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Nouvelles adresses et SCI
Mis en ligne le 16 août 2018 par Maire
Dernière mise à jour le 16 août 2018

Dans le cadre de la mise en place des nouvelles adresses (noms de voies et numéros), nous avons été interrogés sur la manière de faire pour les SCI.

Le Greffe du Tribunal de Commerce nous indique

  • Pour effectuer le changement d’adresse, le gérant de la SCI envoie au greffe le certificat d’adressage portant la nouvelle adresse (un des papillons déposés en boîte aux lettres)
  • Ce changement se fait sans frais, car il ne s’agit pas d’un transfert de siège
  • La nouvelle adresse devra être actée par les membres de la SCI lors de la prochaine Assemblée Générale, et portée aux statuts.
  • La modification des statuts devra être enregistrée au greffe selon la procédure régulière (15,44 € au 16 août 2018)

Pour plus de précisions, vous pouvez contacter le Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry au 04 79 33 72 25.