 2016
  • Expose, conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et à l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, que la compétence « assainissement » doit être dorénavant considérée comme une compétence globale, non divisible, comprenant à la fois l’assainissement collectif, l’assainissement non collectif et la gestion des eaux pluviales
  • Explique qu’à partir du 1er janvier 2018, les Communautés de Communes ne disposant pas de la compétence « assainissement » dans son intégralité, ne pourront plus la comptabiliser parmi leurs compétences optionnelles
  • Rappelle, qu’au 1er janvier 2020, la compétence « assainissement », tout comme la compétence « eau », deviendra une compétence obligatoire des Communautés de Communes
  • Expose que, dans ce contexte, la Communauté de Communes du Lac d’Aiguebelette a approuvé par délibération de son Conseil Communautaire en date du 19 octobre 2017, la modification de ses statuts afin d’exercer l’ensemble de la compétence « assainissement ». À cet effet, l’article 5.2.5 « assainissement » du Chapitre 5.2 - Compétences optionnelles, a été modifié et est rédigé comme suit

La Communauté de Communes est compétente en matière d’assainissement collectif, non collectif et eaux pluviales urbaines.

  • Informe que les statuts modifiés sont notifiés à toutes les Communes membres de la CCLA pour avis des Conseils Municipaux
  • Demande au Conseil de se positionner sur la modification des statuts de la CCLA

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

  • Approuve le transfert de compétence en matière d’eaux pluviales urbaines à la CCLA et la modification des statuts de la CCLA
  • Demande la réalisation d’un schéma directeur des eaux pluviales
  • Souhaite la mise en place du transfert intégral de la compétence en matière d’eaux pluviales urbaines et non urbaines à la CCLA
  • Charge le Maire de transmettre la présente délibération à la CCLA
Pour Contre Abstention
8 1 0

 2017-11-09-02 Modification des statuts de la CCLA – Voirie d’intérêt communautaire

Le Maire

  • Rappelle que la CCLA est compétente pour la gestion des zones d’activités économiques et qu’elle a notamment en charge l’aménagement et l’entretien des zones artisanales dites du « Goûtier » située sur les communes de Novalaise et de Nances, du « Guigardet » située sur la commune de Gerbaix, et de « La Gagère » située sur la commune de St-Alban-de-Montbel
  • Souligne que l’aménagement et l’entretien de ces zones prévoit la réalisation de travaux de création, d’aménagement et de reprise des routes et voies publiques d’accès et de desserte des terrains
  • Rappelle que la CCLA a décidé de mettre en œuvre un important programme de développement et de valorisation des mobilités douces qui prévoit notamment la création, l’aménagement et l’entretien de voies vélos et piétons ainsi que la desserte de nouvelles zones de stationnement
  • Expose que, dans ce contexte, la Communauté de Communes du Lac d’Aiguebelette a approuvé par délibération de son Conseil Communautaire en date du 19 octobre 2017, la modification de ses statuts afin d’exercer la compétence « Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ». À cet effet, un article 5.2.7 est ajouté au chapitre 5.2 des statuts de la CCLA, rédigé comme suit

5.2.7 Voierie

La communauté de communes est compétente en matière de création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

  • Précise que la définition de l’intérêt communautaire sera établie par délibération du Conseil Communautaire après publication de l’arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes
  • Informe que les statuts modifiés sont notifiés à toutes les Communes membres de la CCLA pour avis des Conseils Municipaux
  • Demande au Conseil de se positionner sur la modification des statuts de la CCLA

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

  • Approuve le transfert de compétence en matière de création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire et la modification des statuts de la CCLA
  • Charge le Maire de transmettre la présente délibération à la CCLA
Pour Contre Abstention
9 0 0

 2017-11-09-03 Emploi – Création d’emplois dans le cadre des avancements de grade

Le Maire

  • Rappelle que
    • Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal, compte-tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi
    • Cette modification, préalable à la nomination, se traduit par la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement
  • Vu le tableau des emplois, propose au Conseil, à compter du 10 novembre 2017, la création de
    • 1 emploi d’Agent Spécialisé des Écoles Maternelles Principal de 1re classe à 21h15 hebdomadaires annualisées
    • 1 emploi d’Adjoint Administratif Principal 1re classe à 24h00 hebdomadaires
  • Précise que les emplois occupés actuellement par les agents seront supprimés ultérieurement

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

  • Décide la modification du tableau des effectifs telle que proposée
  • Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agent·e·s nommé·e·s dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre correspondant
Pour Contre Abstention
9 0 0

 2017-11-09-04 Cantine scolaire – Modification de la grille tarifaire

Le Maire,

  • Rappelle la grille tarifaire actuelle de la restauration scolaire, à savoir
PublicTarifDécision
Enfant scolarisé au RPI 5,22 € T.T.C Délibération n° 2 du 1er décembre 2014
Adulte s’inscrivant dans le projet intergénérationnel avec le club des Aînés de Dullin 5,22 € T.T.C Délibération n° 3 du 23 février 2016
  • Explique qu’une enseignante souhaite prendre ses repas par le biais du prestataire cantine, sans pour autant utiliser les installations de la cantine scolaire
  • Propose qu’un tarif à prix coûtant soit créé, soit 3,38 € T.T.C.

