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Commission de contrôle des listes électorales

En vertu de l’article L.19 du Code Électoral, est formée dans la Commune d’AYN une Commission de contrôle des listes électorales.

Elle a pour mission d’examiner les recours formés contre les décisions du Maire quant à l’établissement des listes électorales.

Elle se réunit entre le 24e et le 21e jour précédant chaque scrutin ou, à défaut, au moins une fois par an. Ses réunions sont publiques.

Dans les Communes de moins de 1000 habitants, elle est formée

  • D’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission
  • D’un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’État dans le département
  • D’un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance
- 02 mai 2019 - Commission de contrôle des listes électorales