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10 octobre 2018 - Conseil Municipal
Mis en ligne le 7 octobre 2018 par Maire
Dernière mise à jour le 11 octobre 2018

L’an 2018 le 27 septembre, à 20h30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04 octobre 2018, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Frédéric TOUIHRAT, Maire

En présence de :
Christophe BELLEMIN-NOËL, Suzanne BIESSY, Sandra FRANCONY, Alain GUICHERD, Jean-Charles MARCEL, Christophe VEUILLET, François RIGAUD, Éric POBEL

Sandra FRANCONY a été élue secrétaire.

2018-10-10-01 Délibération sur projet de Commune Nouvelle Ayn-Dullin

Le Maire

  • Rappelle la réflexion engagée par les Communes de Ayn et Dullin afin de travailler sur leur rapprochement dans le cadre d’une Commune Nouvelle
  • Rappelle quelques une des principales motivations sur lesquelles s’appuie la volonté Commune des deux conseils municipaux, porteurs du projet :
    • Simplifier la gestion administrative des services publics : gestion unique des écoles n’impliquant pas de péréquation ni de délibérations dans chaque Conseil, management du personnel par un seul employeur, regroupement des carrières, un seul budget à réaliser.
    • Maintenir et améliorer les services au public : spécialisation des agents pour délivrer des réponses plus efficaces, remplacement interne des agents absents, possibilité de développer à plus long terme de nouveaux services répondant à un besoin des habitants (café, dépôt de pains, salle associative, etc.).
    • Consolider les partenariats existants et optimiser la mutualisation : achat de matériel, gain de temps sur des dossiers techniques (RIFSEP, RGPD, DUERP, accessibilité, etc.).
  • Rappelle que les élu·e·s des deux Communes ont travaillé ensemble sur l’organisation future de la Commune Nouvelle, aux fins d’élaborer ensemble un projet commun, dans le cadre de réunions de travail
  • Rappelle que dans le cadre de l’élaboration de ce projet commun, une option se présente aux conseillers municipaux des deux Communes s’agissant de la conservation ou non des Communes historiques en qualité de Communes déléguées
  • Rappelle que, en application de l’article 1638 du Code Général des Impôts, des taux d’imposition différents, en ce qui concerne la taxe d’habitation, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises, peuvent être appliqués selon le territoire des Communes préexistantes pendant une période transitoire dont la durée peut aller jusqu’à douze ans
  • Rappelle que, en application de la disposition précitée, la délibération instituant cette procédure d’intégration fiscale progressive peut être prise soit par le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle, soit en exécution de délibérations de principe concordantes prises par les conseils municipaux des Communes historiques antérieurement à la création de la Commune Nouvelle
  • Expose que, dans ce cadre, le Conseil Municipal pourrait se prononcer sur l’institution d’une période d’intégration fiscale progressive pour les trois taxes ménages que constituent la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti, et en déterminer la durée à compter de l’exercice 2020
  • Donne lecture du projet de Charte de la Commune Nouvelle, qui précise les principes fondamentaux qui devront s’imposer dans le fonctionnement futur de la Commune Nouvelle, relatifs notamment à :
    • La gouvernance de la Commune Nouvelle
    • Les enjeux et objectifs majeurs en matière de services de proximité, et de développement de projets structurants
    • Le budget et les ressources de la Commune Nouvelle
    • Le personnel de la Commune Nouvelle
  • Invite le Conseil Municipal, dans ce cadre et en vertu de l’article 2113-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, à se prononcer sur la création de la Commune Nouvelle de Ayn-Dullin, issue du regroupement des Communes de Ayn et Dullin, à la date du 1er Janvier 2019 et à en fixer le siège
  • Invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la conservation des Communes historiques en qualité de Communes déléguées
  • Invite le Conseil Municipal à instituer la procédure d’intégration fiscale immédiate, prévue par l’article 1638 du Code Général des Impôts, pour les trois taxes ménages que sont la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti, à compter de l’exercice 2020, ainsi qu’à décider d’une harmonisation en 2019 des abattements appliqués par chaque Commune fondatrice pour le calcul des trois taxes

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L.2113-1 et suivants ;
Vu la Loi du 16 Décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la Loi du 16 Mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la Commune Nouvelle, pour des Communes fortes et vivantes ;
Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le projet de Charte de la Commune Nouvelle ;

  • Décide la création de la Commune Nouvelle de Ayn-Dullin, issue du regroupement des Communes de Ayn et Dullin, à la date du 1er Janvier 2019, pour une population municipale de 768 habitants et une population totale de 790 habitants (populations légales 2015 entrées en vigueur au 1er janvier 2018)
  • Décide que le siège de la Commune Nouvelle de Ayn-Dullin sera fixé en mairie de la Commune historique de Ayn, 1B place de l’Église, 73470 AYN
  • Décide que le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle, pour la période transitoire qui court jusqu’aux prochaines élections Municipales de 2020, sera composé de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des deux Communes historiques
  • Décide que chaque Commune historique deviendra une Commune déléguée, comme le prévoit l’article L.2113-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et conservera ainsi un maire délégué et une annexe de la mairie
  • Décide que l’intégration fiscale des taxes ménage, incluant la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti, sera immédiate à compter du 1er janvier 2020, et qu’elle sera précédée en 2019 d’une harmonisation des abattements appliqués par chaque Commune fondatrice pour le calcul des trois taxes
  • Approuve la Charte de la Commune Nouvelle annexée à la présente délibération et précise qu’elle aura une valeur d’engagement moral pour les élu·e·s de la Commune Nouvelle
  • Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à saisir le Préfet de la Savoie en vue de l’arrêté de création de la Commune Nouvelle

Le Conseil Municipal,
Dont 3 membres ont demandé le vote à bulletin secret,
Après en avoir délibéré,
A voté

Pour Contre Blanc ou nul
4 5 0

Prochaine séance : lundi 22 octobre 2018 à 20h30
Fin de séance : 21h10