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

  • Modifie la grille tarifaire de la restauration scolaire ainsi
PublicTarifDécision
Enfant scolarisé au RPI 5,22 € T.T.C Délibération n° 2 du 1er décembre 2014
Adulte occasionnel
Repas pris à la cantine
5,22 € T.T.C Délibération n° 2017-11-09-04
Adulte occasionnel
Repas emporté
3,38 € T.T.C. Délibération n° 2017-11-09-04
Pour Contre Abstention
7 0 2

 2017-11-09-05 Voirie - Convention de gestion avec le CD73 pour les aménagements de la RD36E au Bard

Le Maire,

  • Rappelle que des aménagements de sécurité routière sur la RD36E ont été validés par délibération n°2016-09-06-05
  • Indique
    • que le dossier soumis aux services du Conseil Départemental de la Savoie a reçu un avis technique favorable
    • que la participation du Département s’élèvera à 5181 € (dépense subventionnable : 12 049 €)
  • Indique qu’une convention de gestion doit être passée entre la Commune d’Ayn, aménageur, et le Département de la Savoie, gestionnaire du réseau routier départemental
  • Présente la proposition de convention transmise par les services du Conseil Départemental de la Savoie

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

  • Autorise le Maire à signer la convention de gestion avec le Conseil Départemental de la Savoie pour l’aménagement présenté
Pour Contre Abstention
8 0 1
(Alain Guicherd)

 2017-11-09-06 Voirie – Convention d’occupation du domaine privé

Ce point fera l’objet d’une délibération ultérieure

 2017-11-09-07 Voirie – Acquisition chemin de la Guinette

Le Maire,

  • Rappelle que la Commune souhaite procéder à une régularisation d’emprise sur les parcelles A1931-A1933, chemin de la Guinette pour une contenance cadastrale totale de 86 m2
  • Propose un prix d’achat de 1 € symbolique
  • Précise que la propriétaire a donné son accord à ce prix

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

  • Procède à la régularisation d’emprise sur les parcelles A1931-A1933, chemin de la Guinette pour une contenance cadastrale totale de 86 m2
  • Autorise l’achat de la portion du chemin de la Guinette (cf. annexe) au prix de 1 € symbolique
  • Précise que les frais de notaires relatifs à cet achat sont à la charge de la Commune
  • Autorise le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout acte afférent à ce dossier
Pour Contre Abstention
9 0 0

 2017-11-09-08 Travaux – Validation de devis

Le 1er Adjoint, chargé des Travaux concernant les bâtiments municipaux

  • Rappelle que
    • Dans le cadre de la mise en conformité des bâtiments publics, la commission travaux a travaillé sur un projet de création de rampe d’accès au bâtiment mairie-école
    • Ce projet, chiffré à 51 300 € H.T. par Anne-Marie JULIEN, architecte, pourrait être financé par le FDEC (56 % car commune défavorisée) et éventuellement par la DETR (environ 25-30%)
  • Présente la convention d’honoraires transmise par Anne-Marie JULIEN, architecte, dont la prestation d’accompagnement se monterait à 6156,00 € H.T.

Considérant les éléments présentés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

  • Autorise le Maire à signer la convention d’honoraires avec Anne-Marie JULIEN, architecte, ainsi que toute pièce afférente au chantier de création d’une rampe d’accès au bâtiment mairie-école
Pour Contre Abstention
9 0 0

 Questions diverses

Travaux non conformes aux autorisations d’urbanisme

  • Le 1er Adjoint, chargé de l’Urbanisme,
    • Fait part au Conseil de travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme ou non conformes aux autorisations d’urbanisme
    • Indique qu’il va être procédé à mise en demeure des pétitionnaires de mettre les travaux en conformité

Propositions du Conseil d’École

  • Le Conseil d’École unique du RPI Ayn-Dullin formule les propositions suivantes
    • Les Directrices des deux écoles souhaitent donner un nom à chacune des écoles. Elles proposent pour ce faire de mettre en place un travail de concertation avec les enfants scolarisés dans les écoles, et les habitant·e·s des villages
    • La Directrice de l’école d’Ayn souhaite créer une fresque sur le mur du préau. Elle propose pour ce faire d’établir un partenariat avec un artiste, en vue de faire participer les enfants. Cette fresque pourrait être en lien avec le nom de l’école

Prochaine séance : 07 décembre 2017

Fin de séance : 22h55