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24 mai 2018 - Conseil Municipal
Mis en ligne le 29 avril 2018 par Maire d’Ayn
Dernière mise à jour le 31 mai 2018
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L’an 2018 le 24 mai, à 20h30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 19 mai 2018, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Frédéric TOUIHRAT, Maire

En présence de :
Suzanne BIESSY, Sandra FRANCONY, Alain GUICHERD, Christophe VEUILLET, Éric POBEL, François RIGAUD

Excusés :
Jean-Charles MARCEL ayant donné pouvoir à Frédéric TOUIHRAT
Christophe BELLEMIN-NOEL ayant donné pouvoir à François RIGAUD

Sandra FRANCONY a été élu(e) secrétaire.

 2018-05-24-01 Taxe d’aménagement 2019

Le Maire

  • rappelle qu’une délibération avait été prise le 10 novembre 2016 afin de décider de l’exonération partielle de la Taxe d’aménagement pour les abris de jardins soumis à déclaration préalable
  • rappelle que cette délibération n’a pas été validée par les services de l’État pour un problème de forme.
  • propose au Conseil de délibérer pour instaurer une exonération partielle de la taxe d’aménagement pour les abris de jardins soumis à déclaration préalable
  • rappelle que le taux actuel de la taxe d’aménagement est fixé à 4 %

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-9 modifié par la loi de finance rectificative n°2013-1278 du 29 décembre 2013,
Pris connaissance de ces éléments,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

  • décide d’exonérer 50 % des surfaces des abris de jardin soumis à déclaration préalable en application de l’article L. 331-9 modifié du code de l’urbanisme
  • dit que cette délibération
    • sera transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2e mois suivant son adoption
    • est valable pour une durée d’un an reconductible
Pour Contre Abstentions
9 0 0

 2018-05-19-02 Demandes de subventions

Le Maire

  • présente les demandes de subvention arrivées en mairie

 a. FRAPNA

Pris connaissance de ces éléments,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

  • n’accorde pas de subvention à la FRAPNA
Pour Contre Abstentions
8 1
Suzanne BIESSY		 0

 b. Comité des fêtes

Pris connaissance de ces éléments,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

  • accorde une subvention de 600 euros au comité des fêtes
Pour Contre Abstentions
9 0 0

 c. Association sportive du Collège de l’Épine

Pris connaissance de ces éléments,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

  • accorde une subvention de 70 euros à l’association sportive du Collège de l’Épine
Pour Contre Abstentions
9 0 0

 2018-05-19-03 Centre de Gestion - Adhésion au service de médiation

Le Maire

  • expose
    • La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu, jusqu’au 18 novembre 2020, l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable, notamment pour les contentieux qui intéressent la fonction publique.
    • Pour la fonction publique territoriale, cette mission de médiation ayant été confiée aux centres de gestion volontaires, le Centre de Gestion 73 a accepté d’être médiateur auprès des collectivités et établissements publics affiliés et non affiliées, en cas de litige avec leurs agents.
    • S’agissant d’une mission facultative proposée par le Centre de Gestion 73, les employeurs locaux sont libres d’y adhérer.
    • La liste des décisions individuelles défavorables qui devront faire l’objet, préalablement à la saisine du juge administratif, d’une procédure de médiation est limitativement énumérée par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018, portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux. Ce texte précise que la médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce qui concerne
      • les décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
      • les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié
      • les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré
      • les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne
      • les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie
      • les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
      • les décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié
    • Au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l’agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une relation de confiance. Le règlement du litige s’effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la voie contentieuse. Le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion professionnelle. Il fait preuve d’impartialité et de neutralité.
    • Pour les collectivités qui intégreront ce nouveau dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le Centre de Gestio. Ainsi, si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent.
    • Les employeurs territoriaux qui souhaitent adhérer à cette mission de médiation préalable obligatoire doivent signer, avec le Centre de Gestion73, la convention d’adhésion dédiée impérativement avant le 1er septembre 2018.
    • Ce nouveau service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est déjà inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.
  • propose au Conseil de l’autoriser à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Centre de Gestion 73 jusqu’au 18 novembre 2020, date de fin de l’expérimentation nationale.

Pris connaissance de ces éléments,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la Fonction publique territoriale,
Vu le projet de convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion73,

  • approuve la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Centre de Gestion 73 jusqu’au 18 novembre 2020
  • autorise le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion 73
Pour Contre Abstentions
9 0 0

 Questions diverses

Point sur les services civiques

Point sur le groupe de travail Ayn-Dullin

Des courriers, cosignés par les Maires d’Ayn et de Dullin ont été envoyés

  • Pour invitation à rejoindre à la démarche
    • aux 8 autres Maires de la CCLA
  • Pour demande de rendez-vous
    • au Préfet de la Savoie
    • au Président du Conseil Départemental de la Savoie
    • Pour demande d’informations
    • au Centre de Gestion 73
    • à l’Agence Alpine des Territoire
    • à la Direction Départementale des Finances Publiques
    • à la Direction Départementale des Services de l’Éducation Nationale
    • au Conseil Régional
    • au Tribunal de Grande Instance
  • Pour information
    • au Service Départemental d’Incendie et de Secours
    • à La Poste
    • au Parc Naturel Régional de Chartreuse
    • au Conseillers Départementaux
    • à la Députée de la 1re circonscription de la Savoie
    • aux Sénateurs de la Savoie

Fond Départemental d’Équipement des Communes (FDEC) 2018
Sont attribués à la Commune d’Ayn pour l’année 2018

  • 57 665 € pour la réhabilitation du clocher de l’église (soit 54,5 %)
  • 31 371 € pour la création d’une rampe d’accès au bâtiment mairie-école (soit 54,5 %)

Mise en disponibilité d’un agent communal et remplacement
L’agent technique de la Commune a demandé sa mise en disponibilité pour 3 ans à compter du 1er septembre 2018.
Le dossier est en cours de traitement avec le Centre de Gestion 73

Prochaine séance : jeudi 28 juin 2018

Fin de séance : 22h20