10 décembre 2019 - Conseil Municipal

Mis en ligne le 16 novembre 2019 par Maire d’Ayn
Dernière mise à jour le 16 décembre 2019

L’an 2019 le 10 décembre, à 20h30

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 5 décembre 2019, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Frédéric TOUIHRAT, Maire

En présence de : Suzanne BIESSY, Alain GUICHERD, Jean-Charles MARCEL, Éric POBEL, François RIGAUD, Christophe VEUILLET

Absents : Christophe BELLEMIN-NOËL
Excusée : Sandra FRANCONY ayant donné pouvoir à Frédéric TOUIHRAT

Secrétaire de séance : Jean-Charles MARCEL

 2019-12-10-01 : Personnel – Modification des conditions d’adhésion au contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires

Le Maire expose :

• que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a souscrit un contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie, à compter du 1^er janvier 2017 avec le groupement conjoint Sofaxis / CNP Assurances,
• que par délibération n° 2016-11-10-01 du 10/11/2016 la commune a adhéré au contrat d’assurance groupe précité et a approuvé la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe à signer avec le Cdg73. Cette convention prévoit notamment les modalités de versement de la contribution financière annuelle due au Cdg73 en contrepartie de ce service,
• que cette convention a été signée le 22/11/2016,
• que par lettre du 23 septembre 2019, le Centre de gestion a informé la commune de l’augmentation des taux de cotisation demandée par l’assureur pour l’année 2020, en raison d’un rapport sinistre à prime défavorable à l’échelle du contrat groupe,
• que le Cdg73 a négocié avec le courtier Sofaxis afin que les collectivités et établissements publics d’au plus 29 agents CNRACL se voient proposer différentes options, qui ont fait l’objet d’une présentation lors d’une réunion d’information qui s’est tenue le 8 octobre 2019, afin que chaque collectivité puisse retenir l’option la mieux adaptée à sa situation,
• que par ailleurs le Centre de gestion de la Savoie a décidé de diminuer pour l’exercice 2020 la participation financière qu’il perçoit des collectivités au titre de son assistance administrative pour ce service,
• qu’il convient dès lors de passer un avenant pour acter la baisse de la contribution financière versée au Cdg73 pour l’année 2020,

Le Conseil Municipal, invité à se prononcer,

Vu l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,
Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2^e alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu la délibération n° 69-2019 du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 18 novembre 2019, approuvant l’avenant n°2 au marché de service signé le 6 octobre 2016 relatif à la prestation d’assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même,
Vu la délibération n° 70-2019 du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 18 novembre 2019 approuvant l’avenant à la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit par le Centre de gestion de la Savoie,

• Approuve la modification, pour l’année 2020, des conditions d’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie avec le groupement SOFAXIS / CNP, selon les caractéristiques suivantes :
  • Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés
    • Risques garantis : décès, accidents de service, maladies imputables au service (y compris le temps partiel thérapeutique), congés de longue maladie, longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique), maternité, paternité, adoption, incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire)
    • Conditions : avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 5,34 % de la masse salariale assurée 
• Autorise le Maire à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles conditions d’adhésion au contrat groupe d’assurance pour la couverture des risques statutaires pour l’année 2020,
• Approuve l’avenant à la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Centre de gestion de la Savoie, qui fixe comme suit, pour l’année 2020, la contribution financière annuelle à verser au Cdg73 :
  • collectivités ou établissements publics de 0 à 49 agents CNRACL : contribution annuelle de 1,00 % du montant total des primes d’assurance dues au titre de l’exercice.
• Autorise le Maire à signer l’avenant précité avec le Centre de gestion de la Savoie.
• Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020.

Arrivée de Christophe BELLEMIN-NOËL

 2019-12-10-02 : Personnel-Règlement de formation

Le règlement de formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi. Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale 
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le projet de règlement de formation proposé par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie (Cdg73) et par le CNFPT-délégation Rhône-Alpes Grenoble,
Vu l’avis du comité technique du Cdg73 en date du 14 novembre 2019,
Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les dispositions statutaires de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents, quel que soit leur statut public. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service public.
Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l’accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l’adaptation au changement des techniques et à l’évolution de l’emploi territorial, contribuer à l’intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d’une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l’accès aux différents grades et emplois.

Considérant que la formation recouvre :

• les formations statutaires obligatoires,
• les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale,
• les stages proposés par le CNFPT,
• les éventuelles actions de formation organisées en interne par l’employeur territorial pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,
• les actions de formation organisées en partenariat avec d’autres collectivités sur des thèmes spécifiques ou auxquelles peut adhérer l’employeur territorial dans l’intérêt de ses agents,
• la participation des agents à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants,

Considérant l’opportunité d’adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents, dans les conditions prévues par les dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, et déclinées de façon opérationnelle au sein de la collectivité.

Considérant que l’organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garantes du bon fonctionnement du service, étant précisé que l’agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière,

Pris connaissance des éléments,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

• Approuve le règlement de formation tel qu’annexé à la présente délibération

 2019-12-10-03 : Finances-Ouverture de crédits anticipés-Budget 2020

Le Troisième Adjoint expose qu’en vertu de l’article 15 de la loi 88-13 du 5 janvier 1988, des dispositions permettent au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager et mandater de nouvelles dépenses d’investissement, dans la limite de 25% du budget d’investissement précédent (soit 211 742,42 € × 25 % = 52 935,61€), jusqu’à l’adoption du budget primitif, et avec engagement d’inscrire ces dépenses au budget primitif

En conséquence, tenant compte que divers programmes doivent être réglés avant l’adoption du budget primitif 2019,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide

• d’ouvrir les crédits par anticipation du budget primitif pour permettre de couvrir les dépenses suivantes

 Questions diverses

• Travaux et budget-Perspectives 2020
• Acquisition d’un défibrillateur autonome

Prochaine séance : le 14 janvier 2020

Fin de séance : 22h00