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Caducité du POS - Retour au RNU
Mis en ligne le 16 décembre 2018 par Maire
Dernière mise à jour le 16 décembre 2018

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (1), dite loi ELAN, en modifiant l’article L. 174-6 du Code de l’Urbanisme, a rendu caduc le Plan d’Occupation des Sols qui était à nouveau en vigueur depuis janvier 2016.

Ainsi, depuis le 23 novembre 2018, les demandes d’urbanisme sont instruites selon le Règlement National d’Urbanisme (Code de l’urbanisme Art. L. 111-1 et s., Art. R. 111-1 et s.).

Le retour au RNU n’a pas d’incidence sur la procédure d’élaboration du nouveau PLU.

Des précisions sont attendues de la part des services de l’État quant aux règles à prendre en compte, notamment la définition des Parties Actuellement Urbanisées au regard des Codes, de la jurisprudence, et de la doctrine locale.